Comment rédiger ses statuts ?

Chaque entreprise doit rédiger son statut dans le cadre de sa création. Voici quelques conseils de rédaction de statuts d'entreprise.

Les statuts permettent de définir l'identité, les caractéristiques et les règles de fonctionnement de votre société. La rédaction des statuts, sous forme de document écrit officiel, est obligatoire dans le cadre de la constitution d'une société à l'exception des micro-entrepreneurs ou EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).

Pour faire simple, les statuts formalisent les règles auxquelles sont soumis associés et actionnaires, ainsi que les principaux critères de fonctionnement spécifiques ou non à la forme juridique ou à l’activité de la société.

Dans cette fiche pratique, nous vous présentons les éléments clés à connaître avant de se lancer dans la rédaction de statuts.

1. Dois-je faire appel à un professionnel ?

2. Quelles sont les clauses standards à inclure dans mes statuts ?

3. Quelles sont les clauses spécifiques à ma forme juridique ?

4. Mes statuts sont rédigés, prochaine étape ?

1. Dois-je faire appel à un professionnel ?

Rédiger ses statuts

Vous pouvez tout à fait rédiger vos statuts par vous-même en vous appuyant sur des modèles standards disponibles en ligne. Attention tout de même à vérifier que les modèles choisis correspondent bien à votre forme juridique ou à votre activité avant de vous lancer.

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Consulter un professionnel

Il vous est également possible de faire appel à un professionnel (avocat, expert-comptable, notaire ou juriste) pour une rédaction parfaitement adaptée de vos statuts. Attention tout de même, cette solution peut avoir un coût important: à partir de 500 euros via un comptable pour des statuts standards et jusqu'à plus de 5.000 euros pour un projet complexe en passant par un avocat.

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Faire relire par un professionnel

Le bon compromis entre les deux options est de simplement faire relire vos statuts pré-rédigés par un professionnel. Cela vous coûtera beaucoup moins cher et les conseils d'un professionnel pourront vous rassurer (pas besoin de vous faire des nœuds au cerveau, lancer son entreprise est déjà suffisamment stressant).

Dernière Option : Générer des statuts personnalisés

Il existe également plusieurs plateformes permettant d'automatiser la rédaction de vos statuts en fonction de vos informations et de votre situation. Néanmoins, la plupart du temps, ce service a un coût non négligeable ! Chez Startizy, on a choisi de vous proposer ce service 100% gratuit.

Exemple pour la création d'une SAS au capital de 6.000€

Prix de la rédaction de statuts standards personnalisés :

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Chez Startizy, nous utilisons les informations que vous nous fournissez pour générer automatiquement vos statuts. Si votre projet ne nécessite pas de faire appel à un professionnel mais que vous souhaitez obtenir des statuts adaptés à votre entreprise, utilisez notre outil pour obtenir vos statuts en un seul clic.

Bon à savoir : Attention, l'intervention d'un notaire est obligatoire dans le cas d'un apport de bien immobilier par un ou plusieurs associés. Il établira ainsi un acte notarié qui devra être ajouté en annexe de vos statuts.

2. Les clauses standards à inclure dans mes statuts ?

Certaines clauses de vos statuts sont standards, non optionnelles et communes à toutes les sociétés. D’autres en revanche, peuvent dépendre de la forme juridique de votre société.

Clauses standards clés

Les clauses standards informent sur la dénomination, l'objet social, l'adresse du siège social de la société, sa forme juridique, sa durée, le montant de son capital social ainsi que sur les apports de chaque associé si il y'en a plusieurs. En cas d'acte notarié ou de rédaction des statuts par un professionnel, le nom et l'adresse de celui-ci doivent également être indiqués.

La dénomination / raison sociale :	Vous devez vérifier auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) si votre dénomination sociale n'est pas déposée
La forme juridique :	SARL, EURL, SA, SAS, SASU et SCI : si vous hésitez toujours, consultez notre comparatif "Choisir sa forme juridique"
L’adresse du siège social :	Elle peut être différente de celle de vos locaux commerciaux ou bureaux
L'objet social :	Vous devez définir les domaines d'activité de votre société, afin que l'Insee vous attribue un code APE qui vous servira pour votre rattachement aux organismes sociaux et déterminera votre convention collective. Attention, voyez le plus large possible car vous ne pourrez pas exercer d’activité en dehors de cet objet
Le montant du capital social :	Vous pouvez le déterminer librement. En revanche, un montant minimal est fixé pour certaines formes juridiques de sociétés.
Les apports des associés ou actionnaires :	Il peut s’agir d’apports en numéraires, en nature ou en industrie
La durée de vie de la société :	99 ans au maximum Dans la plupart des cas, on indique 99 ans à la création

Mentions complémentaires

Les mentions complémentaires, quant à elles, serviront à établir et formaliser les règles de fonctionnement de la société, et/ou à identifier et évaluer les apports en nature. Elles peuvent viser les modalités de cessions de parts sociales, les pouvoirs des dirigeants, les modalités de liquidation de la société ou encore les modes de prise de décision.

Enfin, il est obligatoire dans certains cas de fournir des documents annexes au moment de l’immatriculation tels que le rapport du commissaire aux apports si il y'en a un, le règlement intérieur, le ou les pactes d'associés ou d'actionnaires ainsi que la liste des actes accomplis pour le compte de la société en formation (c'est à dire avant sa création).

3. Les clauses spécifiques à ma forme juridique ?

SARL :

Clause mentionnant le dépôt des fonds à l'évaluation de chaque apport en nature
Clause mentionnant les modalités de souscription des parts sociales en industrie
Clause détaillant la répartition et la libération des parts sociales
Clause détaillant une éventuelle augmentation du capital
Clause détaillant une éventuelle diminution du capital

SASU :

Clause mentionnant la forme et le nombre d’actions au sein du capital social
Clause détaillant les modalités de direction de la société et de nomination du président
Clause détaillant les conditions, la forme et la nature des pouvoirs de l'associé unique
Clause nommant le premier commissaire aux comptes
Clause faisant part de l’identité des apporteurs en nature avec l'évaluation de chaque apport et le détail du nombre d’actions
Clause mentionnant les conditions de liquidation
Anticipation d'une transformation possible en SAS

SAS :

Clause mentionnant les conditions de direction de la société ainsi que de désignation du président
Clause nommant les premiers commissaires aux comptes
Clause mentionnant la délégation du pouvoir à une personne autre que le président (directeur général ou directeur général délégué)
Clause détaillant les conditions de prise de décision au sein de l'entreprise

SA :

Mention du choix de directeur général ou de nomination d'un président du conseil d'administration à la direction générale
Mention du nombre de membres du conseil ne pouvant pas aller au-delà de dix-huit
Les administrateurs et membres du conseil de surveillance ainsi que les premiers commissaires aux comptes doivent être nommés dans le cas où la société ne ferait pas d’appel public à l’épargne
Mentions relatives aux règles de convocations au conseil d'administration
Mention des conditions de prise de décision
Mention du nombre d’actions que chaque membre du conseil détient
Mention des dates d’inscription des actionnaires : pour participer à une assemblée, les actionnaires doivent être inscrits dans le registre depuis 5 jours minimum

EURL :

Clause mentionnant les dates exactes de début et de fin d’exercice comptable chaque année
Clause détaillant la nomination du gérant et les pouvoirs qu'il détient ainsi que la durée de ses fonctions
Clause détaillant les pouvoirs de l'associé unique et les fonctionnements du compte courant d'associé

D’autres clauses peuvent être ajoutées en fonction de la situation, telles que :

Anticipation d'une transformation possible en SARL et de l'arrivée d'associés
Clause détaillant les modalités de liquidation de la société

SCI :

Clause mentionnant les articles 1832 et suivants du Code civil qui régissent les sociétés immobilières
Clause mentionnant les pouvoirs du gérant et des associés
Clause mentionnant l’exigibilité immédiate des pertes comptables liées aux comptes d’associés
Clause détaillant la contribution limitée des associés aux pertes de la société
Clause fixant les modalités de convocation aux assemblées générales et de vote par correspondance

4. Mes statuts sont rédigés, prochaine étape ?

Premièrement, une fois vos statuts rédigés, pensez à garder une copie pour vous et à la numériser si ce n'est pas déjà fait.

D’autres questions peuvent ensuite être soulevées. Auprès de quels organismes dois-je les déposer ? Ai-je besoin de pièces justificatives complémentaires ?

Ouverture d’un compte bancaire PRO

La deuxième étape lors de la constitution d’une société (hors micro-entrepreneurs et EIRL) est l’ouverture d’un compte bancaire professionnel pour y déposer votre capital social. Vos apports seront bloqués sur un compte provisoire et libérés une fois votre immatriculation finalisée et votre KBIS délivré par le Registre du Commerce dont vous dépendez.

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Publication d'une annonce légale

Lors de la constitution d’une société (hors micro-entrepreneurs et EIRL), il est obligatoire d’annoncer la création de votre société dans un journal d'annonces légales spécialisé. Attention, les prix peuvent varier du simple au double en fonction des journaux donc pensez à comparer les prix sur Startizy.

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Voici les informations à renseigner dans votre avis de constitution :

Pour une SARL :	la dénomination, la forme, le montant du capital, l’objet, l’adresse, la durée pour laquelle la société a été constituée, les noms et prénoms des gérant(s), du commissaire aux comptes s'il a lieu d'être, et également de toute personne pouvant engager la société envers un tiers, le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.
Pour une SAS :	la dénomination, la forme, le capital, l’objet, le siège, la durée, les modalités d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote, les clauses éventuelles limitant la libre cession des actions, les noms et adresses du dirigeant et des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.
Pour une SA :	la dénomination, la forme, le capital, la nature des apports, l’objet, le siège, la durée, les modalités d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote, les clauses limitant la libre cession des actions, les noms et adresses des administrateurs, du dirigeant et des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.
Pour une EURL :	la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège sociale, l'identité des gérants, le montant du capital social, l'objet social principal, la ville dont l'entreprise dépend pour son immatriculation au greffe, la durée de l'entreprise, les modalités et la date de signature des statuts.
Pour une SASU :	la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège sociale, l'identité du président, l'identité du commissaire aux comptes, le montant du capital social, l'objet social principal, la ville dont l'entreprise dépend pour son immatriculation au greffe, la durée de l'entreprise, les modalités et la date de signature des statuts.
Pour une SCI :	la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège sociale, l'identité du gérant et des co-gérants, l'identité et adresse de chaque associé, le montant du capital social, les modalités de cession de parts sociales, l'objet social principal, la ville dont l'entreprise dépend pour son immatriculation au greffe, la durée de l'entreprise, les modalités et la date de signature des statuts.

Immatriculation au Tribunal de Commerce

Dernière étape, vous devrez déposer votre dossier au Greffe du Tribunal de commerce pour finaliser l’immatriculation votre société. Voici la liste des pièces justificatives à joindre à votre dossier :

Deux exemplaires des statuts signés par le ou les associés
Attestation de publication du journal d’annonces légales
Attestation sur l’honneur de non-condamnation du gérant ainsi qu’une photocopie d'une pièce d’identité ou de son titre de séjour
Photocopie d'une pièce d'identité des dirigeants personnes physiques
Attestation de filiation des mandataires personnes physiques
Justificatif de domiciliation de l’entreprise
Acte de nomination du dirigeant (s’il n’est pas nommé dans les statuts)
Attestation de dépôt de capital délivrée par la banque à l’ouverture du compte bancaire professionnel
Formulaire M0 complété
Optionnel : le formulaire ACCRE (Aide au Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'entreprise)

Modification de vos statuts

Vous aurez toujours la possibilité de modifier vos statuts par la suite auprès du Greffe du tribunal de commerce. Mais attention, les démarches peuvent être fastidieuses (dossier à déposer au greffe, publication d’une annonce légale, etc.) donc prenez le temps de bien vérifier les clauses clés. Par exemple, ne soyez pas trop précis sur l'objet social de votre société en ajoutant la mention suivante : « ainsi que toutes opérations financières, mobilières, immobilières ou commerciales rattachées directement ou indirectement à l’objet de la société ou tout objets similaires ou pouvant en faciliter la réalisation ».

Bon à savoir : Vous pouvez également déposer tous vos dossiers administratifs auprès des centres de formalité des entreprises (CFE) qui centralisent toutes les déclarations nécessaires à la création de votre entreprise, à la modification de sa situation ou à la cessation de son activité. Ces centres se positionnent comme conseillers et intermédiaires entre le créateur ou dirigeant de la société et les différents organismes comme le Greffe du tribunal de commerce, l'INSEE, l'URSSAF, les finances publiques ou encore les organismes sociaux. L'INSEE met à disposition une liste des CFE sur son site internet : Liste des CFE selon la nature de l'activité professionnelle.