Les formes juridiques en France pour les entreprises

Quelle forme juridique choisir ? C'est la première question que vous allez vous poser avant de lancer votre activité. Le plus important est de savoir si vous souhaitez créer la société seul ou à plusieurs.

• Si vous choisissez de créer la structure seul, la deuxième question à se poser est de savoir si vous souhaitez intégrer ou non des associés dans le futur
• Si vous êtes plusieurs associés, vous trouverez plus bas un comparatif des différences majeures vous permettant de faire le choix le plus pertinent entre SARL, SAS ou SCI

Dans ce guide, nous vous donnons les éléments clés vous permettant de faire le choix le plus judicieux. Pour trouver la forme juridique sur-mesure, n'hésitez pas à effectuer une simulation personnalisée :

1. Je crée mon entreprise seul
2. Comment choisir entre Entreprise Individuelle et Société Unipersonnelle ?
3. Je crée mon entreprise avec un ou plusieurs associés
4. Quelles différences majeures entre chaque forme juridique ?
5. Pour résumer : Les avantages de chaque forme juridique

Je crée mon entreprise seul

Le statut auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur

Si je ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d'affaires (dépendant de l'activité) et que je n'ai pas d'associé, c'est la forme juridique la plus simple à créer et à gérer. Tout d'abord, pas besoin de passer par la procédure de "création d'une société" à proprement parlé, j'évite donc les étapes de rédaction des statuts, publication d'une annonce légale et dossier d'immatriculation au greffe. Deuxièmement, je peux bénéficier du régime simplifié micro-social ou micro-entreprise. Enfin, je ne suis pas dans l'obligation de déposer mes comptes annuels ni de tenir une comptabilité commerciale. En revanche, je dois déclarer mes revenus trimestriellement ou annuellement auprès de l'URSSAF.

Je choisis de créer une EI

L'Entreprise Individuelle permet au gérant de prendre toutes les décisions seul et de ne pas avoir à rédiger de statuts. Elle permet également de ne pas avoir de capital social minimum. En revanche la responsabilité du gérant est totale et confond ses biens et ceux de l'entreprise. Il ne pourra pas avoir d'associés mais pourra embaucher des salariés.

Je choisis de créer une EURL

L'avantage de l'EURL est sa facilité d'intégration d'associés dans le futur en transformant sa forme juridique en SARL. Elle permet de limiter la responsabilité aux apports et toutes les décisions peuvent être prises par l'associé unique ou le gérant tiers sans avoir à convoquer d'assemblée générale. En revanche, la procédure d'immatriculation au greffe est obligatoire. Vous devrez donc rédiger des statuts, publier une annonce légale, ouvrir un compte bancaire professionnel et déposer votre dossier au Registre du Commerce et des Sociétés.

Je choisis de créer une EIRL

C'est la solution hybride entre l'EI et l'EURL permettant de choisir l'impôt sur les sociétés et de limiter sa responsabilité aux biens que l'on décide d'y affecter. La seule formalité administrative sera de déposer une déclaration d'affection à la création de la société comprenant toutes les informations officielles requises : dénomination, objet social, date de clôture de l'exercice comptable etc. ainsi que la liste et la description des biens affectés.

Bon à savoir : un mineur émancipé peut créer une EIRL.

Je choisis de créer une SASU

L'avantage de la SASU, tout comme l'EURL, est sa facilité d'intégration d'associés dans le futur en transformant sa forme juridique en SAS. Cette forme juridique permet de limiter sa responsabilité aux apports et d'éviter les charges sociales sur les dividendes. La SASU, tout comme la SAS permet une grande flexibilité dans la rédaction des statuts et donc dans les règles qui régissent le fonctionnement et l'organisation de la société.

Comment choisir entre société unipersonnelle et entreprise individuelle ?

D'un point de vue administratif

L'entreprise individuelle (Micro-entrepreneur, EI, EIRL) est considérée comme personne physique et non "personne morale". Les entreprises individuelles sont caractérisées par leur simplicité de création et de gestion administrative (pas de procédure d'immatriculation au greffe, régime social simplifié et dépôt des comptes non obligatoire)

La société unipersonnelle (EURL, SASU) permet de protéger vos biens en instaurant une responsabilité limitée aux apports en capital. Elle permet également l'intégration simplifiée de nouveaux associés si besoin en transformant la forme juridique en SARL (pour l'EURL) et SAS (pour le SASU).

D'un point de vue fiscal

Peu importe votre forme juridique, les bénéfices de votre entreprise sont imposables. Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu (taux progressif allant de 0% à 45%) ou à l'impôt sur les sociétés (taux fixe de 33,33% ou, sous certaines conditions, de 15%) en fonction des formes juridiques et sociales :

L'entreprise individuelle est soumise à l'impôt sur le revenu (IR). C'est au chef d'entreprise de déclarer les revenus de la société directement sur sa feuille d'imposition personnelle.

La société unipersonnelle (société commerciale) est soumise à l'IS par défaut mais il existe certaines conditions selon lesquelles elle peut également être soumise à l'impôt sur le revenu pendant 5 ans.

3. Je crée mon entreprise avec un ou plusieurs associés

Je crée une SAS (ou je transforme ma SASU)

La SAS ou Société par Actions Simplifiées est l'une des formes juridiques les plus appréciées de nos jours en raison de la grande liberté qu'elle offre aux associés quant à son organisation et son fonctionnement. Le président d'une SAS pourra être reconnu comme salarié et bénéficier de certains avantages. De plus, une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent créer une SAS et les dividendes que perçoivent les dirigeants associés ne seront pas sujets aux cotisations sociales.

Je crée une SARL (ou je transforme mon EURL)

La SARL ou Société à Responsabilité Limitée permet aux associés de fixer librement le capital social et le montant des apports qu'ils souhaitent verser à la création de la société. Elle permet d'avoir des apports en nature, en numéraire ou en industrie. Cette forme juridique permet également d'avoir plusieurs dirigeants ainsi que de nommer le conjoint du gérant "conjoint collaborateur".

Je crée une SCI

La SCI ou Société Civile Immobilière est dédiée à l'investissement immobilier. Elle vous permet de gérer votre patrimoine au niveau fiscal et de préparer la succession. Vous pourrez vous associer avec plusieurs entreprises pour un achat de local commercial et également vous associer avec des membres de votre famille (SCI familiale) ou entre amis.

Quelles différences majeures entre chaque forme juridique ?

SASU ou EURL ?

La création d'une SASU nécessite l'établissement de la liste des souscripteurs indiquant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par l'associé unique. Pour une EURL, cette liste n'est pas nécessaire.

Dans le cadre d'une SASU, il est possible de désigner une personne morale en qualité de président ce qui n'est pas possible dans le cas d'une EURL, le gérant doit être une personne physique (gérant associé unique ou tiers).

D'autre part, le gérant d'une EURL est affilié au régime des travailleurs indépendants alors que le président d'une SASU est affilié au régime général.

SAS ou SARL ?

L'une des principales différences entre SAS et SARL est la répartition du capital social. Dans le cas d'une SAS, le capital est réparti en actions et il est possible de créer plusieurs catégories d'actions, alors que dans le cadre d'une SARL, il est réparti en parts sociales au sein d'une seule et même catégorie.

La SARL est gérée par un ou plusieurs gérants personnes physiques alors que la SAS est gérée par un seul président qui peut être une personne physique ou morale.

Dernière chose, la SAS est beaucoup plus flexible dans ses règles de fonctionnement alors que le fonctionnement de la SARL est encadré par le code du commerce.

EI ou EIRL ?

L'EI et l'EIRL sont toutes deux des entreprises individuelles. L'EIRL, pour sa part, limite la responsabilité de son fondateur aux apports. En d'autres termes, l'entrepreneur déclare ce qu'il souhaite affecter à la société au sein de son patrimoine. De fait, ses pertes seront donc limitées en cas de faillite. L'EIRL peut également bénéficier de l'impôt sur les sociétés et peut être cumulée à un statut d'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur).

Et pour les SCI ?

Le cas des SCI est à part car elles présentent un cadre particulier : l'objet immobilier. La création d'une SCI résulte de la mise en commun entre plusieurs personnes physiques d'un ou plusieurs biens immobiliers. Les bénéfices et les pertes possibles qui découlent de la SCI seront donc partagés.

Les avantages de chaque forme juridique

Les SAS / SASU

Les principaux avantages des SASU ou SAS sont l'absence de capital minimum et la flexibilité de son fonctionnement. En effet, la nature et les fonctions des dirigeants peuvent être fixées librement ainsi que la manière dont les décisions seront prises. La responsabilité de ses fondateurs, tout comme la SARL, est limitée aux simples apports.

Les SARL / EURL

Le principal avantage est la limitation de la responsabilité au montant des apports, ainsi les pertes de l'entrepreneur sont limitées en cas de faillite. Dans le cas de la SARL, il est également possible de choisir plusieurs dirigeants, d'avoir le statut de travailleur non salarié et d'avoir recours à différents types d'apports (nature, numéraire et industrie). Son fonctionnement est encadré par le code du commerce et donc simplifie la rédaction de ses statuts.

Les EI / EIRL

Le principal avantage d'une EI ou EIRL est la liberté de l'entrepreneur dans ses décisions. En effet, il n'a pas à consigner ni faire appel à un commissaire aux comptes pour valider ses comptes annuels. L'EIRL permet également de choisir entre IR et IS (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) ainsi que de cumuler le statut d'EIRL avec celui de micro-entrepreneur.

Les SCI

La SCI présente plusieurs avantages tels que la responsabilité limité, la protection de son patrimoine, certains avantages fiscaux, la cession de biens simplifiée ou encore la flexibilité et l'organisation moins contraignante que celle d'une SARL par exemple.