Calcul des indemnités de rupture conventionnelle

Qui peut bénéficier d’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est disponible pour tout salarié du privé en CDI. Elle concerne le salarié protégé au même titre que les autres. Ce dispositif ne s’applique pas pour les salariés en CDD ou contrat temporaire.

Le critère indispensable est le commun accord des parties.

La méthode de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle

Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle se fait en deux étapes :

• D’abord, déterminer le salaire de référence du salarié, sur lequel va s’appuyer le calcul de l’indemnité.
• Ensuite, appliquer la formule de calcul sur ce salaire de référence, en prenant en compte l’ancienneté du salarié.

Le salaire de référence

Deux méthodes existent pour trouver le salaire de référence :

• faire une moyenne du salaire mensuel brut perçu sur les 12 derniers mois précédant la rupture du contrat,
• ou alors faire la moyenne sur les 3 derniers mois seulement, mais dans ce cas inclure aussi les primes annuelles et toutes autres gratifications au pro-rata mensuel (soit 1/12ème pour une prime annuelle).

Attention : si un écart existe entre les deux méthodes, l’employeur a l’obligation de retenir l’option la plus avantageuse pour le salarié.

Le calcul

L’indemnité minimale est de :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années d’ancienneté.
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 années d’ancienneté.

En cas d’année incomplète, l’indemnité se calculera au pro-rata des mois travaillés en entier.

Exemple :

Un salarié ayant travaillé 15 ans et 3 mois avec un salaire de référence de 2 000€, pourra prétendre à l’indemnité suivante :

(1/4 * 10 * 2 000) + (1/3 * 5 * 2 000) + (1/3 * 3/12 * 2 000) = 8 500€

Avertissement

Le non-respect de ces dispositions légales vous expose à un risque juridique aux Prud’hommes.