Générateur de devis gratuit
Quel que soit le produit ou service que vous vendez, SideCare vous propose un outil pour générer un devis simple et conforme, au format PDF, 100% gratuit.
Avec notre éditeur, vous pouvez ajouter des champs supplémentaires, le logo de votre entreprise, et personnaliser le texte complémentaire (en incluant votre IBAN par exemple).
Qu’est-ce qu’un devis ?
Un devis est un document écrit permettant au fournisseur de présenter à son client potentiel une proposition de vente d’une prestation ou d’un bien, à un prix donné.
Pour être valable juridiquement, le devis doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires comme la date de rédaction, le nom et l’adresse du vendeur, le nom du client, etc.
Une fois qu’un devis est signé, il a force de contrat et lie juridiquement les deux parties.
Si sa durée de validité n’est pas précisée, la jurisprudence estime sa validité à environ trois mois à compter de la date de rédaction.
Établir un devis est-il une obligation légale ?
Non, faire un devis n’est pas toujours obligatoire.
Le devis devient une obligation légale uniquement à partir de 150 € TTC de prestation, ou alors pour certains travaux dont la liste se trouve ici :
- Les opérations d’installation, d’entretien, de réparation ou de raccordement des équipements ménagers, électriques et électroniques (téléviseur, lave-vaisselle, etc).
- Les prestations d’entretien, de dépannage ou de réparation portant sur des travaux de ramonage, isolation, maçonnerie, serrurerie, plomberie, étanchéité, peinture, plâtrerie, vitrerie, menuiserie, miroiterie, revêtement de murs et de sols, installation électrique ou de sanitaire.
- Toutes opérations visant à remplacer ou ajouter des éléments sur les prestations citées ci-dessus.
Rappelons toutefois qu’un client a le droit de demander un devis à partir de n’importe quel tarif.
Que doit contenir un devis ?
Pour être valable légalement, un devis doit comporter les informations suivantes :
- La date de rédaction du devis
- Le nom et l’adresse de votre entreprise (ou juste votre nom si vous êtes auto-entrepreneur)
- Le nom du client
- Le lieu de réalisation de la prestation
- La date de début de la prestation
- La durée estimée de la prestation
- Le détail de chaque prestation, avec la quantité et le prix unitaire
- Le prix de la main-d'œuvre si applicable
- Les frais de déplacement si applicable
- La somme globale à payer, HT et TTC
Pour les prestations dans le secteur de l'électroménager ou du bâtiment, pensez à ajouter également :
- La durée de validité de l'offre
- Le caractère gratuit ou payant du devis
Comment faire valider un devis ?
Pour avoir une valeur juridique, un devis doit être daté et signé à la main par le client, avec la mention “Devis reçu avant l'exécution [de la prestation]”.
Dès lors, le fournisseur est obligé de livrer sa prestation ou son bien, et le client sera obligé de payer conformément aux termes prévus par le devis.
Si toutefois les circonstances changent après la signature du devis (modification des prix, des délais, etc), le fournisseur pourra proposer à son client de signer un avenant au devis, ou lui proposer un nouveau devis.
Avertissement
Le contenu de cette page a pour objectif de fournir des informations d’ordre général uniquement, et ne remplace pas le conseil d’un avocat ou d’un juriste. SideCare vous encourage à vous tourner vers un professionnel du droit pour tout besoin spécifique.
SOLUTIONS
SERVICES
RESSOURCES RH
PARTENAIRES
