Établissement public local à caractère industriel ou commercial

Une fois le statut juridique choisi, il ouvre alors la possibilité de choisir parmi les différentes formes juridiques d'une entreprise selon son statut. Le statut juridique et la forme juridique vont définir tout le cadre légal et fiscal qui va s'imposer à l'entreprise.

Établissement public local à caractère industriel ou commercial est donc une forme juridique d'une entreprise

Avant de choisir la forme juridique Établissement public local à caractère industriel ou commercial pour son activité, il convient de regarder la réglementation concernant l'accès à cette forme juridique et de comparer le cadre légal et fiscal avec les autres formes juridiques accessibles. En effet il est difficile et lourd administrativement de changer de forme juridique une fois que l'on a choisi la forme juridique Établissement public local à caractère industriel ou commercial.

Les mutuelles pour les entreprises Établissement public local à caractère industriel ou commercial

Vous avez une société avec la forme juridique Établissement public local à caractère industriel ou commercial ? Dès le premier salarié vous êtes dans l'obligation de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour votre salarié.
La mutuelle sera prise en charge en partie par l'entreprise et en partie par le salarié (généralement 50% / 50%). La mutuelle d'entreprise permet à l'entreprise de financer une partie des frais de santé de ses salariés. C'est une obligation légale pour les Établissement public local à caractère industriel ou commercial.
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Les prévoyances pour les entreprises Établissement public local à caractère industriel ou commercial

Vous avez une société avec la forme juridique Établissement public local à caractère industriel ou commercial ? Dès le premier salarié vous allez devoir considérer le fait de souscrire à une prévoyance collective (ou prévoyance d'entreprise) pour votre Établissement public local à caractère industriel ou commercial.
En effet si votre salarié est un Cadre alors vous êtes dans l'obligation de souscrire à un contrat de prévoyance collective pour les cadres. (Contrat dit 1.5%)
Si votre salarié appartient au collège non Cadre alors, selon votre Convention Collective vous êtes dans l'obligation de souscrire également à une prévoyance Non Cadre.
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Les assurances RC Professionnelles pour les Établissement public local à caractère industriel ou commercial

Vous avez une société avec la forme juridique Établissement public local à caractère industriel ou commercial ? Il est fortement conseillé de souscrire à une assurance Responsabilité civile Professionnelle (RC Pro) qui couvrira votre entreprise et vos salariés contre les accidents sur le lieu de travail et les dommages provoqués à vos clients.
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