Association non déclarée

Une fois le statut juridique choisi, il ouvre alors la possibilité de choisir parmi les différentes formes juridiques d'une entreprise selon son statut. Le statut juridique et la forme juridique vont définir tout le cadre légal et fiscal qui va s'imposer à l'entreprise.

Association non déclarée est donc une forme juridique d'une entreprise

Avant de choisir la forme juridique Association non déclarée pour son activité, il convient de regarder la réglementation concernant l'accès à cette forme juridique et de comparer le cadre légal et fiscal avec les autres formes juridiques accessibles. En effet il est difficile et lourd administrativement de changer de forme juridique une fois que l'on a choisi la forme juridique Association non déclarée.

Les mutuelles pour les entreprises Association non déclarée

Vous avez une société avec la forme juridique Association non déclarée ? Dès le premier salarié vous êtes dans l'obligation de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour votre salarié.
La mutuelle sera prise en charge en partie par l'entreprise et en partie par le salarié (généralement 50% / 50%). La mutuelle d'entreprise permet à l'entreprise de financer une partie des frais de santé de ses salariés. C'est une obligation légale pour les Association non déclarée.
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Les prévoyances pour les entreprises Association non déclarée

Vous avez une société avec la forme juridique Association non déclarée ? Dès le premier salarié vous allez devoir considérer le fait de souscrire à une prévoyance collective (ou prévoyance d'entreprise) pour votre Association non déclarée.
En effet si votre salarié est un Cadre alors vous êtes dans l'obligation de souscrire à un contrat de prévoyance collective pour les cadres. (Contrat dit 1.5%)
Si votre salarié appartient au collège non Cadre alors, selon votre Convention Collective vous êtes dans l'obligation de souscrire également à une prévoyance Non Cadre.
SideCare vous permet de trouver les meilleures assureurs pour les prévoyances de Association non déclarée

Les assurances RC Professionnelles pour les Association non déclarée

Vous avez une société avec la forme juridique Association non déclarée ? Il est fortement conseillé de souscrire à une assurance Responsabilité civile Professionnelle (RC Pro) qui couvrira votre entreprise et vos salariés contre les accidents sur le lieu de travail et les dommages provoqués à vos clients.
SideCare vous permet de trouver les meilleures assureurs pour les RC PRO de Association non déclarée