Convention Collective Vente à distance - IDCC 2198

La convention collective Vente par Distance définit des contraintes sur la prévoyance de tous les salariés (CADRES et NON CADRES). Vous êtes dans l'obligation de souscrire à une prévoyance collective.
La convention collective Vente par à distance ne définit pas de garanties minimums concernant la mutuelle santé. Par conséquent vous avez la possibilité de souscrire à des contrats de type ANI.

Définition de la CCN Vente à distance - IDCC 2198

La CCN Vente à distance est la convention collective s'appliquant aux métiers et activités suivants :

Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques

Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d entretien

Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

Vente à distance sur catalogue général

Vente à distance sur catalogue spécialisé

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Vente à distance définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même s'ils sont non étendus.

L'IDCC 02198 est l'identifiant de la convention collective Vente à distance cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 02198 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les principales questions sur la CCN Vente à distance

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Voici les réponses aux questions les plus importantes liées à la Convention Collective Nationale (CCN) Vente à distance.

Quelle est la grille de salaire fixée par la convention collective Vente à distance ?

Les salaires garantis sont précisés dans les barèmes particuliers à chaque catégorie de la présente convention. Conformément aux dispositions légales, les parties signataires de la présente convention se rencontrent au moins une fois par an pour négocier les salaires minima garantis de la profession. Les minima mensuels sont calculés sur la base de 4,35 semaines/mois. Le salaire réel ne pourra être inférieur au SMIC.

Quel est le nombre de congés pour une grossesse ?

Les congés légaux de maternité sont, suivant les cas, de: - 16 semaines pour la naissance d'un seul enfant à la 1ère et 2ème grossesse. - 26 semaines pour la naissance d'un seul enfant à partir de la 3ème grossesse. - 34 semaines pour la naissance de jumeaux. - 46 semaines pour la naissance de plus de 2 enfants. En cas d'état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé maternité est augmenté dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement, et de 4 semaines après.

Quel est le nombre de congés pour un mariage ?

Pour le mariage du salarié, il est prévu une semaine de congés payés de date à date.

Quel est le nombre de congés pour un décès ?

En cas de décès: - Du conjoint, du père, de la mère, d'un enfant: du jour du décès au jour des funérailles inclus avec un maximum de 3 jours ouvrés. Ce délai est porté à 4 jours dans le cas où le décès nécessite un déplacement de plus de 300 kilomètres. - Des beaux-parents habitant sous le toit du salarié: 3 jours. N'habitant pas sous le toit du salarié: 2 jours. - Des grands-parents, frère, soeur, beau-frère, belle-soeur, petits-enfants, oncle et tante: le jour des funérailles.

Quelle est la période d'essai pour un non cadre appartenant à la CCN Vente à distance?

La période d'essai des salariés non cadres est de 2 mois à partir de leur embauche.

Quelle est la période d'essai pour un cadre appartenant à la CCN Vente à distance?

La période d'essai pour les cadres est de 4 mois à partir de leur embauche.

Quelle est la période d'essai pour un salarié ETAM appartenant à la CCN Vente à distance?

Pour les salariés ETAM, la période d'essai est de 3 mois à partir de leur embauche.

Quelles sont les primes obligatoires de la CCN Vente à distance?

Le personnel ouvriers-employés, agents de maîtrise et techniciens, cadres de la vente à distance bénéficie d'une prime annuelle qui ne peut être inférieure aux 2/3 du 1/12 des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois.

Quel est le temps de travail prévu par la convention collective Vente à distance?

La durée normale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Les heures complémentaires peuvent être demandées par l'employeur dans la limite de 10 % de la durée contractuelle. Les horaires de travail doivent être organisés de manière à permettre un temps de repos de 11 heures minimum.

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Les informations importantes sur la convention collective Vente à distance - Code IDCC 02198

Code du travail ou convention collective Vente à distance, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Vente à distance. Avant de lire le tableau ci-dessous, il faut avoir en tête le point suivant :

En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Données et réponses sur la convention collective Vente à distance	Les données de la Convention collective Vente à distance	Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 02198
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Vente à distance	La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée. La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'une durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.	La CCN Vente à distance définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires. Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Vente à distance La grille de salaire des salariés pour la convention Vente à distance : Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons. Exemple : un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum défini dans la convention collective. Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Vente à distance, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Vente à distance, de sa responsabilité et du type d'activité.
Les primes des salariés pour la convention collective Vente à distance	Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire.	La convention collective Vente à distance peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 02198. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Vente à distance	La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés. Ouvriers et employés (Non Cadres) : 4 mois au maximum Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum Salariés Cadres : 8 mois au maximum	La convention collective Vente à distance peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai. Si la convention collective Vente à distance établit une période d'essai supérieure au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Vente à distance	Lors d'un licenciement, un employeur, quelle que soit sa convention collective, doit payer une indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs : Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer) L'ancienneté du salarié dans l'entreprise Voir notre calculateur d'indemnités de licenciement	La convention collective Vente à distance peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques. Dans ce cas, pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Vente à distance peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail
Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Vente à distance	La loi protège les salariés, quelle que soit la convention collective. Ainsi, si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS : Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Vente à distance).	Les jours de carence, le taux de maintien de salaire, ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revus et également définis dans la convention collective Vente à distance. Dans ce cas, l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Vente à distance
Les congés payés, RTT définis par la Vente à distance	La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Vente à distance doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants : 2,5 jours de congés payés par mois dans l'entreprise. Tous les jours fériés définis par le code du travail. Voir notre outil sur les jours ouvrés en entreprise Nombre de jours pour événements exceptionnels : Les salariés de la convention collective Vente à distance bénéficient de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter : Un enfant malade : 3 jours de congé non payés) Le décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents : 3 jours de congés payés Le décès d’un enfant : 5 jours de congés payés La naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours de congés payés Le mariage d’un enfant : 1 jour de congé payé Le mariage ou pacs du salarié : 4 jours de congés payés	La Convention Vente à distance peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés. Consultez en détail la convention collective Vente à distance pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Vente à distance	Le code du travail définit des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs, y compris ceux de la CCN Vente à distance. Voici les principaux points à retenir : Une heure supplémentaire doit être payée 10 % plus chère au minimum qu'une heure normale. Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures. Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.	La convention collective Vente à distance peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 02198 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Vente à distance	Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment aux entreprises de la convention collective Vente à distance d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants : 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail	Les représentants de la convention Vente à distance ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas, l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 02198. La convention 02198 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours fériés, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
Droit de retrait des salariés de la CCN Vente à distance	L'article L4131 du code du travail prévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente.	La convention collective Vente à distance peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point.

Quelques Questions sur la convention collective Vente à distance

Quel est le code IDCC de la convention Vente à distance ?

CODE IDCC : 2198. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Vente à distance est le 2198. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0). Le code de la convention collective Vente à distance est le 2198.

La convention collective Vente à distance pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins, les conventions collectives ne peuvent être que mieux-disantes que le code du travail. Ainsi, tous les cadres de la convention collective Vente à distance doivent avoir une prévoyance d'au moins 1,5 % de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence a évolué pour la CCN Vente à distance, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).

Quelle est la différence entre convention collective Vente à distance et l'accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Vente à distance, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 2198. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Vente à distance

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Vente à distance est de : 33100 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Vente à distance est de : 2250 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Vente à distance

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Vente à distance. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Vente à distance, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 2198 en suivant le lien suivant : Voir Legifrance

Le PDF Gratuit de la convention collective Vente à distance

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Assurance prévoyance pour la convention Vente à distance

La CCN Vente à distance peut imposer des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non Cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Vente à distance pour plus de détails.

Généralement, ces accords distinguent les cadres et les non-cadres mais peuvent parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Vente à distance : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Vente à distance la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement de dirigeants, alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise, même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié, en revanche, l'entreprise dépendant de la convention collective Vente à distance doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particuliers définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Vente à distance

En résumé :
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Vente à distance : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Vente à distance - IDCC 2198

Vente à distance: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Vente à distance, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Vente à distance IDCC 02198. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Vente à distance: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Vente à distance, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Vente à distance IDCC 02198. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Vente à distance pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants : . Aujourd'hui, il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont ceux qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé de la CCN Vente à distance :

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Vente à distance

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise, il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Vente à distance.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Vente à distance ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Vente à distance ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour la convention collective Vente à distance. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Vente à distance ?

La convention collective Vente à distance est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Vente à distance il faut regarder les métiers encadrés par la convention Vente à distance

Aucune activité liée spécialement à cette convention collective. La convention collective Vente à distance doit être trop petite en nombre de salariés pour faire des statistiques sur les activités et Code APE.

Attention, les conventions collectives sont actuellement en cours de fusion sous la pression de l'État français afin de réduire le nombre de celles-ci. La convention collective Vente à distance est susceptible d'être en cours de fusion avec d'autres conventions collectives.

OPCO de la convention collective Vente à distance

Quel est l'OPCO de la CCN Vente à distance ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agréés en France.

L'OPCO de la convention collective Vente à distance est l'OPCO Commerce

Les métiers de la convention collective Vente à distance

Quels sont les principaux métiers qui ont Vente à distance pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Vente à distance comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Vente à distance pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants :

La liste des métiers possibles de la convention collective Vente à distance :

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Nom du métier	Famille
Vendeur / Vendeuse en produits frais	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Magasinier / Magasinière réceptionnaire	TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Chef de secteur non alimentaire	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Vendeur / Vendeuse en linge de maison	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Vendeur / Vendeuse en rôtisserie	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Vendeur / Vendeuse de journaux	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Responsable de magasin d'équipement de sports	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Chef de rayon épicerie	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Agent / Agente de stockage	TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Chef de département bazar	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Directeur / Directrice studio de mode	ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART
Gérant / Gérante de station-service	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Chef d'escouade régulation ravitaillement	TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Agent / Agente de maintenance sur systèmes d'impression et de reprographie	INSTALLATION ET MAINTENANCE
Agent / Agente d'archivage en entrepôt	TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Responsable de magasin d'accessoires de la personne	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Chef de rayon surgelés	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Diamantaire	ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART
Chef de rayon téléphonie	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Vendeur armurier / Vendeuse armurière	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION

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Question d'un salarié , le jeudi 13 août 2020 11h43

Je suis en accident de travail depuis le 20 janvier 2020 et ma Rh m'informe que mon maintien de salaire arrive à terme. .qu'il vont ouvrir un dossier de prévoyance. .est ce normal en accident de travail. .?? Ne dois je pas être payer jusqu'a ma guérison complète. .??

Mis à jour : 28 juin 15h11