Convention Collective Transformation des papiers cartons OETAM - IDCC 1495
9,8/10
Définition de la CCN Transformation des papiers cartons OETAM - IDCC 1495
La CCN Transformation des papiers cartons OETAM est la convention collective s'appliquant aux métiers et activités suivants :
Fabrication de non-tissés, sauf habillement
Fabrication de papier et de carton
Fabrication de carton ondulé
Fabrication de cartonnages
Fabrication d emballages en papier
Fabrication d articles en papier à usage sanitaire ou domestique
Fabrication d articles de papeterie
Fabrication d autres articles en papier ou en carton
Reliure et activités connexes
Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques
Fabrication d emballages en matières plastiques
Fabrication de produits électroniques grand public
Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres produits intermédiaires
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Transformation des papiers cartons OETAM définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même s'ils sont non étendus.
Les informations importantes sur la convention collective Transformation des papiers cartons OETAM - Code IDCC 01495
Code du travail ou convention collective Transformation des papiers cartons OETAM, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Transformation des papiers cartons OETAM. Avant de lire le tableau ci-dessous, il faut avoir en tête le point suivant :
En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
| Données et réponses sur la convention collective Transformation des papiers cartons OETAM | Les données de la Convention collective Transformation des papiers cartons OETAM | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01495 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Transformation des papiers cartons OETAM |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'une durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Transformation des papiers cartons OETAM définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Transformation des papiers cartons OETAM :
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
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| Les primes des salariés pour la convention collective Transformation des papiers cartons OETAM | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Transformation des papiers cartons OETAM peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01495. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Transformation des papiers cartons OETAM |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
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La convention collective Transformation des papiers cartons OETAM peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Transformation des papiers cartons OETAM établit une période d'essai supérieure au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
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| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Transformation des papiers cartons OETAM |
Lors d'un licenciement, un employeur, quelle que soit sa convention collective, doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs :
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La convention collective Transformation des papiers cartons OETAM peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas, pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Transformation des papiers cartons OETAM peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Transformation des papiers cartons OETAM | La loi protège les salariés, quelle que soit la convention collective. Ainsi, si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS : Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Transformation des papiers cartons OETAM). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire, ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revus et également définis dans la convention collective Transformation des papiers cartons OETAM. Dans ce cas, l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Transformation des papiers cartons OETAM |
| Les congés payés, RTT définis par la Transformation des papiers cartons OETAM |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Transformation des papiers cartons OETAM doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants :
Nombre de jours pour événements exceptionnels : Les salariés de la convention
collective Transformation des papiers cartons OETAM
bénéficient de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter :
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La Convention Transformation des papiers cartons OETAM peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Transformation des papiers cartons OETAM pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Transformation des papiers cartons OETAM |
Le code du travail définit des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs, y compris ceux de la
CCN Transformation des papiers cartons OETAM. Voici les principaux points à retenir :
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La convention collective Transformation des papiers cartons OETAM peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01495 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Transformation des papiers cartons OETAM |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment aux entreprises de la
convention collective Transformation des papiers cartons OETAM d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants :
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Les représentants de la convention Transformation des papiers cartons OETAM ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas,
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01495.
La convention 01495 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours fériés, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
| Droit de retrait des salariés de la CCN Transformation des papiers cartons OETAM | L'article L4131 du code du travail prévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente. | La convention collective Transformation des papiers cartons OETAM peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point. |
Quelques Questions sur la convention collective Transformation des papiers cartons OETAM
Quel est le code IDCC de la convention Transformation des papiers cartons OETAM ?
CODE IDCC : 1495. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Transformation des papiers cartons OETAM est le 1495. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0). Le code de la convention collective Transformation des papiers cartons OETAM est le 1495.
La convention collective Transformation des papiers cartons OETAM pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins, les conventions collectives ne peuvent être que mieux-disantes que le code du travail. Ainsi, tous les cadres de la convention collective Transformation des papiers cartons OETAM doivent avoir une prévoyance d'au moins 1,5 % de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence a évolué pour la CCN Transformation des papiers cartons OETAM, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).
Quelle est la différence entre convention collective Transformation des papiers cartons OETAM et l'accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Transformation des papiers cartons OETAM, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1495. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Transformation des papiers cartons OETAM
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Transformation des papiers cartons OETAM est
de :
19200 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Transformation des papiers cartons OETAM est de
:
220 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Transformation des papiers cartons OETAM
Assurance prévoyance pour la convention Transformation des papiers cartons OETAM
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non Cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Transformation des papiers cartons OETAM pour plus de détails.
Généralement, ces accords distinguent les cadres et les non-cadres mais peuvent parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Transformation des papiers cartons OETAM prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.
Les seuils de prévoyance prévus par la convention Transformation des papiers cartons OETAM
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Garanties Décès / PTIA
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En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
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En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré. |
100 %
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Voir plus
En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
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En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré. |
0 %
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Voir plus
En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
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En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré. |
20 %
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Voir plus
En cas de décès d'un salarié qui subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident d'origine non médicale, son bénéficiaire reçoit un capital décès accident en complément de son capital décès.
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En cas de décès d'un salarié qui subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident d'origine non médicale, son bénéficiaire reçoit un capital décès accident en complément de son capital décès. |
0 %
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Voir plus
En cas de décès du conjoint ou partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, son bénéficiaire reçoit un capital décès double effet en complément de son capital décès.
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En cas de décès du conjoint ou partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, son bénéficiaire reçoit un capital décès double effet en complément de son capital décès. |
0 %
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Voir plus
En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, son bénéficiaire reçoit une allocation obsèques destinée à couvrir les frais funéraires.
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En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, son bénéficiaire reçoit une allocation obsèques destinée à couvrir les frais funéraires. |
100.0 % PMSS
3864 €
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Invalidité permanente
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Voir plus
En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide mais toujours capable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 1ère catégorie.
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En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide mais toujours capable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 1ère catégorie. |
42 %
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Voir plus
En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide et incapable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 2ème catégorie.
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En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide et incapable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 2ème catégorie. |
70 %
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Voir plus
En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide, incapable d'exercer une activité professionnelle et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour vivre, il s'agit d'une invalidité de 3ème catégorie.
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En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide, incapable d'exercer une activité professionnelle et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour vivre, il s'agit d'une invalidité de 3ème catégorie. |
70 %
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Incapacité temporaire de travail
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Voir plus
L'incapacité Temporaire de Travail est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail.
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L'incapacité Temporaire de Travail est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail. |
70 %
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Voir plus
Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières.
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Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières. |
76
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Voir plus
La franchise peut être ramenée à 3 jours en cas d'accident du travail / maladie professionnelle et/ou d'hospitalisation.
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La franchise peut être ramenée à 3 jours en cas d'accident du travail / maladie professionnelle et/ou d'hospitalisation. |
Non
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Rentes Education
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Voir plus
En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.
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En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. |
5 %
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Voir plus
En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.
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En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. |
10 %
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Voir plus
En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente.
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En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente. |
15 %
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Transformation des papiers cartons OETAM : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement de dirigeants, alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise, même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié, en revanche, l'entreprise dépendant de la convention collective Transformation des papiers cartons OETAM doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particuliers définis dans la convention collective.
La convention collective Transformation des papiers cartons OETAM impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Transformation des papiers cartons OETAM
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Transformation des papiers cartons OETAM : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Transformation des papiers cartons OETAM - IDCC 1495
Transformation des papiers cartons OETAM: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Transformation des papiers cartons OETAM, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Transformation des papiers cartons OETAM IDCC 01495. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Transformation des papiers cartons OETAM: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Transformation des papiers cartons OETAM, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Transformation des papiers cartons OETAM IDCC 01495. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Transformation des papiers cartons OETAM pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants : . Aujourd'hui, il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont ceux qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé de la CCN Transformation des papiers cartons OETAM :| Produit & Assureur | Consultation | Soins dentaires | Lunettes |
|---|---|---|---|
| Harmonie - Perform - Niveau 1 | 100 % BR | 100 % BR | 123 € |
| APICIL - Panier + | 100 % BR | 100 % BR | 100 € |
| Generali - GE | 100 % BR | 100 % BR | 100 € |
| Generali - GE 1 | 100 % BR | 100 % BR | 345 € |
| Generali - GE 2 | 150 % BR | 200 % BR | 660 € |
| Generali - GE 3 | 200 % BR | 250 % BR | 700 € |
| Generali - GE 4 | 300 % BR | 350 % BR | 700 € |
| Generali - GE 5 | 100 % FR | 500 % BR | 700 € |
| Harmonie - Perform - Niveau 2 | 200 % BR | 200 % BR | 205 € |
| Harmonie - Perform - Niveau 3 | 300 % BR | 300 % BR | 320 € |
| Harmonie - Perform - Niveau 5 | 500 % BR | 500 % BR | 420 € |
| Harmonie - Perform - Niveau 4 | 400 % BR | 400 % BR | 340 € |
| Malakoff Médéric - Entreprise - Formule 1 | 100 % BR | 100 % BR | 100 € |
| Malakoff Médéric - Entreprise - Formule 2 | 200 % BR | 100 % BR | 245 € |
| Malakoff Médéric - Entreprise - Formule 3 | 300 % BR | 100 % BR | 250 € |
| Malakoff Médéric - Entreprise - Formule 4 | 400 % BR | 100 % BR | 355 € |
| Malakoff Médéric - Entreprise - Formule 5 | 400 % BR | 100 % BR | 360 € |
| AG2R - CCN Propreté - Non Cadres | 100 % BR | 100 % BR | 125 € |
| Swiss Life - Formule Modulaire 575% | 575 % BR | 575 % BR | 410 € |
| GAN - Galya - Essentiel Formule 5 | 470 % BR | 100 % BR | 420 € |
Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Transformation des papiers cartons OETAM
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise, il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Transformation des papiers cartons OETAM.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Transformation des papiers cartons OETAM ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Les Remboursements santé prévus par la CCN Transformation des papiers cartons OETAM
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Optique
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Dentaire
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Appareillage
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Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Transformation des papiers cartons OETAM ?
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Transformation des papiers cartons OETAM ?
La convention collective Transformation des papiers cartons OETAM est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Transformation des papiers cartons OETAM il faut regarder les métiers encadrés par la convention Transformation des papiers cartons OETAM| Image | Code APE Activité | Nom de l'activité | Convention principale pour l'activité |
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1721C | Fabrication d emballages en papier | OUI (58.4 %) |
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1721A | Fabrication de carton ondulé | OUI (57.5 %) |
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1729Z | Fabrication d autres articles en papier ou en carton | NON (44.2 %) |
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1722Z | Fabrication d articles en papier à usage sanitaire ou domestique | NON (26.5 %) |
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1712Z | Fabrication de papier et de carton | NON (11.4 %) |
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2221Z | Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques | NON (3.9 %) |
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1395Z | Fabrication de non-tissés, sauf habillement | NON (3.0 %) |
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1814Z | Reliure et activités connexes | NON (2.7 %) |
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1721B | Fabrication de cartonnages | NON (2.6 %) |
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2222Z | Fabrication d emballages en matières plastiques | NON (1.5 %) |
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2640Z | Fabrication de produits électroniques grand public | NON (1.4 %) |
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4676Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres produits intermédiaires | NON (1.1 %) |
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1723Z | Fabrication d articles de papeterie | NON (1.1 %) |
OPCO de la convention collective Transformation des papiers cartons OETAM
Quel est l'OPCO de la CCN Transformation des papiers cartons OETAM ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agréés en France.L'OPCO de la convention collective Transformation des papiers cartons OETAM est l'OPCO 2I
Les métiers de la convention collective Transformation des papiers cartons OETAM
Quels sont les principaux métiers qui ont Transformation des papiers cartons OETAM pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Transformation des papiers cartons OETAM comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Transformation des papiers cartons OETAM pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants :La liste des métiers possibles de la convention collective Transformation des papiers cartons OETAM :
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