Convention Collective Notariat - IDCC 2205
9,8/10
Définition de la CCN Notariat - IDCC 2205
La CCN Notariat est la convention collective s'appliquant aux métiers et activités suivants :
Activités juridiques
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Notariat définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même s'ils sont non étendus.
Les principales questions sur la CCN Notariat
Voici les réponses aux questions les plus importantes liées à la Convention Collective Nationale du Notariat.
Quelle est la grille de salaire fixée par la convention collective Notariat ?
La grille de salaire pour les employés du notariat dépend de leur classification et de leur catégorie professionnelle. Les salaires sont déterminés selon des barèmes fixés par la convention collective, adaptés périodiquement en fonction de l’évolution des indices de la grille conventionnelle et de l'accomplissement de certaines conditions d’ancienneté.
Quel est le nombre de congés pour une grossesse ?
Le congé légal de maternité est accordé avec maintien du salaire par l'employeur, sous condition de remplir les exigences pour bénéficier des indemnités journalières. La durée du congé maternité est définie par la législation en vigueur et peut être étendue en cas de pathologie médicale justifiée【5:4†source】.
Quel est le nombre de congés pour un mariage ?
Les salariés ont droit à 6 jours ouvrables consécutifs pour leur propre mariage. Pour le mariage d'un enfant, ils bénéficient de 2 jours ouvrables【5:1†source】.
Quel est le nombre de congés pour un décès ?
Les salariés ont droit à des congés pour décès comme suit : - 3 jours ouvrables pour le décès du conjoint ou d'un enfant, - 2 jours ouvrables pour le décès du père, de la mère, du père ou de la mère du conjoint, ou d'un petit-enfant, - 1 jour ouvrable pour le décès d'un grand-parent, d'un frère ou d'une sœur【5:2†source】.
Quelle est la période d'essai pour un non cadre appartenant à la CCN Notariat?
La période d'essai pour un employé non cadre est de 2 mois【5:14†source】.
Quelle est la période d'essai pour un cadre appartenant à la CCN Notariat?
La période d'essai pour un cadre est de 5 mois【5:14†source】.
Quel est la période d'essai pour un salarié ETAM appartenant à la CCN Notariat?
La période d'essai pour un technicien ou agent de maîtrise (ETAM) est de 3 mois【5:14†source】.
Quelles sont les primes obligatoires de la CCN Notariat?
Il existe des primes spécifiques telles que : - Primes d'ancienneté - Indemnités de licenciement majorées pour les salariés ayant 30 ans et plus d'ancienneté. Les détails des primes peuvent varier selon les accords spécifiques et les catégories professionnelles【5:18†source】.
Quel est le temps de travail prévu par la convention collective Notariat?
La durée journalière de travail ne peut excéder 10 heures et la durée hebdomadaire ne peut excéder 48 heures, avec une moyenne de 44 heures sur 12 semaines consécutives. La convention prévoit également des horaires spécifiques pour les cadres et les itinérants et des modalités de paiement des heures supplémentaires selon la législation en vigueur【5:11†source】【5:6†source】.
Les informations importantes sur la convention collective Notariat - Code IDCC 02205
Code du travail ou convention collective Notariat, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Notariat. Avant de lire le tableau ci-dessous, il faut avoir en tête le point suivant :
En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
| Données et réponses sur la convention collective Notariat | Les données de la Convention collective Notariat | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 02205 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Notariat |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'une durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Notariat définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Notariat :
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Notariat | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Notariat peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 02205. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Notariat |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
|
La convention collective Notariat peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Notariat établit une période d'essai supérieure au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
|
| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Notariat |
Lors d'un licenciement, un employeur, quelle que soit sa convention collective, doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs :
|
La convention collective Notariat peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas, pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Notariat peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Notariat | La loi protège les salariés, quelle que soit la convention collective. Ainsi, si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS : Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Notariat). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire, ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revus et également définis dans la convention collective Notariat. Dans ce cas, l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Notariat |
| Les congés payés, RTT définis par la Notariat |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Notariat doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants :
Nombre de jours pour événements exceptionnels : Les salariés de la convention
collective Notariat
bénéficient de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter :
|
La Convention Notariat peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Notariat pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Notariat |
Le code du travail définit des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs, y compris ceux de la
CCN Notariat. Voici les principaux points à retenir :
|
La convention collective Notariat peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 02205 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Notariat |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment aux entreprises de la
convention collective Notariat d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants :
|
Les représentants de la convention Notariat ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas,
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 02205.
La convention 02205 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours fériés, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
| Droit de retrait des salariés de la CCN Notariat | L'article L4131 du code du travail prévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente. | La convention collective Notariat peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point. |
Quelques Questions sur la convention collective Notariat
Quel est le code IDCC de la convention Notariat ?
CODE IDCC : 2205. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Notariat est le 2205. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0). Le code de la convention collective Notariat est le 2205.
La convention collective Notariat pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins, les conventions collectives ne peuvent être que mieux-disantes que le code du travail. Ainsi, tous les cadres de la convention collective Notariat doivent avoir une prévoyance d'au moins 1,5 % de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence a évolué pour la CCN Notariat, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).
Quelle est la différence entre convention collective Notariat et l'accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Notariat, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 2205. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Notariat
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Notariat est
de :
49400 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Notariat est de
:
4990 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Notariat
Assurance prévoyance pour la convention Notariat
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non Cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Notariat pour plus de détails.
Généralement, ces accords distinguent les cadres et les non-cadres mais peuvent parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.
Notariat : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement de dirigeants, alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise, même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié, en revanche, l'entreprise dépendant de la convention collective Notariat doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particuliers définis dans la convention collective.
La convention collective Notariat impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Notariat
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Notariat : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Notariat - IDCC 2205
Notariat: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Notariat, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Notariat IDCC 02205. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collectiveNotariat: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Notariat, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Notariat IDCC 02205. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective| Produit & Assureur | Consultation | Soins dentaires | Lunettes |
|---|---|---|---|
| Harmonie - Perform - Niveau 1 | 100 % BR | 100 % BR | 123 € |
| APICIL - Panier + | 100 % BR | 100 % BR | 100 € |
| Generali - GE | 100 % BR | 100 % BR | 100 € |
| Generali - GE 1 | 100 % BR | 100 % BR | 345 € |
| Generali - GE 2 | 150 % BR | 200 % BR | 660 € |
| Generali - GE 3 | 200 % BR | 250 % BR | 700 € |
| Generali - GE 4 | 300 % BR | 350 % BR | 700 € |
| Generali - GE 5 | 100 % FR | 500 % BR | 700 € |
| Harmonie - Perform - Niveau 2 | 200 % BR | 200 % BR | 205 € |
| Harmonie - Perform - Niveau 3 | 300 % BR | 300 % BR | 320 € |
| Harmonie - Perform - Niveau 5 | 500 % BR | 500 % BR | 420 € |
| Harmonie - Perform - Niveau 4 | 400 % BR | 400 % BR | 340 € |
| APRIL - Entreprise - Niveau 1 | 150 % BR | 125 % BR | 200 € |
| APRIL - Entreprise - Niveau 2 | 170 % BR | 125 % BR | 250 € |
| APRIL - Entreprise - Niveau 3 | 270 % BR | 125 % BR | 300 € |
| Malakoff Médéric - Entreprise - Formule 1 | 100 % BR | 100 % BR | 100 € |
| Malakoff Médéric - Entreprise - Formule 2 | 200 % BR | 100 % BR | 245 € |
| Malakoff Médéric - Entreprise - Formule 3 | 300 % BR | 100 % BR | 250 € |
| Malakoff Médéric - Entreprise - Formule 4 | 400 % BR | 100 % BR | 355 € |
| Malakoff Médéric - Entreprise - Formule 5 | 400 % BR | 100 % BR | 360 € |
Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Notariat
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise, il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Notariat.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Notariat ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Les Remboursements santé prévus par la CCN Notariat
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Optique
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Dentaire
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Appareillage
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Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Notariat ?
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Notariat ?
La convention collective Notariat est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Notariat il faut regarder les métiers encadrés par la convention Notariat| Image | Code APE Activité | Nom de l'activité | Convention principale pour l'activité |
|---|---|---|---|
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6910Z | Activités juridiques | NON (45.5 %) |
OPCO de la convention collective Notariat
Quel est l'OPCO de la CCN Notariat ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agréés en France.L'OPCO de la convention collective Notariat est l'OPCO Entreprises de proximité
Les métiers de la convention collective Notariat
Quels sont les principaux métiers qui ont Notariat pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Notariat comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Notariat pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants :La liste des métiers possibles de la convention collective Notariat :
| Nom du métier | Famille |
|---|---|
| Assistant / Assistante de justice | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Assistant / Assistante de service juridique | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Clerc hors rang | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Contrôleur / Contrôleuse de gestion d'une unité de production | SUPPORT A L''ENTREPRISE |
| Huissier / Huissière de justice | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Consultant / Consultante interne en gestion | SUPPORT A L''ENTREPRISE |
| Comptable service paie | SUPPORT A L''ENTREPRISE |
| Contrôleur / Contrôleuse de gestion centrale | SUPPORT A L''ENTREPRISE |
| Principal clerc adjoint de notaire | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Mandataire judiciaire à la protection des majeurs | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Responsable du service contrôle de gestion | SUPPORT A L''ENTREPRISE |
| Agent / Agente comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel -EPSCP- | SUPPORT A L''ENTREPRISE |
| Juriste immobilier | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Principal clerc d'huissier | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Avocat / Avocate au conseil | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Premier clerc d'avocat | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Clerc aux formalités | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Assistant / Assistante de cabinet juridique | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Juriste international / internationale | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Clerc assermenté | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
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expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera
disponible.
Question d'un salarié , le lundi 31 mai 2021 22h41
Bonjour. Je suis tutrice de mon fils handicapé âgé de 34 ans qui doit subir une intervention chirurgicale le 10 juin prochain. Son papa est décédé. Je dois rester auprès de lui toute la durée de son hospitalisation. Ai-je le droit à un congé spécifique ? Merci de votre réponse.
Question d'un salarié , le jeudi 02 janvier 2020 17h11
Madame, Monsieur,
Dans le descriptif ci-dessus, je souhaiterais savoir ce que vous entendez par "rédaction". Considérez-vous le fait de tramer un acte et de remplir une partie des champs (origine de propriété, inscriptions, ...) comme de la rédaction ?
Par ailleurs, les critères des descriptifs doivent-ils être cumulés ? Un assistant de rédaction d'actes ayant une expérience de moins de deux ans peut-il, par exemple, avoir le statut de technicien niveau 2 ?
Vous remerciant par avance,
Cordialement.
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