Les prévoyances de la Convention Collective Notariat de la Cour d'appel de Rouen - IDCC 295

Qu'est-ce que la prévoyance pour la CCN Notariat de la Cour d'appel de Rouen

Les prévoyances collectives pour la convention collective nationale Notariat de la Cour d'appel de Rouen permettent de protéger vos salariés contre les accidents de la vie et du travail comme : les arrêts de travail temporaires, l'invalidité, l'incapacité permanente ou encore le décès.
La prévoyance est une assurance souscrite par l'entreprise et financée généralement par l'entreprise et les salariés. Ces protections supplémentaires bénéficient d'avantages sociaux et fiscaux.
La protection se traduit par la perception pour ce salarié ou sa famille dans le cas d'un décès d'une rente ou revenu temporaire proportionnelle à son salaire brut.
Les prévoyances pour la CCN Notariat de la Cour d'appel de Rouen sont spécialement conçues pour les entreprises Notariat de la Cour d'appel de Rouen et répondent à des obligations légales fixées par les syndicats et les représentants du patronat.

Quelles sont les types de garanties de l'assurance prévoyance pour la CCN Notariat de la Cour d'appel de Rouen ?

L'assurance prévoyance pour les salariés de la convention collective Notariat de la Cour d'appel de Rouen va notamment prendre en charge en complément de la sécurité sociale les garanties suivantes:

Incapacité de travail : Indemnités journalières ou maintien de salaire en cas d'ITT (Incapacité Temporaire de Travail)
Invalidité : Versement d'une pension d'invalidité pour les salariés de la CCN Notariat de la Cour d'appel de Rouen
Décès : Versement d'un capital ou d'une rente pour les familles des salariés
Dépendance : Versement d'une rente viagère (jusqu'à la mort)

Coronavirus (COVID-19) et la prévoyance pour la CCN Notariat de la Cour d'appel de Rouen

Si un de vos salariés est atteint par le COVID-19, il sera alors en arrêt de travail et la sécurité sociale couvrira cet arrêt de travail. À cause de l'épidémie de Coronavirus, les salariés peuvent se mettre en arrêt de travail pour les motifs supplémentaires suivants :

Votre salarié a un enfant de moins de 16 ans et son établissement scolaire est fermé. De plus le télétravail est impossible pour le salarié.
Bien entendu, un autre motif d'arrêt de travail est la contamination par le coronavirus de votre salarié

Indemnisation en cas de Coronavirus CCN Notariat de la Cour d'appel de Rouen : La sécurité sociale prendra en charge 50% du salaire sans délai de carence. L'entreprise prendra en charge 40% au moins de votre salaire ou plus si la convention Notariat de la Cour d'appel de Rouen prévoit un supplément au maintien de salaire.

Est-ce obligatoire de souscrire à une prévoyance collective pour mes salariés si je suis une entreprise de la convention collective Notariat de la Cour d'appel de Rouen ?

La première chose à rappeler est de bien distinguer la prise en charge assurée par la sécurité sociale et la prise en charge qui sera assurée par les assurances prévoyances souscrites par l'entreprise.

Toutes les entreprises de la convention collective nationale Notariat de la Cour d'appel de Rouen cotisent obligatoirement à la prévoyance de base de la Sécurité Sociale. Celle-ci est obligatoire pour toutes les entreprises.

Les obligations concernent les assurances complémentaires (comme dans le cas de la complémentaire santé) afin d'augmenter les garanties des salariés. Il faut ensuite distinguer les collèges de vos salariés.

SALARIÉS CADRES : Si vous avez des cadres, vous êtes dans l'obligation (quelle que soit votre convention collective) de souscrire à une assurance prévoyance collective à hauteur de 1,5% de la tranche A du salaire (nous pouvons vous éclairer sur ce point). Elle doit ensuite au moins répondre à un minimum de garanties de la prévoyance pour les cadres de la CCN Notariat de la Cour d'appel de Rouen. La totalité de la cotisation pour la tranche A (uniquement) doit être payée par l'entreprise. Pour les tranches suivantes, l'entreprise doit prendre en charge au minimum 50% de la cotisation.

SALARIÉS NON CADRES : Contrairement à la mutuelle d’entreprise, l'obligation de couvrir les non-cadres par une prévoyance collective dépend de l'accord de branche ou de la convention collective. Dans le cas de la convention collective Notariat de la Cour d'appel de Rouen : La mise en place d'une prévoyance pour les salariés non-cadres n'est PAS OBLIGATOIRE. Vous pouvez en mettre une en place néanmoins si vous désirez protéger vos salariés.

Prévoyance Cadres Notariat de la Cour d'appel de Rouen - IDCC 295

Comme nous l'avons expliqué au-dessus, les cadres de la convention collective Notariat de la Cour d'appel de Rouen ne sont pas soumis aux mêmes règles que le collège Non cadre.
Par conséquent, lorsque vous souscrivez à une prévoyance Notariat de la Cour d'appel de Rouen vous devez généralement souscrire à un contrat de prévoyance dédié aux cadres si vous avez des cadres dans votre entreprise. Ce contrat est OBLIGATOIRE à partir du moment où vous avez un salarié Cadre. Vous pouvez trouver les prévoyances Cadres adaptées à la CCN Notariat de la Cour d'appel de Rouen en cliquant ici

Prévoyance Non Cadres Notariat de la Cour d'appel de Rouen - IDCC 295

Les salariés non-cadres de la convention collective Notariat de la Cour d'appel de Rouen ne sont pas soumis aux mêmes règles que le collège Cadre.
Dans la pratique, les entreprises qui emploient des Non Cadres et des Cadres prennent dans la très grande majorité des cas deux contrats de prévoyance. Un pour les cadres et un pour les non-cadres avec des garanties et des taux différents.
Vous pouvez trouver les prévoyances NON CADRES adaptées à la CCN Notariat de la Cour d'appel de Rouen en cliquant ici

Comparez les assurances prévoyances pour Notariat de la Cour d'appel de Rouen - IDCC 295

SideCare référence l'ensemble des prévoyances de la convention Notariat de la Cour d'appel de Rouen vous pouvez les comparer et les découvrir en cliquant sur le lien ci-dessous. SideCare est le premier comparateur d'assurance et de prévoyances pour les professionnels de Notariat de la Cour d'appel de Rouen

CONTRAIREMENT à ce qu'une partie des entreprises pense, il n'y a pas d'obligation légale de passer par un assureur en particulier. SideCare vous recommande de choisir le meilleur assureur offrant le produit d'assurance le plus adapté à vos besoins d'entreprise de la CCN Notariat de la Cour d'appel de Rouen

Vous êtes chef d'entreprise dans le domaine Notariat de la Cour d'appel de Rouen ? Vous venez de créer votre entreprise ou vous désirez changer de prévoyance entreprise facilement ? Recevez les offres de manière digitale et adhérez dans la journée avec SideCare.

La mise en place d'une assurance prévoyance pour la convention collective Notariat de la Cour d'appel de Rouen peut être très rapide si vous passez par SideCare. En effet, nous vous fournissons un système vous permettant de créer un contrat d'assurance en ligne puis de gérer l'affiliation de vos salariés à la mutuelle et la prévoyance de votre convention collective Notariat de la Cour d'appel de Rouen. La souscription prend moins de 10 minutes et la mise en place une journée.
Le service SideCare est entièrement gratuit et vous permet de vous libérer un temps fou et d'éviter les contrôles URSSAF sur l'affiliation des salariés de la CCN Notariat de la Cour d'appel de Rouen qui sont fréquents.

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AXA 2024 - Prevoyance Niveau 5 - Cadres

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Affiliations des salariés à la prévoyance Notariat de la Cour d'appel de Rouen ?

Une fois que vous avez choisi un contrat d'assurance prévoyance Notariat de la Cour d'appel de Rouen pour votre entreprise, il faut affilier vos salariés Cadres et / ou non-Cadres à votre contrat. Il existe différentes méthodes d'affiliation de vos salariés à un contrat de prévoyance.

Affiliation par Bulletin d'affiliation : Pour chaque nouveau salarié, vous devez remplir un bulletin d'affiliation et l'envoyer à votre courtier ou assureur. Cela prend beaucoup de temps. C'est pourquoi il vaut mieux adopter des plateformes digitales où l'affiliation se fait en ligne.
Affiliation par liste du personnel : Cette méthode est généralement utilisée quand vous changez de contrat de prévoyance ou quand vous avez un nombre important de salariés. Vous transmettez une liste de votre personnel et votre assureur affiliera manuellement vos salariés. Il faudra régulièrement vérifier les mises à jour.
Affiliation Prévoyance par la DSN : Cette méthode est la plus moderne. La DSN est envoyée automatiquement (après paramétrage de la fiche DSN de votre contrat sur le logiciel de paie) à l'assureur qui gère automatiquement les affiliations et les cotisations à payer. Attention néanmoins, de nombreuses erreurs de paramétrages DSN arrivent encore régulièrement et empêchent les prélèvements.

SideCare permet de supporter tous les modes d'affiliation en ligne pour plus de 40 assureurs partenaires de votre contrat de prévoyance sur une seule plateforme.

Comment choisir sa prévoyance Notariat de la Cour d'appel de Rouen ?

Il est important de comprendre les critères à prendre en compte lorsque l'on choisit une prévoyance entreprise "Notariat de la Cour d'appel de Rouen". En effet, il faut très vite comprendre ce que l'on recherche entre le prix (entreprise en création ou à marge faible), les garanties, la conformité sociale si on veut respecter la convention Notariat de la Cour d'appel de Rouen et la gestion facile (Comment gérer la prévoyance de mes nouveaux salariés ou la résiliation des salariés sur le départ en passant le moins de temps possible ?).

Les cotisations payées chaque mois

Non Cadres : Votre entreprise doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation pour chaque employé.
Cadres : Votre entreprise doit prendre en charge 100% de la cotisation TA dans la limite de 1.5% du TA. Ensuite, vous pouvez prendre 50% du surplus de TA et de la TB et TC.
Exemple : : 0,8% pour les non-cadres et 1,5% pour les cadres.

Les garanties proposées par le contrat de prévoyance santé

Les contrats de prévoyances santé proposent des garanties différentes. Il faut regarder le niveau des rentes ainsi que le nombre de jours de franchise pour comparer les prévoyances entreprise Notariat de la Cour d'appel de Rouen entre elles.

La conformité avec la CCN Notariat de la Cour d'appel de Rouen

Vous devez prendre une prévoyance collective d'entreprise ayant des garanties supérieures à celles imposées par la convention collective Notariat de la Cour d'appel de Rouen. Vous encourez un risque prud'homal à ne pas le faire.

Notariat de la Cour d'appel de Rouen, quelles sont les meilleures prévoyances ?

Tout d'abord, sachez que vous avez totalement le droit de prendre n'importe quel assureur qui propose un contrat de prévoyance entreprise Notariat de la Cour d'appel de Rouen. Il n'existe plus d'assureur imposé comme c'était le cas auparavant. Donc n'allez pas forcément vers l'assureur historique, c'est souvent celui qui a le moins bon rapport qualité/prix.

Changer de prévoyance entreprise Notariat de la Cour d'appel de Rouen ?

Vous avez déjà une prévoyance entreprise Notariat de la Cour d'appel de Rouen et vous désirez changer ou comparer d'autres offres ? SideCare vous permet très facilement d'optimiser vos contrats Notariat de la Cour d'appel de Rouen en vous proposant en moyenne des prix 20% moins chers et des garanties supérieures. La procédure est très rapide.

Y a-t-il une DUE à faire pour la prévoyance collective Notariat de la Cour d'appel de Rouen ?

De la même manière que pour la complémentaire santé obligatoire, l’employeur peut mettre en place des garanties de prévoyance pour ses salariés au travers de 3 grands mécanismes juridiques :

Décision unilatérale de l'employeur (DUE)
Accord collectif d’entreprise
Référendum

Pour chaque type d’acte juridique, un formalisme doit être respecté.

Dans la très grande majorité des cas, les entreprises optent pour la première solution, la DUE, et décident seules d'instaurer un régime de prévoyance. Par conséquent, elles doivent en informer chaque salarié existant ainsi que tous les nouveaux salariés en leur faisant émarger la DUE conçue pour décrire le contrat de prévoyance collective Notariat de la Cour d'appel de Rouen souscrit par l'entreprise, nous rédigeons une DUE adaptée à votre situation.

Les prix, taux et cotisations des prévoyances entreprises Notariat de la Cour d'appel de Rouen pour les cadres et non cadres

Il y a une certaine opacité dans les tarifs des prévoyances Notariat de la Cour d'appel de Rouen. Il faut savoir que certaines prévoyances pratiquent des tarifs qui dépendent de la moyenne d'âge de vos salariés, du code postal de votre entreprise, de la période de souscription, etc...
Généralement, pour les conventions collectives comme Notariat de la Cour d'appel de Rouen, il existe un taux minimal pour les non-cadres c'est-à-dire que les entreprises de la CCN 295 doivent cotiser obligatoirement pour tous les salariés non-cadres un taux minimum. EX: 0.7% du salaire.
Pour les cadres, le taux minimum est fixé par le code du travail à 1.5% (mais la convention collective peut également fixer des cotisations cadres plus élevées). Afin d'avoir des devis précis, vous pouvez utiliser les systèmes de SideCare qui vous feront parvenir les tarifs en ligne.

Comparer les cotisations et les garanties des prévoyances Notariat de la Cour d'appel de Rouen

CCN Notariat de la Cour d'appel de Rouen minimum prévoyance CADRE

La convention collective Notariat de la Cour d'appel de Rouen ne prévoit pas de minimum spécifique pour les CADRES
La prévoyance pour les Cadres ne doit pas respecter de garanties minimums mais seulement l'obligation de cotisation de 1.5% du TA (qui peut être modulée en fonction de la prise en charge de la mutuelle).

Mis à jour : 09 avr. 21h11