Les prévoyances de la Convention Collective Mutualité sociale agricole - IDCC 7502

Qu'est-ce que la prévoyance pour la CCN Mutualité sociale agricole

Les prévoyances collectives pour la convention collective nationale Mutualité sociale agricole permettent de protéger vos salariés contre les accidents de la vie et du travail comme : les arrêts de travail temporaires, l'invalidité, l'incapacité permanente ou encore le décès.
La prévoyance est une assurance souscrite par l'entreprise et financée généralement par l'entreprise et les salariés. Ces protections supplémentaires bénéficient d'avantages sociaux et fiscaux.
La protection se traduit par la perception pour ce salarié ou sa famille dans le cas d'un décès d'une rente ou revenu temporaire proportionnelle à son salaire brut.
Les prévoyances pour la CCN Mutualité sociale agricole sont spécialement conçues pour les entreprises Mutualité sociale agricole et répondent à des obligations légales fixées par les syndicats et les représentants du patronat.

Quelles sont les types de garanties de l'assurance prévoyance pour la CCN Mutualité sociale agricole ?

L'assurance prévoyance pour les salariés de la convention collective Mutualité sociale agricole va notamment prendre en charge en complément de la sécurité sociale les garanties suivantes:

Incapacité de travail : Indemnités journalières ou maintien de salaire en cas d'ITT (Incapacité Temporaire de Travail)
Invalidité : Versement d'une pension d'invalidité pour les salariés de la CCN Mutualité sociale agricole
Décès : Versement d'un capital ou d'une rente pour les familles des salariés
Dépendance : Versement d'une rente viagère (jusqu'à la mort)

Coronavirus (COVID-19) et la prévoyance pour la CCN Mutualité sociale agricole

Si un de vos salariés est atteint par le COVID-19, il sera alors en arrêt de travail et la sécurité sociale couvrira cet arrêt de travail. À cause de l'épidémie de Coronavirus, les salariés peuvent se mettre en arrêt de travail pour les motifs supplémentaires suivants :

Votre salarié a un enfant de moins de 16 ans et son établissement scolaire est fermé. De plus le télétravail est impossible pour le salarié.
Bien entendu, un autre motif d'arrêt de travail est la contamination par le coronavirus de votre salarié

Indemnisation en cas de Coronavirus CCN Mutualité sociale agricole : La sécurité sociale prendra en charge 50% du salaire sans délai de carence. L'entreprise prendra en charge 40% au moins de votre salaire ou plus si la convention Mutualité sociale agricole prévoit un supplément au maintien de salaire.

Est-ce obligatoire de souscrire à une prévoyance collective pour mes salariés si je suis une entreprise de la convention collective Mutualité sociale agricole ?

La première chose à rappeler est de bien distinguer la prise en charge assurée par la sécurité sociale et la prise en charge qui sera assurée par les assurances prévoyances souscrites par l'entreprise.

Toutes les entreprises de la convention collective nationale Mutualité sociale agricole cotisent obligatoirement à la prévoyance de base de la Sécurité Sociale. Celle-ci est obligatoire pour toutes les entreprises.

Les obligations concernent les assurances complémentaires (comme dans le cas de la complémentaire santé) afin d'augmenter les garanties des salariés. Il faut ensuite distinguer les collèges de vos salariés.

SALARIÉS CADRES : Si vous avez des cadres, vous êtes dans l'obligation (quelle que soit votre convention collective) de souscrire à une assurance prévoyance collective à hauteur de 1,5% de la tranche A du salaire (nous pouvons vous éclairer sur ce point). Elle doit ensuite au moins répondre à un minimum de garanties de la prévoyance pour les cadres de la CCN Mutualité sociale agricole. La totalité de la cotisation pour la tranche A (uniquement) doit être payée par l'entreprise. Pour les tranches suivantes, l'entreprise doit prendre en charge au minimum 50% de la cotisation.

SALARIÉS NON CADRES : Contrairement à la mutuelle d’entreprise, l'obligation de couvrir les non-cadres par une prévoyance collective dépend de l'accord de branche ou de la convention collective. Dans le cas de la convention collective Mutualité sociale agricole : La mise en place d'une prévoyance pour les salariés non-cadres n'est PAS OBLIGATOIRE. Vous pouvez en mettre une en place néanmoins si vous désirez protéger vos salariés.

Prévoyance Cadres Mutualité sociale agricole - IDCC 7502

Comme nous l'avons expliqué au-dessus, les cadres de la convention collective Mutualité sociale agricole ne sont pas soumis aux mêmes règles que le collège Non cadre.
Par conséquent, lorsque vous souscrivez à une prévoyance Mutualité sociale agricole vous devez généralement souscrire à un contrat de prévoyance dédié aux cadres si vous avez des cadres dans votre entreprise. Ce contrat est OBLIGATOIRE à partir du moment où vous avez un salarié Cadre. Vous pouvez trouver les prévoyances Cadres adaptées à la CCN Mutualité sociale agricole en cliquant ici

Prévoyance Non Cadres Mutualité sociale agricole - IDCC 7502

Les salariés non-cadres de la convention collective Mutualité sociale agricole ne sont pas soumis aux mêmes règles que le collège Cadre.
Dans la pratique, les entreprises qui emploient des Non Cadres et des Cadres prennent dans la très grande majorité des cas deux contrats de prévoyance. Un pour les cadres et un pour les non-cadres avec des garanties et des taux différents.
Vous pouvez trouver les prévoyances NON CADRES adaptées à la CCN Mutualité sociale agricole en cliquant ici

Comparez les assurances prévoyances pour Mutualité sociale agricole - IDCC 7502

SideCare référence l'ensemble des prévoyances de la convention Mutualité sociale agricole vous pouvez les comparer et les découvrir en cliquant sur le lien ci-dessous. SideCare est le premier comparateur d'assurance et de prévoyances pour les professionnels de Mutualité sociale agricole

CONTRAIREMENT à ce qu'une partie des entreprises pense, il n'y a pas d'obligation légale de passer par un assureur en particulier. SideCare vous recommande de choisir le meilleur assureur offrant le produit d'assurance le plus adapté à vos besoins d'entreprise de la CCN Mutualité sociale agricole

Vous êtes chef d'entreprise dans le domaine Mutualité sociale agricole ? Vous venez de créer votre entreprise ou vous désirez changer de prévoyance entreprise facilement ? Recevez les offres de manière digitale et adhérez dans la journée avec SideCare.

La mise en place d'une assurance prévoyance pour la convention collective Mutualité sociale agricole peut être très rapide si vous passez par SideCare. En effet, nous vous fournissons un système vous permettant de créer un contrat d'assurance en ligne puis de gérer l'affiliation de vos salariés à la mutuelle et la prévoyance de votre convention collective Mutualité sociale agricole. La souscription prend moins de 10 minutes et la mise en place une journée.
Le service SideCare est entièrement gratuit et vous permet de vous libérer un temps fou et d'éviter les contrôles URSSAF sur l'affiliation des salariés de la CCN Mutualité sociale agricole qui sont fréquents.

Affiliations des salariés à la prévoyance Mutualité sociale agricole ?

Une fois que vous avez choisi un contrat d'assurance prévoyance Mutualité sociale agricole pour votre entreprise, il faut affilier vos salariés Cadres et / ou non-Cadres à votre contrat. Il existe différentes méthodes d'affiliation de vos salariés à un contrat de prévoyance.

Affiliation par Bulletin d'affiliation : Pour chaque nouveau salarié, vous devez remplir un bulletin d'affiliation et l'envoyer à votre courtier ou assureur. Cela prend beaucoup de temps. C'est pourquoi il vaut mieux adopter des plateformes digitales où l'affiliation se fait en ligne.
Affiliation par liste du personnel : Cette méthode est généralement utilisée quand vous changez de contrat de prévoyance ou quand vous avez un nombre important de salariés. Vous transmettez une liste de votre personnel et votre assureur affiliera manuellement vos salariés. Il faudra régulièrement vérifier les mises à jour.
Affiliation Prévoyance par la DSN : Cette méthode est la plus moderne. La DSN est envoyée automatiquement (après paramétrage de la fiche DSN de votre contrat sur le logiciel de paie) à l'assureur qui gère automatiquement les affiliations et les cotisations à payer. Attention néanmoins, de nombreuses erreurs de paramétrages DSN arrivent encore régulièrement et empêchent les prélèvements.

SideCare permet de supporter tous les modes d'affiliation en ligne pour plus de 40 assureurs partenaires de votre contrat de prévoyance sur une seule plateforme.

Comment choisir sa prévoyance Mutualité sociale agricole ?

Il est important de comprendre les critères à prendre en compte lorsque l'on choisit une prévoyance entreprise "Mutualité sociale agricole". En effet, il faut très vite comprendre ce que l'on recherche entre le prix (entreprise en création ou à marge faible), les garanties, la conformité sociale si on veut respecter la convention Mutualité sociale agricole et la gestion facile (Comment gérer la prévoyance de mes nouveaux salariés ou la résiliation des salariés sur le départ en passant le moins de temps possible ?).

Les cotisations payées chaque mois

Non Cadres : Votre entreprise doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation pour chaque employé.
Cadres : Votre entreprise doit prendre en charge 100% de la cotisation TA dans la limite de 1.5% du TA. Ensuite, vous pouvez prendre 50% du surplus de TA et de la TB et TC.
Exemple : : 0,8% pour les non-cadres et 1,5% pour les cadres.

Les garanties proposées par le contrat de prévoyance santé

Les contrats de prévoyances santé proposent des garanties différentes. Il faut regarder le niveau des rentes ainsi que le nombre de jours de franchise pour comparer les prévoyances entreprise Mutualité sociale agricole entre elles.

La conformité avec la CCN Mutualité sociale agricole

Vous devez prendre une prévoyance collective d'entreprise ayant des garanties supérieures à celles imposées par la convention collective Mutualité sociale agricole. Vous encourez un risque prud'homal à ne pas le faire.

Mutualité sociale agricole, quelles sont les meilleures prévoyances ?

Tout d'abord, sachez que vous avez totalement le droit de prendre n'importe quel assureur qui propose un contrat de prévoyance entreprise Mutualité sociale agricole. Il n'existe plus d'assureur imposé comme c'était le cas auparavant. Donc n'allez pas forcément vers l'assureur historique, c'est souvent celui qui a le moins bon rapport qualité/prix.

Changer de prévoyance entreprise Mutualité sociale agricole ?

Vous avez déjà une prévoyance entreprise Mutualité sociale agricole et vous désirez changer ou comparer d'autres offres ? SideCare vous permet très facilement d'optimiser vos contrats Mutualité sociale agricole en vous proposant en moyenne des prix 20% moins chers et des garanties supérieures. La procédure est très rapide.

Y a-t-il une DUE à faire pour la prévoyance collective Mutualité sociale agricole ?

De la même manière que pour la complémentaire santé obligatoire, l’employeur peut mettre en place des garanties de prévoyance pour ses salariés au travers de 3 grands mécanismes juridiques :

Décision unilatérale de l'employeur (DUE)
Accord collectif d’entreprise
Référendum

Pour chaque type d’acte juridique, un formalisme doit être respecté.

Dans la très grande majorité des cas, les entreprises optent pour la première solution, la DUE, et décident seules d'instaurer un régime de prévoyance. Par conséquent, elles doivent en informer chaque salarié existant ainsi que tous les nouveaux salariés en leur faisant émarger la DUE conçue pour décrire le contrat de prévoyance collective Mutualité sociale agricole souscrit par l'entreprise, nous rédigeons une DUE adaptée à votre situation.

Les prix, taux et cotisations des prévoyances entreprises Mutualité sociale agricole pour les cadres et non cadres

Il y a une certaine opacité dans les tarifs des prévoyances Mutualité sociale agricole. Il faut savoir que certaines prévoyances pratiquent des tarifs qui dépendent de la moyenne d'âge de vos salariés, du code postal de votre entreprise, de la période de souscription, etc...
Généralement, pour les conventions collectives comme Mutualité sociale agricole, il existe un taux minimal pour les non-cadres c'est-à-dire que les entreprises de la CCN 7502 doivent cotiser obligatoirement pour tous les salariés non-cadres un taux minimum. EX: 0.7% du salaire.
Pour les cadres, le taux minimum est fixé par le code du travail à 1.5% (mais la convention collective peut également fixer des cotisations cadres plus élevées). Afin d'avoir des devis précis, vous pouvez utiliser les systèmes de SideCare qui vous feront parvenir les tarifs en ligne.

Comparer les cotisations et les garanties des prévoyances Mutualité sociale agricole

CCN Mutualité sociale agricole minimum prévoyance CADRE

La convention collective Mutualité sociale agricole ne prévoit pas de minimum spécifique pour les CADRES
La prévoyance pour les Cadres ne doit pas respecter de garanties minimums mais seulement l'obligation de cotisation de 1.5% du TA (qui peut être modulée en fonction de la prise en charge de la mutuelle).

Mis à jour : 19 mai 17h08