Convention Collective Industries textiles - IDCC 18
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Définition de la CCN Industries textiles - IDCC 18
La CCN Industries textiles est la convention collective s'appliquant aux métiers et activités suivants :
Préparation de fibres textiles et filature
Tissage
Ennoblissement textile
Fabrication d articles textiles, sauf habillement
Fabrication de tapis et moquettes
Fabrication de non-tissés, sauf habillement
Fabrication d autres textiles techniques et industriels
Fabrication d autres textiles n.c.a.
Fabrication de vêtements de travail
Fabrication de vêtements de dessus
Fabrication de vêtements de dessous
Fabrication d autres vêtements et accessoires
Fabrication d articles chaussants à mailles
Fabrication d autres articles à mailles
Fabrication d articles en papier à usage sanitaire ou domestique
Autre imprimerie (labeur)
Activités de pré-presse
Fabrication de colles
Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques
Fabrication d emballages en matières plastiques
Fabrication d éléments en matières plastiques pour la construction
Fabrication de fibres de verre
Fabrication d autres fils et câbles électroniques ou électriques
Fabrication de fours et brûleurs
Fabrication d articles de sport
Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire
Réparation et maintenance d autres équipements de transport
Réparation d autres équipements
Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir
Centrales d achat non alimentaires
Autres intermédiaires du commerce en produits divers
Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles
Commerce de gros (commerce interentreprises) d habillement et de chaussures
Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres produits intermédiaires
Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
Vente à distance sur catalogue spécialisé
Activités spécialisées de design
Activités de conditionnement
Réparation d autres biens personnels et domestiques
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Industries textiles définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même s'ils sont non étendus.
Les principales questions sur la CCN Industries textiles
Dans cette section, vous trouverez les réponses aux questions les plus importantes concernant la Convention Collective Nationale des Industries Textiles.
Quelle est la grille de salaire fixée par la convention collective Industries textiles ?
Pour les ouvriers des catégories définies, les tarifs, primes ou salaires forfaitaires doivent être fixés de manière à ce que la moyenne des rémunérations horaires dépasse la rémunération minimum garantie【5:9†source】.
Quel est le nombre de congés pour une grossesse ?
Les ouvrières ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient d'une indemnisation à hauteur de 90 % des salaires plafonnés par la sécurité sociale au titre de la maternité【5:2†source】.
Quel est le nombre de congés pour un mariage ?
Pour le mariage du salarié, un congé de 4 jours est accordé【5:0†source】.
Quel est le nombre de congés pour un décès ?
En cas de décès, les congés sont les suivants : décès du conjoint : 3 jours, décès d'un enfant : 3 jours, décès des parents ou beaux-parents : 2 jours, décès des frères et sœurs : 1 jour【5:0†source】.
Quelle est la période d'essai pour un non cadre appartenant à la CCN Industries textiles?
La période d'essai pour les non-cadres n'est pas spécifiquement définie dans les extraits fournis. Il serait prudent de se référer aux clauses spécifiques des contrats ou aux négociations individuelles.
Quelle est la période d'essai pour un cadre appartenant à la CCN Industries textiles?
La période d'essai pour les cadres n'est pas explicitement mentionnée dans les extraits fournis. Veuillez consulter les dispositions spécifiques du contrat de travail ou des accords internes à l'entreprise.
Quelle est la période d'essai pour un salarié ETAM appartenant à la CCN Industries textiles?
La période d'essai pour les salariés ETAM n'est pas explicitement mentionnée dans les extraits fournis. Vérifiez les termes spécifiques du contrat de travail ou des négociations collectives.
Quelles sont les primes obligatoires de la CCN Industries textiles?
Les primes ou salaires forfaitaires doivent garantir que la moyenne des rémunérations dépasse la rémunération minimum garantie pour le poste et le coefficient【5:9†source】.
Quel est le temps de travail prévu par la convention collective Industries textiles?
La durée du travail comprend des clauses spécifiques, telles que le maintien de la rémunération mensuelle basée sur 174 heures et des ajustements pour le personnel à rémunération variable, en fonction des heures réellement travaillées【5:12†source】.
Les informations importantes sur la convention collective Industries textiles - Code IDCC 00018
Code du travail ou convention collective Industries textiles, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Industries textiles. Avant de lire le tableau ci-dessous, il faut avoir en tête le point suivant :
En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
| Données et réponses sur la convention collective Industries textiles | Les données de la Convention collective Industries textiles | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 00018 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Industries textiles |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'une durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Industries textiles définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Industries textiles :
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Industries textiles | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Industries textiles peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 00018. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Industries textiles |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
|
La convention collective Industries textiles peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Industries textiles établit une période d'essai supérieure au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
|
| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Industries textiles |
Lors d'un licenciement, un employeur, quelle que soit sa convention collective, doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs :
|
La convention collective Industries textiles peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas, pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Industries textiles peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Industries textiles | La loi protège les salariés, quelle que soit la convention collective. Ainsi, si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS : Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Industries textiles). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire, ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revus et également définis dans la convention collective Industries textiles. Dans ce cas, l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Industries textiles |
| Les congés payés, RTT définis par la Industries textiles |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Industries textiles doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants :
Nombre de jours pour événements exceptionnels : Les salariés de la convention
collective Industries textiles
bénéficient de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter :
|
La Convention Industries textiles peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Industries textiles pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Industries textiles |
Le code du travail définit des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs, y compris ceux de la
CCN Industries textiles. Voici les principaux points à retenir :
|
La convention collective Industries textiles peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00018 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Industries textiles |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment aux entreprises de la
convention collective Industries textiles d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants :
|
Les représentants de la convention Industries textiles ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas,
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 00018.
La convention 00018 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours fériés, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
| Droit de retrait des salariés de la CCN Industries textiles | L'article L4131 du code du travail prévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente. | La convention collective Industries textiles peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point. |
Quelques Questions sur la convention collective Industries textiles
Quel est le code IDCC de la convention Industries textiles ?
CODE IDCC : 18. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Industries textiles est le 18. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0). Le code de la convention collective Industries textiles est le 18.
La convention collective Industries textiles pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins, les conventions collectives ne peuvent être que mieux-disantes que le code du travail. Ainsi, tous les cadres de la convention collective Industries textiles doivent avoir une prévoyance d'au moins 1,5 % de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence a évolué pour la CCN Industries textiles, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).
Quelle est la différence entre convention collective Industries textiles et l'accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Industries textiles, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 18. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Industries textiles
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Industries textiles est
de :
61200 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Industries textiles est de
:
2730 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Industries textiles
Assurance prévoyance pour la convention Industries textiles
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non Cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Industries textiles pour plus de détails.
Généralement, ces accords distinguent les cadres et les non-cadres mais peuvent parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.
La convention collective Industries textiles impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Industries textiles.
Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Industries textiles nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Industries textiles
Industries textiles : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement de dirigeants, alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise, même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié, en revanche, l'entreprise dépendant de la convention collective Industries textiles doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particuliers définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Industries textiles
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Industries textiles : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Industries textiles - IDCC 18
Industries textiles: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Industries textiles, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Industries textiles IDCC 00018. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Industries textiles: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Industries textiles, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Industries textiles IDCC 00018. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Industries textiles pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants : . Aujourd'hui, il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont ceux qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé de la CCN Industries textiles :Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Industries textiles
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise, il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Industries textiles.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Industries textiles ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Industries textiles ?
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Industries textiles ?
La convention collective Industries textiles est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Industries textiles il faut regarder les métiers encadrés par la convention Industries textilesOPCO de la convention collective Industries textiles
Quel est l'OPCO de la CCN Industries textiles ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agréés en France.L'OPCO de la convention collective Industries textiles est l'OPCO 2I
Les métiers de la convention collective Industries textiles
Quels sont les principaux métiers qui ont Industries textiles pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Industries textiles comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Industries textiles pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants :La liste des métiers possibles de la convention collective Industries textiles :
| Nom du métier | Famille |
|---|---|
| Boutonniériste | INDUSTRIE |
| Doubleur finisseur / Doubleuse finisseuse en fourrure | ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART |
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Question d'un salarié , le jeudi 06 février 2020 15h29
Bonjour,
quel est le dernier accord signé et en vigueur sur le barème des minimas conventionnels.
je connais celui du 29 mars 2018 applicable au 01/04/2018.
un nouvel accord a t il été signé ?
MERCI D'AVANCE DE VOTRE RÉPONSE
Cordialement
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