Les prévoyances de la Convention Collective Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle - IDCC 9541

Qu'est-ce que la prévoyance pour la CCN Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle

Les prévoyances collectives pour la convention collective nationale Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle permettent de protéger vos salariés contre les accidents de la vie et du travail comme : les arrêts de travail temporaires, l'invalidité, l'incapacité permanente ou encore le décès.
La prévoyance est une assurance souscrite par l'entreprise et financée généralement par l'entreprise et les salariés. Ces protections supplémentaires bénéficient d'avantages sociaux et fiscaux.
La protection se traduit par la perception pour ce salarié ou sa famille dans le cas d'un décès d'une rente ou revenu temporaire proportionnelle à son salaire brut.
Les prévoyances pour la CCN Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle sont spécialement conçues pour les entreprises Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle et répondent à des obligations légales fixées par les syndicats et les représentants du patronat.

Quelles sont les types de garanties de l'assurance prévoyance pour la CCN Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle ?

L'assurance prévoyance pour les salariés de la convention collective Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle va notamment prendre en charge en complément de la sécurité sociale les garanties suivantes:

Incapacité de travail : Indemnités journalières ou maintien de salaire en cas d'ITT (Incapacité Temporaire de Travail)
Invalidité : Versement d'une pension d'invalidité pour les salariés de la CCN Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle
Décès : Versement d'un capital ou d'une rente pour les familles des salariés
Dépendance : Versement d'une rente viagère (jusqu'à la mort)

Coronavirus (COVID-19) et la prévoyance pour la CCN Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle

Si un de vos salariés est atteint par le COVID-19, il sera alors en arrêt de travail et la sécurité sociale couvrira cet arrêt de travail. À cause de l'épidémie de Coronavirus, les salariés peuvent se mettre en arrêt de travail pour les motifs supplémentaires suivants :

Votre salarié a un enfant de moins de 16 ans et son établissement scolaire est fermé. De plus le télétravail est impossible pour le salarié.
Bien entendu, un autre motif d'arrêt de travail est la contamination par le coronavirus de votre salarié

Indemnisation en cas de Coronavirus CCN Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle : La sécurité sociale prendra en charge 50% du salaire sans délai de carence. L'entreprise prendra en charge 40% au moins de votre salaire ou plus si la convention Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle prévoit un supplément au maintien de salaire.

Est-ce obligatoire de souscrire à une prévoyance collective pour mes salariés si je suis une entreprise de la convention collective Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle ?

La première chose à rappeler est de bien distinguer la prise en charge assurée par la sécurité sociale et la prise en charge qui sera assurée par les assurances prévoyances souscrites par l'entreprise.

Toutes les entreprises de la convention collective nationale Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle cotisent obligatoirement à la prévoyance de base de la Sécurité Sociale. Celle-ci est obligatoire pour toutes les entreprises.

Les obligations concernent les assurances complémentaires (comme dans le cas de la complémentaire santé) afin d'augmenter les garanties des salariés. Il faut ensuite distinguer les collèges de vos salariés.

SALARIÉS CADRES : Si vous avez des cadres, vous êtes dans l'obligation (quelle que soit votre convention collective) de souscrire à une assurance prévoyance collective à hauteur de 1,5% de la tranche A du salaire (nous pouvons vous éclairer sur ce point). Elle doit ensuite au moins répondre à un minimum de garanties de la prévoyance pour les cadres de la CCN Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle. La totalité de la cotisation pour la tranche A (uniquement) doit être payée par l'entreprise. Pour les tranches suivantes, l'entreprise doit prendre en charge au minimum 50% de la cotisation.

SALARIÉS NON CADRES : Contrairement à la mutuelle d’entreprise, l'obligation de couvrir les non-cadres par une prévoyance collective dépend de l'accord de branche ou de la convention collective. Dans le cas de la convention collective Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle : La mise en place d'une prévoyance pour les salariés non-cadres n'est PAS OBLIGATOIRE. Vous pouvez en mettre une en place néanmoins si vous désirez protéger vos salariés.

Prévoyance Cadres Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle - IDCC 9541

Comme nous l'avons expliqué au-dessus, les cadres de la convention collective Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle ne sont pas soumis aux mêmes règles que le collège Non cadre.
Par conséquent, lorsque vous souscrivez à une prévoyance Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle vous devez généralement souscrire à un contrat de prévoyance dédié aux cadres si vous avez des cadres dans votre entreprise. Ce contrat est OBLIGATOIRE à partir du moment où vous avez un salarié Cadre. Vous pouvez trouver les prévoyances Cadres adaptées à la CCN Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle en cliquant ici

Prévoyance Non Cadres Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle - IDCC 9541

Les salariés non-cadres de la convention collective Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle ne sont pas soumis aux mêmes règles que le collège Cadre.
Dans la pratique, les entreprises qui emploient des Non Cadres et des Cadres prennent dans la très grande majorité des cas deux contrats de prévoyance. Un pour les cadres et un pour les non-cadres avec des garanties et des taux différents.
Vous pouvez trouver les prévoyances NON CADRES adaptées à la CCN Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle en cliquant ici

Comparez les assurances prévoyances pour Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle - IDCC 9541

SideCare référence l'ensemble des prévoyances de la convention Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle vous pouvez les comparer et les découvrir en cliquant sur le lien ci-dessous. SideCare est le premier comparateur d'assurance et de prévoyances pour les professionnels de Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle

CONTRAIREMENT à ce qu'une partie des entreprises pense, il n'y a pas d'obligation légale de passer par un assureur en particulier. SideCare vous recommande de choisir le meilleur assureur offrant le produit d'assurance le plus adapté à vos besoins d'entreprise de la CCN Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle

Vous êtes chef d'entreprise dans le domaine Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle ? Vous venez de créer votre entreprise ou vous désirez changer de prévoyance entreprise facilement ? Recevez les offres de manière digitale et adhérez dans la journée avec SideCare.

La mise en place d'une assurance prévoyance pour la convention collective Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle peut être très rapide si vous passez par SideCare. En effet, nous vous fournissons un système vous permettant de créer un contrat d'assurance en ligne puis de gérer l'affiliation de vos salariés à la mutuelle et la prévoyance de votre convention collective Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle. La souscription prend moins de 10 minutes et la mise en place une journée.
Le service SideCare est entièrement gratuit et vous permet de vous libérer un temps fou et d'éviter les contrôles URSSAF sur l'affiliation des salariés de la CCN Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle qui sont fréquents.

AXA 2024 - Prévoyance niveau 4 - Non Cadres

AXA 2024 - Prevoyance Niveau 5 - Cadres

AXA 2024 - Prévoyance niveau 5 - Non Cadres

Affiliations des salariés à la prévoyance Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle ?

Une fois que vous avez choisi un contrat d'assurance prévoyance Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle pour votre entreprise, il faut affilier vos salariés Cadres et / ou non-Cadres à votre contrat. Il existe différentes méthodes d'affiliation de vos salariés à un contrat de prévoyance.

Affiliation par Bulletin d'affiliation : Pour chaque nouveau salarié, vous devez remplir un bulletin d'affiliation et l'envoyer à votre courtier ou assureur. Cela prend beaucoup de temps. C'est pourquoi il vaut mieux adopter des plateformes digitales où l'affiliation se fait en ligne.
Affiliation par liste du personnel : Cette méthode est généralement utilisée quand vous changez de contrat de prévoyance ou quand vous avez un nombre important de salariés. Vous transmettez une liste de votre personnel et votre assureur affiliera manuellement vos salariés. Il faudra régulièrement vérifier les mises à jour.
Affiliation Prévoyance par la DSN : Cette méthode est la plus moderne. La DSN est envoyée automatiquement (après paramétrage de la fiche DSN de votre contrat sur le logiciel de paie) à l'assureur qui gère automatiquement les affiliations et les cotisations à payer. Attention néanmoins, de nombreuses erreurs de paramétrages DSN arrivent encore régulièrement et empêchent les prélèvements.

SideCare permet de supporter tous les modes d'affiliation en ligne pour plus de 40 assureurs partenaires de votre contrat de prévoyance sur une seule plateforme.

Comment choisir sa prévoyance Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle ?

Il est important de comprendre les critères à prendre en compte lorsque l'on choisit une prévoyance entreprise "Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle". En effet, il faut très vite comprendre ce que l'on recherche entre le prix (entreprise en création ou à marge faible), les garanties, la conformité sociale si on veut respecter la convention Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle et la gestion facile (Comment gérer la prévoyance de mes nouveaux salariés ou la résiliation des salariés sur le départ en passant le moins de temps possible ?).

Les cotisations payées chaque mois

Non Cadres : Votre entreprise doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation pour chaque employé.
Cadres : Votre entreprise doit prendre en charge 100% de la cotisation TA dans la limite de 1.5% du TA. Ensuite, vous pouvez prendre 50% du surplus de TA et de la TB et TC.
Exemple : : 0,8% pour les non-cadres et 1,5% pour les cadres.

Les garanties proposées par le contrat de prévoyance santé

Les contrats de prévoyances santé proposent des garanties différentes. Il faut regarder le niveau des rentes ainsi que le nombre de jours de franchise pour comparer les prévoyances entreprise Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle entre elles.

La conformité avec la CCN Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle

Vous devez prendre une prévoyance collective d'entreprise ayant des garanties supérieures à celles imposées par la convention collective Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle. Vous encourez un risque prud'homal à ne pas le faire.

Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle, quelles sont les meilleures prévoyances ?

Tout d'abord, sachez que vous avez totalement le droit de prendre n'importe quel assureur qui propose un contrat de prévoyance entreprise Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle. Il n'existe plus d'assureur imposé comme c'était le cas auparavant. Donc n'allez pas forcément vers l'assureur historique, c'est souvent celui qui a le moins bon rapport qualité/prix.

Changer de prévoyance entreprise Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle ?

Vous avez déjà une prévoyance entreprise Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle et vous désirez changer ou comparer d'autres offres ? SideCare vous permet très facilement d'optimiser vos contrats Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle en vous proposant en moyenne des prix 20% moins chers et des garanties supérieures. La procédure est très rapide.

Y a-t-il une DUE à faire pour la prévoyance collective Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle ?

De la même manière que pour la complémentaire santé obligatoire, l’employeur peut mettre en place des garanties de prévoyance pour ses salariés au travers de 3 grands mécanismes juridiques :

Décision unilatérale de l'employeur (DUE)
Accord collectif d’entreprise
Référendum

Pour chaque type d’acte juridique, un formalisme doit être respecté.

Dans la très grande majorité des cas, les entreprises optent pour la première solution, la DUE, et décident seules d'instaurer un régime de prévoyance. Par conséquent, elles doivent en informer chaque salarié existant ainsi que tous les nouveaux salariés en leur faisant émarger la DUE conçue pour décrire le contrat de prévoyance collective Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle souscrit par l'entreprise, nous rédigeons une DUE adaptée à votre situation.

Les prix, taux et cotisations des prévoyances entreprises Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle pour les cadres et non cadres

Il y a une certaine opacité dans les tarifs des prévoyances Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle. Il faut savoir que certaines prévoyances pratiquent des tarifs qui dépendent de la moyenne d'âge de vos salariés, du code postal de votre entreprise, de la période de souscription, etc...
Généralement, pour les conventions collectives comme Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle, il existe un taux minimal pour les non-cadres c'est-à-dire que les entreprises de la CCN 9541 doivent cotiser obligatoirement pour tous les salariés non-cadres un taux minimum. EX: 0.7% du salaire.
Pour les cadres, le taux minimum est fixé par le code du travail à 1.5% (mais la convention collective peut également fixer des cotisations cadres plus élevées). Afin d'avoir des devis précis, vous pouvez utiliser les systèmes de SideCare qui vous feront parvenir les tarifs en ligne.

Comparer les cotisations et les garanties des prévoyances Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle

Les garanties minimums des prévoyances NON CADRES entreprise de la convention Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle

La convention collective Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle prévoit que toutes les prévoyances entreprises pour le collège Non Cadre respectent au moins les garanties minimums définies ci-dessous.
Cela signifie que toutes les prévoyances Non-cadres de la CCN Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle auront au moins les garanties suivantes.

Garanties Décès / PTIA
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (célibataire, veuf, divorcé) Voir plus En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (célibataire, veuf, divorcé) En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.	100 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (marié) Voir plus En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (marié) En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.	100 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge) Voir plus En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge) En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.	0 %
Décès accident (en % du Décès/PTIA) Voir plus En cas de décès d'un salarié qui subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident d'origine non médicale, son bénéficiaire reçoit un capital décès accident en complément de son capital décès.
Décès accident (en % du Décès/PTIA) En cas de décès d'un salarié qui subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident d'origine non médicale, son bénéficiaire reçoit un capital décès accident en complément de son capital décès.	0 %
Décès double effet (en % Décès / PTIA) Voir plus En cas de décès du conjoint ou partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, son bénéficiaire reçoit un capital décès double effet en complément de son capital décès.
Décès double effet (en % Décès / PTIA) En cas de décès du conjoint ou partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, son bénéficiaire reçoit un capital décès double effet en complément de son capital décès.	0 %
Allocation obsèques Voir plus En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, son bénéficiaire reçoit une allocation obsèques destinée à couvrir les frais funéraires.
Allocation obsèques En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, son bénéficiaire reçoit une allocation obsèques destinée à couvrir les frais funéraires.	0.0 % PMSS 0 €
Invalidité permanente
Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide mais toujours capable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 1ère catégorie.
Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide mais toujours capable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 1ère catégorie.	0 %
Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide et incapable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 2ème catégorie.
Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide et incapable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 2ème catégorie.	0 %
Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide, incapable d'exercer une activité professionnelle et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour vivre, il s'agit d'une invalidité de 3ème catégorie.
Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide, incapable d'exercer une activité professionnelle et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour vivre, il s'agit d'une invalidité de 3ème catégorie.	10 %
Incapacité temporaire de travail
Incapacité Temporaire de Travail en % du Salaire Annuel Brut (indemnité journalière) Voir plus L'incapacité Temporaire de Travail est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail.
Incapacité Temporaire de Travail en % du Salaire Annuel Brut (indemnité journalière) L'incapacité Temporaire de Travail est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail.	15 %
Franchise en Jours Voir plus Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières.
Franchise en Jours Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières.	70
Rentes Education
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 12 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 12 ans) En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.	0 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 18 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 18 ans) En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.	0 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (de 18 ans à moins de 26 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente.
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (de 18 ans à moins de 26 ans) En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente.	0 %
Rentes de conjoint
Rente de conjoint - Rente temporaire en % du Salaire Annuel Brut Voir plus La rente temporaire prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'à la retraite du conjoint bénéficiaire (âge limite variable selon l'assureur).
Rente de conjoint - Rente temporaire en % du Salaire Annuel Brut La rente temporaire prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'à la retraite du conjoint bénéficiaire (âge limite variable selon l'assureur).	0 %
Rente de conjoint - Rente viagère en % du Salaire Annuel Brut Voir plus La rente viagère prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au décès du conjoint bénéficiaire.
Rente de conjoint - Rente viagère en % du Salaire Annuel Brut La rente viagère prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au décès du conjoint bénéficiaire.	0 %

Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas SideCare. Nos propositions sont réalisées sur la base des éléments transmis, et seule la notice de l’assureur fait foi.

Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS, les conversions en Euros sont établies sur la base du PMSS 2024 : 3864 €

Tarification Prévoyance : les tarifs sont exprimés en % de la rémunération par tranche de salaire (TA/TB/TC) et sont exprimés hors reprise de passif ou revalorisation des rentes (arrêt de travail en cours à déclarer).

Les exemples de remboursements sont calculés sur la base d'actes courants simples. Cette base de remboursement peut varier d'un acte à un autre au sein du même poste de garantie, le reste à charge peut donc être différent de celui indiqué dans le tableau.

Les montants indiqués incluent les remboursements du Régime Obligatoire sauf mention contraire.

CCN Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle minimum prévoyance CADRE

La convention collective Exploitations agricoles de Meurthe et Moselle ne prévoit pas de minimum spécifique pour les CADRES
La prévoyance pour les Cadres ne doit pas respecter de garanties minimums mais seulement l'obligation de cotisation de 1.5% du TA (qui peut être modulée en fonction de la prise en charge de la mutuelle).

Mis à jour : 15 juin 11h23