Convention Collective Enseignement privé hors contrat - IDCC 2691

Définition de la CCN Enseignement privé hors contrat - IDCC 2691

La CCN Enseignement privé hors contrat est la convention collective s'appliquant aux métiers et activités suivants :

Activités de soutien à l enseignement

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Enseignement privé hors contrat définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même s'ils sont non étendus.

L'IDCC 02691 est l'identifiant de la convention collective Enseignement privé hors contrat cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 02691 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations importantes sur la convention collective Enseignement privé hors contrat - Code IDCC 02691

Code du travail ou convention collective Enseignement privé hors contrat, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Enseignement privé hors contrat. Avant de lire le tableau ci-dessous, il faut avoir en tête le point suivant :

En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Données et réponses sur la convention collective Enseignement privé hors contrat	Les données de la Convention collective Enseignement privé hors contrat	Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 02691
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Enseignement privé hors contrat	La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée. La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'une durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.	La CCN Enseignement privé hors contrat définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires. Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Enseignement privé hors contrat La grille de salaire des salariés pour la convention Enseignement privé hors contrat : Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons. Exemple : un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum défini dans la convention collective. Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Enseignement privé hors contrat, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Enseignement privé hors contrat, de sa responsabilité et du type d'activité.
Les primes des salariés pour la convention collective Enseignement privé hors contrat	Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire.	La convention collective Enseignement privé hors contrat peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 02691. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Enseignement privé hors contrat	La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés. Ouvriers et employés (Non Cadres) : 4 mois au maximum Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum Salariés Cadres : 8 mois au maximum	La convention collective Enseignement privé hors contrat peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai. Si la convention collective Enseignement privé hors contrat établit une période d'essai supérieure au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Enseignement privé hors contrat	Lors d'un licenciement, un employeur, quelle que soit sa convention collective, doit payer une indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs : Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer) L'ancienneté du salarié dans l'entreprise Voir notre calculateur d'indemnités de licenciement	La convention collective Enseignement privé hors contrat peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques. Dans ce cas, pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Enseignement privé hors contrat peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail
Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Enseignement privé hors contrat	La loi protège les salariés, quelle que soit la convention collective. Ainsi, si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS : Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Enseignement privé hors contrat).	Les jours de carence, le taux de maintien de salaire, ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revus et également définis dans la convention collective Enseignement privé hors contrat. Dans ce cas, l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Enseignement privé hors contrat
Les congés payés, RTT définis par la Enseignement privé hors contrat	La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Enseignement privé hors contrat doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants : 2,5 jours de congés payés par mois dans l'entreprise. Tous les jours fériés définis par le code du travail. Voir notre outil sur les jours ouvrés en entreprise Nombre de jours pour événements exceptionnels : Les salariés de la convention collective Enseignement privé hors contrat bénéficient de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter : Un enfant malade : 3 jours de congé non payés) Le décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents : 3 jours de congés payés Le décès d’un enfant : 5 jours de congés payés La naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours de congés payés Le mariage d’un enfant : 1 jour de congé payé Le mariage ou pacs du salarié : 4 jours de congés payés	La Convention Enseignement privé hors contrat peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés. Consultez en détail la convention collective Enseignement privé hors contrat pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Enseignement privé hors contrat	Le code du travail définit des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs, y compris ceux de la CCN Enseignement privé hors contrat. Voici les principaux points à retenir : Une heure supplémentaire doit être payée 10 % plus chère au minimum qu'une heure normale. Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures. Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.	La convention collective Enseignement privé hors contrat peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 02691 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Enseignement privé hors contrat	Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment aux entreprises de la convention collective Enseignement privé hors contrat d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants : 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail	Les représentants de la convention Enseignement privé hors contrat ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas, l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 02691. La convention 02691 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours fériés, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
Droit de retrait des salariés de la CCN Enseignement privé hors contrat	L'article L4131 du code du travail prévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente.	La convention collective Enseignement privé hors contrat peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point.

Quelques Questions sur la convention collective Enseignement privé hors contrat

Quel est le code IDCC de la convention Enseignement privé hors contrat ?

CODE IDCC : 2691. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Enseignement privé hors contrat est le 2691. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0). Le code de la convention collective Enseignement privé hors contrat est le 2691.

La convention collective Enseignement privé hors contrat pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins, les conventions collectives ne peuvent être que mieux-disantes que le code du travail. Ainsi, tous les cadres de la convention collective Enseignement privé hors contrat doivent avoir une prévoyance d'au moins 1,5 % de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence a évolué pour la CCN Enseignement privé hors contrat, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).

Quelle est la différence entre convention collective Enseignement privé hors contrat et l'accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Enseignement privé hors contrat, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 2691. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Enseignement privé hors contrat

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Enseignement privé hors contrat est de : 25100 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Enseignement privé hors contrat est de : 1080 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Enseignement privé hors contrat

L'accès à la convention collective Enseignement privé hors contrat est gratuit. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer, vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Enseignement privé hors contrat. Afin de retrouver la convention collective Enseignement privé hors contrat, il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 2691

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Assurance prévoyance pour la convention Enseignement privé hors contrat

La CCN Enseignement privé hors contrat peut imposer des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non Cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Enseignement privé hors contrat pour plus de détails.

Généralement, ces accords distinguent les cadres et les non-cadres mais peuvent parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Enseignement privé hors contrat prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

La convention collective Enseignement privé hors contrat impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Enseignement privé hors contrat.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Enseignement privé hors contrat nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Enseignement privé hors contrat

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Enseignement privé hors contrat

Garanties Décès / PTIA
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (célibataire, veuf, divorcé) Voir plus En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (célibataire, veuf, divorcé) En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.	200 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (marié) Voir plus En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (marié) En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.	200 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge) Voir plus En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge) En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.	50 %
Décès accident (en % du Décès/PTIA) Voir plus En cas de décès d'un salarié qui subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident d'origine non médicale, son bénéficiaire reçoit un capital décès accident en complément de son capital décès.
Décès accident (en % du Décès/PTIA) En cas de décès d'un salarié qui subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident d'origine non médicale, son bénéficiaire reçoit un capital décès accident en complément de son capital décès.	100 %
Décès double effet (en % Décès / PTIA) Voir plus En cas de décès du conjoint ou partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, son bénéficiaire reçoit un capital décès double effet en complément de son capital décès.
Décès double effet (en % Décès / PTIA) En cas de décès du conjoint ou partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, son bénéficiaire reçoit un capital décès double effet en complément de son capital décès.	100 %
Allocation obsèques Voir plus En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, son bénéficiaire reçoit une allocation obsèques destinée à couvrir les frais funéraires.
Allocation obsèques En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, son bénéficiaire reçoit une allocation obsèques destinée à couvrir les frais funéraires.	100.0 % PMSS 3864 €
Invalidité permanente
Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide mais toujours capable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 1ère catégorie.
Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide mais toujours capable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 1ère catégorie.	80 %
Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide et incapable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 2ème catégorie.
Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide et incapable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 2ème catégorie.	80 %
Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide, incapable d'exercer une activité professionnelle et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour vivre, il s'agit d'une invalidité de 3ème catégorie.
Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide, incapable d'exercer une activité professionnelle et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour vivre, il s'agit d'une invalidité de 3ème catégorie.	80 %
Incapacité temporaire de travail
Incapacité Temporaire de Travail en % du Salaire Annuel Brut (indemnité journalière) Voir plus L'incapacité Temporaire de Travail est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail.
Incapacité Temporaire de Travail en % du Salaire Annuel Brut (indemnité journalière) L'incapacité Temporaire de Travail est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail.	80 %
Franchise en Jours Voir plus Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières.
Franchise en Jours Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières.	30
Rentes Education
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 12 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 12 ans) En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.	6 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 18 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 18 ans) En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.	9 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (de 18 ans à moins de 26 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente.
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (de 18 ans à moins de 26 ans) En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente.	15 %
Rentes de conjoint
Rente de conjoint - Rente temporaire en % du Salaire Annuel Brut Voir plus La rente temporaire prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'à la retraite du conjoint bénéficiaire (âge limite variable selon l'assureur).
Rente de conjoint - Rente temporaire en % du Salaire Annuel Brut La rente temporaire prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'à la retraite du conjoint bénéficiaire (âge limite variable selon l'assureur).	10 %
Rente de conjoint - Rente viagère en % du Salaire Annuel Brut Voir plus La rente viagère prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au décès du conjoint bénéficiaire.
Rente de conjoint - Rente viagère en % du Salaire Annuel Brut La rente viagère prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au décès du conjoint bénéficiaire.	0 %

Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas SideCare. Nos propositions sont réalisées sur la base des éléments transmis, et seule la notice de l’assureur fait foi.

Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS, les conversions en Euros sont établies sur la base du PMSS 2024 : 3864 €

Tarification Prévoyance : les tarifs sont exprimés en % de la rémunération par tranche de salaire (TA/TB/TC) et sont exprimés hors reprise de passif ou revalorisation des rentes (arrêt de travail en cours à déclarer).

Les exemples de remboursements sont calculés sur la base d'actes courants simples. Cette base de remboursement peut varier d'un acte à un autre au sein du même poste de garantie, le reste à charge peut donc être différent de celui indiqué dans le tableau.

Les montants indiqués incluent les remboursements du Régime Obligatoire sauf mention contraire.

Enseignement privé hors contrat : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Enseignement privé hors contrat la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement de dirigeants, alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise, même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié, en revanche, l'entreprise dépendant de la convention collective Enseignement privé hors contrat doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particuliers définis dans la convention collective.

La convention collective Enseignement privé hors contrat impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.

Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Enseignement privé hors contrat

En résumé :
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Enseignement privé hors contrat : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Enseignement privé hors contrat - IDCC 2691

Enseignement privé hors contrat: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Enseignement privé hors contrat, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Enseignement privé hors contrat IDCC 02691. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Enseignement privé hors contrat: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Enseignement privé hors contrat, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Enseignement privé hors contrat IDCC 02691. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Produit & Assureur	Consultation	Soins dentaires	Lunettes

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Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Enseignement privé hors contrat

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise, il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Enseignement privé hors contrat.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Enseignement privé hors contrat ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les Remboursements santé prévus par la CCN Enseignement privé hors contrat

Optique
Verres simples + Monture Voir plus Equipement composé de deux verres simples et d'une monture. Les verres simples sont les verres unifocaux, permettant de corriger un seul trouble de la vision (myopie, astigmatisme, hypermétropie, presbytie).
Verres simples + Monture Equipement composé de deux verres simples et d'une monture. Les verres simples sont les verres unifocaux, permettant de corriger un seul trouble de la vision (myopie, astigmatisme, hypermétropie, presbytie).	150 € Cas pratique : Coût Moyen : 300 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 150 €. Reste à charge : 150 €
Verres complexes + Monture Voir plus Equipement composé de deux verres complexes et d'une monture. Les verres complexes sont les verres multifocaux, permettant de corriger plusieurs trouble de la vision en même temps (myopie, astigmatisme, hypermétropie).
Verres complexes + Monture Equipement composé de deux verres complexes et d'une monture. Les verres complexes sont les verres multifocaux, permettant de corriger plusieurs trouble de la vision en même temps (myopie, astigmatisme, hypermétropie).	300 € Cas pratique : Coût Moyen : 700 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 300 €. Reste à charge : 400 €
Lentilles remboursées par la Sécurité sociale (par an) Voir plus Lentilles journalières, hebdomadaires ou mensuelles qu'elles soient rigides ou souples
Lentilles remboursées par la Sécurité sociale (par an) Lentilles journalières, hebdomadaires ou mensuelles qu'elles soient rigides ou souples	110 € Cas pratique : Coût Moyen : 250 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 110 €. Reste à charge : 140 € Contexte : Les lentilles journalières peuvent coûter plus de 700€ par an alors que les lentilles mensuelles coûtent en moyenne 220€ par an.
Lentilles non remboursées par la sécurité sociale Voir plus Lentilles non prises en charge par la sécurité sociale
Lentilles non remboursées par la sécurité sociale Lentilles non prises en charge par la sécurité sociale	110 €
Chirurgie correctrice de l'oeil Voir plus Intervention chirurgicale visant à corriger les troubles de la vue (myopie, hypermétropie, cataracte, etc.).
Chirurgie correctrice de l'oeil Intervention chirurgicale visant à corriger les troubles de la vue (myopie, hypermétropie, cataracte, etc.).	0 € Cas pratique : Coût Moyen : 1500 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0 €. Reste à charge : 1500 €
Dentaire
Soins dentaires Voir plus Les soins dentaires concernent les consultations pour détartrage ou traitement d'une carie, mais aussi des soins chirurgicaux essentiels.
Soins dentaires Les soins dentaires concernent les consultations pour détartrage ou traitement d'une carie, mais aussi des soins chirurgicaux essentiels.	100 % BR 29 € Cas pratique : Coût Moyen : 50 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 29 €. Reste à charge : 21 € Contexte : La base de remboursement utilisée pour cet exemple est celle d'un détartrage (28,92€).
Inlay / Onlay Voir plus Prothèse utilisée pour traiter une dent cassée, cariée ou abîmée. Elle est fabriquée sur mesure.
Inlay / Onlay Prothèse utilisée pour traiter une dent cassée, cariée ou abîmée. Elle est fabriquée sur mesure.	150 % BR 150 € Cas pratique : Coût Moyen : 400 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 150 €. Reste à charge : 250 € Contexte : La base de remboursement utilisée pour cet exemple est celle d'un inlay/onlay à deux faces ou plus (100€)
Orthodontie remboursée par la Sécurité Sociale Voir plus L'orthodontie est prise en charge pour les patients de moins de 16 ans et son remboursement est semestriel.
Orthodontie remboursée par la Sécurité Sociale L'orthodontie est prise en charge pour les patients de moins de 16 ans et son remboursement est semestriel.	150 % BR 290 € Cas pratique : Coût Moyen : 900 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 290 €. Reste à charge : 610 € Contexte : La base de remboursement utilisée pour cet exemple est celle d'un acte classique d'orthodontie code TO 90 (193,5€)
Orthodontie non remboursée par la Sécurité Sociale Voir plus Les actes d'Orthodontie non pris en charge par la sécurité sociale pour les patients de plus de 16 ans.
Orthodontie non remboursée par la Sécurité Sociale Les actes d'Orthodontie non pris en charge par la sécurité sociale pour les patients de plus de 16 ans.	0 % BR 0 €
Prothèses dentaires remboursées par la Sécurité Sociale Voir plus La prothèse dentaire est un dispositif remplaçant une ou plusieurs dents absentes et parfois les structures anatomiques associées.
Prothèses dentaires remboursées par la Sécurité Sociale La prothèse dentaire est un dispositif remplaçant une ou plusieurs dents absentes et parfois les structures anatomiques associées.	150 % BR 180 € Cas pratique : Coût Moyen : 800 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 180 €. Reste à charge : 620 € Contexte : La base de remboursement utilisée pour cet exemple est celle d'une couronne code HBLD073 (120€)
Implantologie Voir plus Un implant dentaire ou ancrage dentaire est un dispositif médical permettant la pose d'une prothèse dentaire.
Implantologie Un implant dentaire ou ancrage dentaire est un dispositif médical permettant la pose d'une prothèse dentaire.	0 % BR 0 € Cas pratique : Coût Moyen : 1500 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0 €. Reste à charge : 1500 €
Parodontologie Voir plus La parodontologie est la médecine dentaire spécialisée dans le traitement des gencives.
Parodontologie La parodontologie est la médecine dentaire spécialisée dans le traitement des gencives.	0 % BR 0 € Cas pratique : Coût Moyen : 300 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0 €. Reste à charge : 300 €
Soins Médicaux
Consultation Généraliste - Praticien conventionné OPTAM Voir plus Consultation chez un médecin généraliste pratiquant des tarifs encadrés.
Consultation Généraliste - Praticien conventionné OPTAM Consultation chez un médecin généraliste pratiquant des tarifs encadrés.	100 % BR 25 € Cas pratique : Coût Moyen : 40 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 25 €. Reste à charge : 15 €
Consultation Généraliste - Praticien conventionné non OPTAM Voir plus Consultation chez un médecin généraliste pratiquant des dépassements d'honoraires non plafonnés.
Consultation Généraliste - Praticien conventionné non OPTAM Consultation chez un médecin généraliste pratiquant des dépassements d'honoraires non plafonnés.	100 % BR 23 € Cas pratique : Coût Moyen : 60 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 23 €. Reste à charge : 37 €
Consultation Spécialiste - Praticien conventionné OPTAM Voir plus Consultation chez un médecin spécialiste pratiquant des tarifs encadrés.
Consultation Spécialiste - Praticien conventionné OPTAM Consultation chez un médecin spécialiste pratiquant des tarifs encadrés.	100 % BR 25 € Cas pratique : Coût Moyen : 70 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 25 €. Reste à charge : 45 €
Consultation Spécialiste - Praticien conventionné non OPTAM Voir plus Consultation chez un médecin spécialiste pratiquant des dépassements d'honoraires non plafonnés.
Consultation Spécialiste - Praticien conventionné non OPTAM Consultation chez un médecin spécialiste pratiquant des dépassements d'honoraires non plafonnés.	100 % BR 23 € Cas pratique : Coût Moyen : 100 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 23 €. Reste à charge : 77 €
Analyses médicales Voir plus Analyse de sang ou prélèvements réalisés en laboratoire sur prescription médicale.
Analyses médicales Analyse de sang ou prélèvements réalisés en laboratoire sur prescription médicale.	100 % BR 8 € Cas pratique : Coût Moyen : 25 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 8 €. Reste à charge : 17 € Contexte : La base de remboursement utilisée pour cet exemple est celle d'un prélèvement de sang artériel par voie transcutanée (7,56€)
Infirmiers / Auxiliaires médicaux / Kinésithérapeutes Voir plus Consultations d'infirmier, kinésithérapeute, orthophoniste, podologue etc. Souvent dans le cadre de suivi post-opératoire, rééducation, bilan orthophonique etc.
Infirmiers / Auxiliaires médicaux / Kinésithérapeutes Consultations d'infirmier, kinésithérapeute, orthophoniste, podologue etc. Souvent dans le cadre de suivi post-opératoire, rééducation, bilan orthophonique etc.	100 % BR 16 € Contexte : La base de remboursement utilisée pour cet exemple est celle d'un massage de kinésithérapie (16,13€)
Pharmacie Voir plus Médicaments, vaccins et dispositifs médicaux sur prescription médicale
Pharmacie Médicaments, vaccins et dispositifs médicaux sur prescription médicale	100 % BR
Hospitalisation
Frais de séjour en établissement conventionné Voir plus Frais facturés par les établissements de santé conventionné pour couvrir les coûts médicaux d'un séjour hospitalier (médicaments, examens de laboratoire...).
Frais de séjour en établissement conventionné Frais facturés par les établissements de santé conventionné pour couvrir les coûts médicaux d'un séjour hospitalier (médicaments, examens de laboratoire...).	100 % BR 300 € Cas pratique : Coût Moyen : 570 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 300 €. Reste à charge : 270 €
Frais de séjour en établissement non conventionné Voir plus Frais entraînés par une hospitalisation dans un établissement qui n’a pas signé de convention pour réguler ses tarifs. Il est donc libre de fixer ses propres prix.
Frais de séjour en établissement non conventionné Frais entraînés par une hospitalisation dans un établissement qui n’a pas signé de convention pour réguler ses tarifs. Il est donc libre de fixer ses propres prix.	100 % BR 300 € Cas pratique : Coût Moyen : 570 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 300 €. Reste à charge : 270 €
Honoraires conventionnés - Praticien OPTAM Voir plus Consultation chez un médecin hospitalier pratiquant des tarifs encadrés.
Honoraires conventionnés - Praticien OPTAM Consultation chez un médecin hospitalier pratiquant des tarifs encadrés.	100 % BR 25 € Cas pratique : Coût Moyen : 80 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 25 €. Reste à charge : 55 €
Honoraires conventionnés - Praticien non OPTAM Voir plus Consultation chez un médecin hospitalier ne pratiquant pas des tarifs encadrés.
Honoraires conventionnés - Praticien non OPTAM Consultation chez un médecin hospitalier ne pratiquant pas des tarifs encadrés.	100 % BR 23 €
Forfait journalier hospitalier Voir plus Participation aux frais d’hébergement et d'entretien entraînés par un hospitalisation. Chaque journée d'hospitalisation est due incluant le jour de sortie.
Forfait journalier hospitalier Participation aux frais d’hébergement et d'entretien entraînés par un hospitalisation. Chaque journée d'hospitalisation est due incluant le jour de sortie.	Frais réels Cas pratique : Coût Moyen : 20 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 20 €. Reste à charge : 0 €
Chambre particulière (par jour) Voir plus Frais pour couvrir l'hébergement dans une chambre individuelle pendant un séjour à l'hôpital.
Chambre particulière (par jour) Frais pour couvrir l'hébergement dans une chambre individuelle pendant un séjour à l'hôpital.	0 € Cas pratique : Coût Moyen : 75 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0 €. Reste à charge : 75 € Contexte : Prix dans un établissement conventionné
Frais de transport Voir plus Prise en charge et remboursement des frais de transport sanitaire liés à une hospitalisation par taxi conventionné, ambulance ou VSL.
Frais de transport Prise en charge et remboursement des frais de transport sanitaire liés à une hospitalisation par taxi conventionné, ambulance ou VSL.	100 % BR 52 € Cas pratique : Coût Moyen : 50 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 50 €. Reste à charge : 0 € Contexte : La base de remboursement utilisée pour cet exemple est celle d'un transport sanitaire par ambulance (52,05€)
Appareillage
Appareil auditif (par oreille) Voir plus Traitement d'un déficit auditif sur prescription médicale. La prise en charge dépend de l'âge et du degré de surdité.
Appareil auditif (par oreille) Traitement d'un déficit auditif sur prescription médicale. La prise en charge dépend de l'âge et du degré de surdité.	100 % BR 400 € Cas pratique : Coût Moyen : 750 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 400 €. Reste à charge : 350 €
Médecine Douce
Médecines douces Voir plus Médecines alternatives regroupant des pratiques ayant une approche différente des traitements conventionnels. Certains contrats peuvent comprendre la chiropractie.
Médecines douces Médecines alternatives regroupant des pratiques ayant une approche différente des traitements conventionnels. Certains contrats peuvent comprendre la chiropractie.	0 €
Médecine Féminine
Forfait maternité Voir plus Forfait couvrant les dépassements d'honoraires facturés en hôpital dans le cadre d'une maternité et plafonné à un certain montant. Ce forfait accompagne habituellement la prime de naissance versée par la CAF. Forfait applicable si la mère de l'enfant est affiliée au contrat.
Forfait maternité Forfait couvrant les dépassements d'honoraires facturés en hôpital dans le cadre d'une maternité et plafonné à un certain montant. Ce forfait accompagne habituellement la prime de naissance versée par la CAF. Forfait applicable si la mère de l'enfant est affiliée au contrat.	0 €
Chambre particulière - Maternité (par jour) Voir plus Frais pour couvrir l'hébergement dans une chambre individuelle pendant un séjour de maternité.
Chambre particulière - Maternité (par jour) Frais pour couvrir l'hébergement dans une chambre individuelle pendant un séjour de maternité.	0 € Cas pratique : Coût Moyen : 60 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0 €. Reste à charge : 60 €

Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS, les conversions en Euros sont établies sur la base du PMSS 2024 : 3864 €

Les montants indiqués incluent les remboursements du Régime Obligatoire sauf mention contraire.

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Enseignement privé hors contrat ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour la convention collective Enseignement privé hors contrat. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Enseignement privé hors contrat ?

La convention collective Enseignement privé hors contrat est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Enseignement privé hors contrat il faut regarder les métiers encadrés par la convention Enseignement privé hors contrat

Aucune activité liée spécialement à cette convention collective. La convention collective Enseignement privé hors contrat doit être trop petite en nombre de salariés pour faire des statistiques sur les activités et Code APE.

Attention, les conventions collectives sont actuellement en cours de fusion sous la pression de l'État français afin de réduire le nombre de celles-ci. La convention collective Enseignement privé hors contrat est susceptible d'être en cours de fusion avec d'autres conventions collectives.

OPCO de la convention collective Enseignement privé hors contrat

Quel est l'OPCO de la CCN Enseignement privé hors contrat ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agréés en France.

L'OPCO de la convention collective Enseignement privé hors contrat est l'OPCO ESSFIMO – entreprises à forte intensité de main d’œuvre

Les métiers de la convention collective Enseignement privé hors contrat

Quels sont les principaux métiers qui ont Enseignement privé hors contrat pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Enseignement privé hors contrat comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Enseignement privé hors contrat pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants :

La liste des métiers possibles de la convention collective Enseignement privé hors contrat :

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Nom du métier	Famille
Conseiller / Conseillère en formation auprès des entreprises	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Directeur / Directrice de conservatoire musique et danse	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Chef de service pédagogique	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Responsable pédagogique	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Danseur / Danseuse danse classique	SPECTACLE
Inspecteur / Inspectrice technique et pédagogique en lycée agricole	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Professeur / Professeure de piano	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Inspecteur / Inspectrice de la musique	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Proviseur / Proviseure de lycée professionnel	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Accompagnant / Accompagnante d'élèves en situation de handicap - AESH	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Proviseur adjoint / Proviseure adjointe de lycée professionnel	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Artiste dramatique	SPECTACLE
Employé / Employée vie scolaire - EVS-	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Professeur / Professeure de percussions	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Musicologue	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Professeur / Professeure de Musique Assistée par Ordinateur - MAO -	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Professeur / Professeure de vidéo	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Professeur / Professeure de théâtre	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Styliste ongulaire	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Précepteur / Préceptrice	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE

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Question d'un salarié , le vendredi 01 novembre 2024 20h26

j'ai suis montée echelon on ma nomer regiseur, c'est quoi,

Question d'un salarié , le dimanche 30 octobre 2022 18h37

Je suis professeur dans une école de design privée hors contrat. Je serai dans le cas de cumul retraite intégral dans 4 mois, je désire continuer à travailler dans cette école et pour cela mon employeur doit me faire dans la même journée une rupture de contrat et un nouveau contrat.Le drh m'a répondu que ce n'était pas possible dans le cadre de notre établissement : à- t- il le droit? Merci! Et si non, que dois- je faire?

Question d'un salarié , le jeudi 25 février 2021 19h42

Je suis employé en qualité d agent de service dansee un etablissement scolaire hors contrat depuis le 1janvier 2013. J envisage de partir a la retraite au mois de decembre 2021. Pourriez vous m indiquer a quoi je peux pretendre pour cette periode comme retraite' est il exact que pour un depart a la retraite un employe aurait droit a une prime de depart.
Je précise que j aurais 65 ans à ma cessation d activité

Question d'un chef d'entreprise , le mardi 21 janvier 2020 11h32

bonjour,
je souhaite savoir de quel OPCO dépendent les conventions collectives enseignement privé hors contrat ? à quel hauteur peut il financer les formations des salariés dépendant de cette convention ?

Question d'un salarié , le jeudi 16 janvier 2020 19h35

préavis pour rupture du conrat

Question d'un chef d'entreprise , le lundi 04 novembre 2019 15h39

Bonjour
Ou en est mon dossier Kamana Montessori ????
Cordialement

Question d'un salarié , le dimanche 06 octobre 2019 12h43

bonjour,
je suis salarié depuis plus de 5 ans et suis actuellement en arret maladie depuis plusieurs mois.
pourriez vous me dire à compter de quel jour mon employeur doit prendre en charge le complement de salaire?
de plus, pourriez vous me dire comment est calculé ce complement de salaire?
je vous en remercie par avance
cordialement,
m taieb

Question d'un chef d'entreprise , le dimanche 06 octobre 2019 12h42

Question d'un salarié , le vendredi 13 septembre 2019 00h10

Bonjour. Je suis enseignant au collège dans un établissement privé hors contrat, à temps partiel est ce que J'ai droit à un salaire pendant les vacances scolaires?

Question d'un salarié , le lundi 26 août 2019 19h35

Comment sont calculés les indemnités lors d’une rupture conventionnelle avec moins d’un an d’ancienneté ?

Question d'un salarié , le mardi 06 août 2019 17h02

je suis enseignante dans un établissement privé hors contrat .
J'ai beaucoup de mal à comprendre les heures induites ou les heures convexes ?
Pouvez vous me dire si acceuil à 13H20 fait parti des heures convexes ou des heures induites en sachant que nos heures de pauses devaient être de 12h à 13H30 .
mais établissment nous demande d'être en classe à 13h20 .
merci pour votre réponse. Cordialement,

Question d'un salarié , le lundi 27 mai 2019 19h23

de combien est le préavis pour une démission?

Question d'un salarié , le jeudi 03 janvier 2019 10h12

Bonjour, je travaille dans une école privée hors contrat, suis-je obligée de souscrire à la mutuelle de mon employeur ou puis je rester sur celle de mon mari qui est beaucoup plus avantageuse ?

Merci d'avance pour votre retour,
Cordialement
Natalie Roussée

Réponse des experts de SideCare

Bonjour,

Non vous n'êtes pas obligé de souscrire à la mutuelle de votre employeur si votre conjoint a également une mutuelle collective (non individuelle). Cela fait parti des motifs valables de refus d'une mutuelle mais vous devez justifier auprès de votre employeur la souscription à la mutuelle de votre mari.

Bien cordialement,

Startizy

Mis à jour : 02 sept. 14h49