Convention Collective Associations Familles rurales - IDCC 1031
9,8/10
Définition de la CCN Associations Familles rurales - IDCC 1031
La CCN Associations Familles rurales est la convention collective s'appliquant aux métiers et activités suivants :
Transports de voyageurs par taxis
Gestion de salles de spectacles
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Associations Familles rurales définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même s'ils sont non étendus.
Les informations importantes sur la convention collective Associations Familles rurales - Code IDCC 01031
Code du travail ou convention collective Associations Familles rurales, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Associations Familles rurales. Avant de lire le tableau ci-dessous, il faut avoir en tête le point suivant :
En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
| Données et réponses sur la convention collective Associations Familles rurales | Les données de la Convention collective Associations Familles rurales | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01031 |
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| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Associations Familles rurales |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'une durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Associations Familles rurales définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Associations Familles rurales :
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
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| Les primes des salariés pour la convention collective Associations Familles rurales | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Associations Familles rurales peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01031. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Associations Familles rurales |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
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La convention collective Associations Familles rurales peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Associations Familles rurales établit une période d'essai supérieure au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
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| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Associations Familles rurales |
Lors d'un licenciement, un employeur, quelle que soit sa convention collective, doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs :
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La convention collective Associations Familles rurales peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas, pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Associations Familles rurales peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Associations Familles rurales | La loi protège les salariés, quelle que soit la convention collective. Ainsi, si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS : Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Associations Familles rurales). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire, ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revus et également définis dans la convention collective Associations Familles rurales. Dans ce cas, l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Associations Familles rurales |
| Les congés payés, RTT définis par la Associations Familles rurales |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Associations Familles rurales doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants :
Nombre de jours pour événements exceptionnels : Les salariés de la convention
collective Associations Familles rurales
bénéficient de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter :
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La Convention Associations Familles rurales peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Associations Familles rurales pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Associations Familles rurales |
Le code du travail définit des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs, y compris ceux de la
CCN Associations Familles rurales. Voici les principaux points à retenir :
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La convention collective Associations Familles rurales peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01031 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Associations Familles rurales |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment aux entreprises de la
convention collective Associations Familles rurales d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants :
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Les représentants de la convention Associations Familles rurales ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas,
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01031.
La convention 01031 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours fériés, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
| Droit de retrait des salariés de la CCN Associations Familles rurales | L'article L4131 du code du travail prévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente. | La convention collective Associations Familles rurales peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point. |
Quelques Questions sur la convention collective Associations Familles rurales
Quel est le code IDCC de la convention Associations Familles rurales ?
CODE IDCC : 1031. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Associations Familles rurales est le 1031. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0). Le code de la convention collective Associations Familles rurales est le 1031.
La convention collective Associations Familles rurales pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins, les conventions collectives ne peuvent être que mieux-disantes que le code du travail. Ainsi, tous les cadres de la convention collective Associations Familles rurales doivent avoir une prévoyance d'au moins 1,5 % de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence a évolué pour la CCN Associations Familles rurales, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).
Quelle est la différence entre convention collective Associations Familles rurales et l'accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Associations Familles rurales, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1031. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Associations Familles rurales
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Associations Familles rurales est
de :
7600 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Associations Familles rurales est de
:
1300 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Associations Familles rurales
Assurance prévoyance pour la convention Associations Familles rurales
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non Cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Associations Familles rurales pour plus de détails.
Généralement, ces accords distinguent les cadres et les non-cadres mais peuvent parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Associations Familles rurales prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.
La convention collective Associations Familles rurales impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Associations Familles rurales.
Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Associations Familles rurales nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Associations Familles rurales
Les seuils de prévoyance prévus par la convention Associations Familles rurales
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Garanties Décès / PTIA
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En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
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En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré. |
100 %
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Voir plus
En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
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En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré. |
200 %
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Voir plus
En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
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En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré. |
50 %
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Voir plus
En cas de décès d'un salarié qui subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident d'origine non médicale, son bénéficiaire reçoit un capital décès accident en complément de son capital décès.
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En cas de décès d'un salarié qui subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident d'origine non médicale, son bénéficiaire reçoit un capital décès accident en complément de son capital décès. |
0 %
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Voir plus
En cas de décès du conjoint ou partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, son bénéficiaire reçoit un capital décès double effet en complément de son capital décès.
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En cas de décès du conjoint ou partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, son bénéficiaire reçoit un capital décès double effet en complément de son capital décès. |
0 %
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En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, son bénéficiaire reçoit une allocation obsèques destinée à couvrir les frais funéraires.
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En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, son bénéficiaire reçoit une allocation obsèques destinée à couvrir les frais funéraires. |
0.0 % PMSS
0 €
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Invalidité permanente
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Voir plus
En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide mais toujours capable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 1ère catégorie.
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En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide mais toujours capable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 1ère catégorie. |
47 %
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Voir plus
En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide et incapable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 2ème catégorie.
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En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide et incapable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 2ème catégorie. |
78 %
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Voir plus
En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide, incapable d'exercer une activité professionnelle et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour vivre, il s'agit d'une invalidité de 3ème catégorie.
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En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide, incapable d'exercer une activité professionnelle et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour vivre, il s'agit d'une invalidité de 3ème catégorie. |
78 %
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Incapacité temporaire de travail
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Voir plus
L'incapacité Temporaire de Travail est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail.
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L'incapacité Temporaire de Travail est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail. |
0 %
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Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières.
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Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières. |
180
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Rentes Education
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En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.
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En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. |
6 %
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Voir plus
En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.
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En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. |
8 %
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En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente.
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En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente. |
10 %
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Rentes de conjoint
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Voir plus
La rente temporaire prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'à la retraite du conjoint bénéficiaire (âge limite variable selon l'assureur).
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La rente temporaire prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'à la retraite du conjoint bénéficiaire (âge limite variable selon l'assureur). |
0 %
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La rente viagère prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au décès du conjoint bénéficiaire.
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La rente viagère prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au décès du conjoint bénéficiaire. |
0 %
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Associations Familles rurales : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement de dirigeants, alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise, même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié, en revanche, l'entreprise dépendant de la convention collective Associations Familles rurales doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particuliers définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Associations Familles rurales
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Associations Familles rurales : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Associations Familles rurales - IDCC 1031
Associations Familles rurales: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Associations Familles rurales, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Associations Familles rurales IDCC 01031. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Associations Familles rurales: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Associations Familles rurales, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Associations Familles rurales IDCC 01031. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Associations Familles rurales pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants : . Aujourd'hui, il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont ceux qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé de la CCN Associations Familles rurales :Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Associations Familles rurales
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise, il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Associations Familles rurales.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Associations Familles rurales ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Associations Familles rurales ?
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Associations Familles rurales ?
La convention collective Associations Familles rurales est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Associations Familles rurales il faut regarder les métiers encadrés par la convention Associations Familles ruralesOPCO de la convention collective Associations Familles rurales
Quel est l'OPCO de la CCN Associations Familles rurales ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agréés en France.L'OPCO de la convention collective Associations Familles rurales est l'OPCO Cohésion sociale
Les métiers de la convention collective Associations Familles rurales
Quels sont les principaux métiers qui ont Associations Familles rurales pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Associations Familles rurales comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Associations Familles rurales pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants :La liste des métiers possibles de la convention collective Associations Familles rurales :
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disponible.
Question d'un salarié , le vendredi 12 janvier 2024 14h41
Combien de jours pour un frère décédé
Question d'un salarié , le mercredi 03 janvier 2024 15h46
de combien de temps mon préavis est-il pour une animatrice coeff 347 pour moins de 1 an d'anciennetée. merci
Question d'un salarié , le mardi 21 janvier 2020 12h50
A partir de combien d annee dans la même entreprise peut on avoir des jours d anciennete ?
Et est ce que l entreprise peut nous la rajouter sur le prix horaire brut
Question d'un salarié , le lundi 06 janvier 2020 19h02
A partir de combien d année touche t on l ancienneté dans une société de taxi. Merci
Question d'un salarié , le jeudi 19 septembre 2019 21h16
Bonjour
Je suis conducteur dans une entreprise siret 512326480019 code naf 4932z .
Au mois d"août j'ai tenu des astreinte et je n'ai pas eu de prime est ce normal.
Merci d'avance .
Question d'un salarié , le dimanche 01 septembre 2019 16h23
je suis salariée , chargée de cours, en CDI à temps partiel depuis 2006 en MFR. Je souhaite démissionner de mon poste suite à une proposition de travail à temps plein dans un CFA. Quel est le temps de préavis qui m'incombe de faire avant de pouvoir accéder à mon nouveau poste? Merci
Question d'un salarié , le jeudi 18 juillet 2019 12h10
combien on a droit de jours pour un frere decede mercie
Question d'un salarié , le samedi 06 juillet 2019 23h52
quelle est la duree du preavis en cas de demission pour un salarie qui travaille depuis 1 an?merci
Question d'un salarié , le jeudi 04 juillet 2019 15h24
bonjour,
animateur BAFA dans une structure Familles Rurales depuis plusieurs année, je suis entré en formation BAFD à la demande de mon employeur afin de faire office de directeur adjoint.
Mon stage théorique effectué, on me charge de prendre le poste de directeur adjoint suite à une période de stage de 14 jours.
Ma question est la suivante :
Une fois mes 14 jours de stage effectués, sur quel indice de salaire dois-je me baser? Sachant que je ferais d'hors et déjà office pleinement de directeur adjoint.
Question d'un salarié , le mercredi 20 février 2019 21h14
Quel est le temps de preavis pour une démission en ayant travaillé 4 ans en cdi. Merci
Question d'un salarié , le lundi 07 janvier 2019 18h41
j'aimerais la convention collective pour la partie concernant les arrêts maladie merci de me répondre sincerement md maube
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