Convention Collective Activités du déchet - IDCC 2149
9,8/10
Définition de la CCN Activités du déchet - IDCC 2149
La CCN Activités du déchet est la convention collective s'appliquant aux métiers et activités suivants :
Collecte et traitement des eaux usées
Collecte des déchets non dangereux
Collecte des déchets dangereux
Traitement et élimination des déchets non dangereux
Traitement et élimination des déchets dangereux
Démantèlement d épaves
Récupération de déchets triés
Dépollution et autres services de gestion des déchets
Désinfection, désinsectisation, dératisation
Autres activités de nettoyage n.c.a.
Services administratifs combinés de bureau
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Activités du déchet définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même s'ils sont non étendus.
Les informations importantes sur la convention collective Activités du déchet - Code IDCC 02149
Code du travail ou convention collective Activités du déchet, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Activités du déchet. Avant de lire le tableau ci-dessous, il faut avoir en tête le point suivant :
En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
| Données et réponses sur la convention collective Activités du déchet | Les données de la Convention collective Activités du déchet | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 02149 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Activités du déchet |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'une durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Activités du déchet définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Activités du déchet :
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Activités du déchet | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Activités du déchet peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 02149. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Activités du déchet |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
|
La convention collective Activités du déchet peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Activités du déchet établit une période d'essai supérieure au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
|
| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Activités du déchet |
Lors d'un licenciement, un employeur, quelle que soit sa convention collective, doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs :
|
La convention collective Activités du déchet peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas, pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Activités du déchet peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Activités du déchet | La loi protège les salariés, quelle que soit la convention collective. Ainsi, si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS : Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Activités du déchet). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire, ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revus et également définis dans la convention collective Activités du déchet. Dans ce cas, l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Activités du déchet |
| Les congés payés, RTT définis par la Activités du déchet |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Activités du déchet doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants :
Nombre de jours pour événements exceptionnels : Les salariés de la convention
collective Activités du déchet
bénéficient de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter :
|
La Convention Activités du déchet peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Activités du déchet pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Activités du déchet |
Le code du travail définit des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs, y compris ceux de la
CCN Activités du déchet. Voici les principaux points à retenir :
|
La convention collective Activités du déchet peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 02149 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Activités du déchet |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment aux entreprises de la
convention collective Activités du déchet d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants :
|
Les représentants de la convention Activités du déchet ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas,
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 02149.
La convention 02149 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours fériés, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
| Droit de retrait des salariés de la CCN Activités du déchet | L'article L4131 du code du travail prévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente. | La convention collective Activités du déchet peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point. |
Quelques Questions sur la convention collective Activités du déchet
Quel est le code IDCC de la convention Activités du déchet ?
CODE IDCC : 2149. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Activités du déchet est le 2149. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0). Le code de la convention collective Activités du déchet est le 2149.
La convention collective Activités du déchet pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins, les conventions collectives ne peuvent être que mieux-disantes que le code du travail. Ainsi, tous les cadres de la convention collective Activités du déchet doivent avoir une prévoyance d'au moins 1,5 % de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence a évolué pour la CCN Activités du déchet, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).
Quelle est la différence entre convention collective Activités du déchet et l'accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Activités du déchet, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 2149. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Activités du déchet
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Activités du déchet est
de :
53800 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Activités du déchet est de
:
1080 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Activités du déchet
Assurance prévoyance pour la convention Activités du déchet
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non Cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Activités du déchet pour plus de détails.
Généralement, ces accords distinguent les cadres et les non-cadres mais peuvent parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.
La convention collective Activités du déchet impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Activités du déchet.
Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Activités du déchet nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Activités du déchet
Activités du déchet : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement de dirigeants, alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise, même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié, en revanche, l'entreprise dépendant de la convention collective Activités du déchet doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particuliers définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Activités du déchet
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Activités du déchet : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Activités du déchet - IDCC 2149
Activités du déchet: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Activités du déchet, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Activités du déchet IDCC 02149. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Activités du déchet: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Activités du déchet, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Activités du déchet IDCC 02149. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Activités du déchet
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise, il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Activités du déchet.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Activités du déchet ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Activités du déchet ?
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Activités du déchet ?
La convention collective Activités du déchet est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Activités du déchet il faut regarder les métiers encadrés par la convention Activités du déchet| Image | Code APE Activité | Nom de l'activité | Convention principale pour l'activité |
|---|---|---|---|
|
3811Z | Collecte des déchets non dangereux | OUI (73.2 %) |
|
|
3821Z | Traitement et élimination des déchets non dangereux | OUI (58.2 %) |
|
|
3812Z | Collecte des déchets dangereux | NON (18.2 %) |
|
|
3822Z | Traitement et élimination des déchets dangereux | NON (16.0 %) |
|
|
3900Z | Dépollution et autres services de gestion des déchets | NON (14.4 %) |
|
|
3832Z | Récupération de déchets triés | NON (12.2 %) |
|
|
3831Z | Démantèlement d épaves | NON (6.7 %) |
|
|
8129B | Autres activités de nettoyage n.c.a. | NON (5.8 %) |
|
|
3700Z | Collecte et traitement des eaux usées | NON (3.8 %) |
|
|
8211Z | Services administratifs combinés de bureau | NON (1.4 %) |
|
|
8129A | Désinfection, désinsectisation, dératisation | NON (1.1 %) |
OPCO de la convention collective Activités du déchet
Quel est l'OPCO de la CCN Activités du déchet ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agréés en France.Les métiers de la convention collective Activités du déchet
Quels sont les principaux métiers qui ont Activités du déchet pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Activités du déchet comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Activités du déchet pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants :La liste des métiers possibles de la convention collective Activités du déchet :
| Nom du métier | Famille |
|---|---|
| Dératiseur / Dératiseuse | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Agent / Agente de propreté urbaine | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Opérateur / Opératrice de tri, récupération et recyclage de véhicules hors d'usage - VHU | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Ouvrier / Ouvrière de recyclage électroménager | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Directeur / Directrice service déchets ou propreté | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Balayeur / Balayeuse | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Agent / Agente d'entretien des quartiers | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Eboueur principal / Eboueuse principale | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Gestionnaire de réseaux d'eau | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Agent / Agente de collecte de déchets | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Agent / Agente de récupération et de recyclage | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Responsable d'équipe de logistique nucléaire | INSTALLATION ET MAINTENANCE |
| Récupérateur / Récupératrice de métaux | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Agent / Agente de traitement des déchets | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Technicien / Technicienne de dératisation | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Applicateur / Applicatrice hygiéniste | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Technicien applicateur / Technicienne applicatrice hygiéniste | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Désinfecteur / Désinfectrice de bâtiments | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Capteur / Capteuse d'animaux errants | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Gestionnaire de réseaux d'assainissement | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Poser une question
Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous.
Un
expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera
disponible.
Question d'un salarié , le lundi 09 septembre 2019 06h26
Bonjour Prix collective déchetteries pour un chauffeur
Question d'un salarié , le lundi 09 septembre 2019 06h25
Prix collective déchetteries pour un chauffeur
Question d'un salarié , le dimanche 01 septembre 2019 18h56
Madame,Monsieur,bonjour.Entant qu'ouvrier,de combien de mois sera mon préavis en cas de démission d'un CDI dans le cadre d'un emploi dans la convention colléctive:activités du déchet.Merci de votre réponse.
Question d'un chef d'entreprise , le mercredi 03 juillet 2019 08h57
bonjour,
je souhaiterai savoir si les chauffeurs de BOM doivent aller vider ou pas leur camions après la collecte des déchets.
Question d'un salarié , le jeudi 07 février 2019 15h27
En ayant pris 3 semaines de congés est ce normal que ma prime d ancienneté baisse de 150e
Question d'un salarié , le dimanche 20 janvier 2019 19h00
Bonjour ,
En poste depuis 4ans en tant que responsable d’un centre de tris , aucun Entretien Annuel d’Evaluation ni d’Entretien professionnel n’a été mener à mon encontre . Que dit le cadre légal concernant ces dispositions? ( je suis un ancien responsable de magasin , pour ce corp de métier c’était obligatoire). Mon employeur n’a pas souhaité (encore une fois) mener cet entretien mal grès mes demandes . Merci pour votre future réponse.
SOLUTIONS
SERVICES
RESSOURCES RH
PARTENAIRES
