Code APE 8423Z - Justice

Toutes les informations sur le code APE 8423Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 8423Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Justice

Les principales questions sur le code APE 8423Z

Définition du code APE 8423Z ou du code NAF 8423Z, Qu'est-ce que le CODE APE pour Justice ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 8423Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Justice. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.

Quel est le code NAF pour l'activité Justice ? Quelle différence entre code NAF 8423Z et code APE 8423Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Justice est donc 8423Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 8423Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Justice est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir qu'un seul code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez dû le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Justice est l'activité principale alors votre code APE est bien le 8423Z.

Justice: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:

Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises), il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société, il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 8423Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE

Si vous avez besoin de conseils, contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver, vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe

Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Justice n'est pas une activité réglementée. Néanmoins, il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 8423Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Les assurances obligatoires pour le code APE 8423Z et l'activité Justice

À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Justice (ou code APE 8423Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Justice. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Justice. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Justice la plus adaptée à votre situation.

Si vous êtes micro-entrepreneur dans Justice, nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Justice

5 minutes

À partir de 20€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Justice (ou code APE 8423Z).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Justice et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Justice afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

À partir de 15€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Justice (ou code APE 8423Z).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Justice.
Pour les cadres de l'activité Justice, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non-cadres, selon votre convention collective (80%), il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 8423Z ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 8423Z. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Attention, le code APE 8423Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet, certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 8423Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.

Administration publique

Nom de la Section de l'activité Justice
Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
Division de l'activité Justice
Services de prérogative publique
Groupe de l'activité Justice
Justice
Classe de l'activité Justice

Votre code APE est le 8423Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 8423Z

l'administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d'assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l'administration ou par l'administration
l'administration et le fonctionnement de juridictions spécialisées
le rendu de jugements et d'interprétations de la loi
l'arbitrage des actions civiles
l'administration des établissements pénitentiaires, y compris les services d'assistance aux détenus en vue de faciliter leur réinsertion, que cette gestion et exploitation soient assurées par des organismes publics ou par des organisations privées pour le compte de l'administration publique

Activités non comprises dans le code APE 8423Z

les activités de conseil et de représentation en matière civile, pénale ou autre
les activités éducatives organisées dans les prisons
les activités des hôpitaux pénitentiaires

Les autres Activités possibles avec le code APE 8423Z

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Justice exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est-ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 8423Z ?
Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 8423Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Justice. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon, vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 8423Z.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 8423Z, vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Justice

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 8423Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Justice et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Justice, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 8423Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 8423Z

L'activité ayant le code APE 8423Z ne possède pas de conventions collectives qui y soient directement rattachées. Il est alors probable que vous ne soyez pas dépendant d'une convention collective pour votre activité. Ainsi, le code du travail s'applique directement pour les salariés travaillant dans l'activité Justice

Caisse de retraite pour le Code APE 8423Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 8423Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 8423Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Justice peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 8423Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 8423Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Justice n'ont pas de convention collective car elles n'ont pas de salarié. En effet, les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 8423Z

Code APE 8423Z Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non réglementées.
Le code APE 8423Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet, pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 8423Z Professions libérales et caisse de retraite

8423Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Justice sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 8423Z sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 8423Z
Les OPCO sont les organismes chargés de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Les assurances obligatoires pour l'activité: Justice

Justice n'est pas une activité réglementée. Ainsi, aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins, il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Justice. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective), vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 8423Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 8423Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Justice. La meilleure option est de prendre une société similaire à la vôtre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou que vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 8423Z, contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 8423Z :

Nom du métier	Famille
Documentaliste	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Mandataire liquidateur / liquidatrice	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Notaire	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Océanographe	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Pisteur / Pisteuse secouriste	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Rédacteur / Rédactrice d'assurances	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Premier surveillant / Première surveillante pénitentiaire	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Chef d'établissement pénitentiaire	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Coordonnateur / Coordonnatrice emploi formation	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Juge de grande instance	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Tireur d'avalancheur / Tireuse d'avalancheur	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Procureur général / Procureure générale	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Enquêteur / Enquêtrice de police	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Technicien administratif / Technicienne administrative de banque	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Documentaliste archiviste	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Brigadier / Brigadière	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Officier / Officière de police	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Chef de poste du Trésor public	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Commissaire divisionnaire de police	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Spécialiste sécurité civile	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE

Statistiques nationales sur l'activité 8423Z - Justice

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Justice est de 0. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 8423Z est de 0.

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