Code APE 8422Z - Défense

Toutes les informations sur le code APE 8422Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 8422Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Défense

Les principales questions sur le code APE 8422Z

Définition du code APE 8422Z ou du code NAF 8422Z, Qu'est-ce que le CODE APE pour Défense ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 8422Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Défense. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.

Quel est le code NAF pour l'activité Défense ? Quelle différence entre code NAF 8422Z et code APE 8422Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Défense est donc 8422Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 8422Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Défense est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir qu'un seul code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez dû le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Défense est l'activité principale alors votre code APE est bien le 8422Z.

Défense: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:

Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises), il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société, il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 8422Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE

Si vous avez besoin de conseils, contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver, vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe

Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Défense n'est pas une activité réglementée. Néanmoins, il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 8422Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Défense

Exemple : Dans les limites des dispositions légales en vigueur, la société a pour activité, directement ou indirectement, en France ou à l'étranger au sein d'établissements pénitentiaires, de centres de rétention administrative, de centres d'accueil et d'hébergement de personnes immigrées ou demandeurs d'asile, ainsi que pour tout établissement nécessitant des prestations de services aux immeubles et aux personnes. L'exécution de prestations concourant à la prise en charge des personnes qui y sont accueillies telles que définies non limitativement par: la restauration,la blanchiserie,la fourniture de produits d'hygiène,d'effets vestimentaires et de couchage,de linge et produits de toilette,d'articles de la vie courante,les services médicaux et de soutien socio-psychologique,de coiffure et toutes prestations lièes au confort des personnes et à leur santé,le transport et des personnels accompagnants,l'acceuil des personnes et de leurs visiteurs.

Exemple : 84.23Z

Les assurances obligatoires pour le code APE 8422Z et l'activité Défense

À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Défense (ou code APE 8422Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Défense. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Défense. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Défense la plus adaptée à votre situation.

Si vous êtes micro-entrepreneur dans Défense, nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Défense

5 minutes

À partir de 20€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Défense (ou code APE 8422Z).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Défense et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Défense afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

À partir de 15€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Défense (ou code APE 8422Z).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Défense.
Pour les cadres de l'activité Défense, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non-cadres, selon votre convention collective (80%), il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 8422Z ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 8422Z. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Attention, le code APE 8422Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet, certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 8422Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.

Administration publique

Nom de la Section de l'activité Défense
Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
Division de l'activité Défense
Services de prérogative publique
Groupe de l'activité Défense
Défense
Classe de l'activité Défense

Votre code APE est le 8422Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 8422Z

l'administration, la supervision et la gestion des activités de défense nationale et des forces armées terrestres, navales, aériennes et spatiales telles que :
- unités combattantes des forces terrestres, navales et aériennes
- génie, transport, transmissions, renseignement, matériel, personnel et autres services non combattants
- forces de réserve et forces auxiliaires de la défense nationale
- logistique militaire
- soins médicaux pour le personnel militaire en campagne
l'administration, le fonctionnement et le soutien des forces de défense civile
la préparation aux situations d'urgence et l'organisation d'exercices auxquels participent les institutions et les populations civiles
la gestion des politiques de recherche et développement relatives à la défense, avec les fonds qui y sont associés

unités combattantes des forces terrestres, navales et aériennes
génie, transport, transmissions, renseignement, matériel, personnel et autres services non combattants
forces de réserve et forces auxiliaires de la défense nationale
logistique militaire
soins médicaux pour le personnel militaire en campagne

Activités non comprises dans le code APE 8422Z

les activités de recherche et de développement expérimental
la fourniture d'une aide militaire à des pays étrangers
les activités des tribunaux militaires
les activités d'ordre public des forces de gendarmerie
la fourniture d'articles de première nécessité aux populations en cas de catastrophe survenant en temps de paix
les activités d'enseignement des écoles, des instituts et des académies militaires
les activités des hôpitaux militaires

Les autres Activités possibles avec le code APE 8422Z

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Défense exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est-ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 8422Z ?
Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 8422Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Défense. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon, vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 8422Z.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 8422Z, vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Défense

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 8422Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Défense et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Défense, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 8422Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 8422Z

L'activité ayant le code APE 8422Z ne possède pas de conventions collectives qui y soient directement rattachées. Il est alors probable que vous ne soyez pas dépendant d'une convention collective pour votre activité. Ainsi, le code du travail s'applique directement pour les salariés travaillant dans l'activité Défense

Caisse de retraite pour le Code APE 8422Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 8422Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 8422Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Défense peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 8422Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 8422Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Défense n'ont pas de convention collective car elles n'ont pas de salarié. En effet, les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 8422Z

Code APE 8422Z Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non réglementées.
Le code APE 8422Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet, pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 8422Z Professions libérales et caisse de retraite

8422Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Défense sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 8422Z sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 8422Z
Les OPCO sont les organismes chargés de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Les assurances obligatoires pour l'activité: Défense

Défense n'est pas une activité réglementée. Ainsi, aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins, il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Défense. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective), vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 8422Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 8422Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Défense. La meilleure option est de prendre une société similaire à la vôtre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou que vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 8422Z, contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 8422Z :

Nom du métier	Famille
Documentaliste	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Mandataire liquidateur / liquidatrice	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Notaire	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Océanographe	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Pisteur / Pisteuse secouriste	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Rédacteur / Rédactrice d'assurances	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Premier surveillant / Première surveillante pénitentiaire	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Chef d'établissement pénitentiaire	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Coordonnateur / Coordonnatrice emploi formation	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Juge de grande instance	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Tireur d'avalancheur / Tireuse d'avalancheur	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Procureur général / Procureure générale	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Enquêteur / Enquêtrice de police	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Technicien administratif / Technicienne administrative de banque	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Documentaliste archiviste	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Brigadier / Brigadière	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Officier / Officière de police	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Chef de poste du Trésor public	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Commissaire divisionnaire de police	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Spécialiste sécurité civile	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE

Statistiques nationales sur l'activité 8422Z - Défense

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Défense est de 0. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 8422Z est de 0.

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