Code APE 8130Z - Services d aménagement paysager
Toutes les informations sur le code APE 8130Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 8130Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Services d aménagement paysager
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Les principales questions sur le code APE 8130Z
Définition du code APE 8130Z ou du code NAF 8130Z, Qu'est-ce que le CODE APE pour Services d aménagement paysager ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 8130Z est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Services d aménagement paysager. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Services d aménagement paysager ? Quelle différence entre code NAF 8130Z et code APE 8130Z ?
Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Services d aménagement paysager est donc 8130Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 8130Z ?
Le code APE / NAF de l'activité Services d aménagement paysager est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir qu'un seul code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez dû le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Services d aménagement paysager est l'activité principale alors votre code APE est bien le 8130Z.Services d aménagement paysager: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises), il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société, il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 8130Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver, vous avez plusieurs solutions:Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Services d aménagement paysager
Exemple : Réalisation de petits travaux d'entretien courant des jardins et potagers des particuliers.
Exemple : Création et entretien d'espaces verts, aménagement paysager, petite maçonnerie paysagère, petites terrassement, élagage et abattage.
Exemple : Création, entretien d'espaces verts achat/revente de tous produits liés à l'activité.
Les assurances obligatoires pour le code APE 8130Z et l'activité Services d aménagement paysager
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Services d aménagement paysager (ou code APE 8130Z)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Services d aménagement paysager (ou code APE 8130Z).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Services d aménagement paysager (ou code APE 8130Z).
Pour les cadres de l'activité Services d aménagement paysager, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non-cadres, selon votre convention collective (80%), il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 8130Z ?
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Activités de services administratifs et de soutienNom de la Section de l'activité Services d aménagement paysager
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Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager
Division de l'activité Services d aménagement paysager -
Services d'aménagement paysager
Groupe de l'activité Services d aménagement paysager -
Services d'aménagement paysager
Classe de l'activité Services d aménagement paysager
Votre code APE est le 8130Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 8130Z
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la plantation, les soins et l'entretien de parcs et jardins pour :
- bâtiments d'habitation privés et publics
- bâtiments publics et semi-publics
- terrains municipaux
- espaces bordant les voies de communication
- bâtiments industriels et commerciaux
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la plantation, les soins et l'entretien de verdure pour :
- bâtiments
- terrains de sport , terrains de jeu, pelouses pour bains de soleil et autres parcs récréatifs
- eaux stagnantes et courantes
- les plantations pour la protection contre le bruit, le vent, l'érosion, la visibilité et l'éblouissement
- bâtiments d'habitation privés et publics
- bâtiments publics et semi-publics
- terrains municipaux
- espaces bordant les voies de communication
- bâtiments industriels et commerciaux
- bâtiments
- terrains de sport , terrains de jeu, pelouses pour bains de soleil et autres parcs récréatifs
- eaux stagnantes et courantes
Activités non comprises dans le code APE 8130Z
- la production commerciale et la plantation à des fins de production commerciale de plantes et arbres
- les pépinières et pépinières forestières
- le maintien en bon ordre écologique de terrains pour l'agriculture
- les activités de construction à des fins d'aménagement paysager
- les activités de conception et d'architecture paysagère
Les autres Activités possibles avec le code APE 8130Z
Est-ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 8130Z ?
Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 8130Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Services d aménagement paysager. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon, vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 8130Z.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 8130Z, vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Services d aménagement paysager
Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 8130Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 8130Z
Quelles conventions collectives pour le code APE 8130Z ?
Caisse de retraite pour le Code APE 8130Z
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Services d aménagement paysager peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 8130Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Code APE 8130Z Profession Libérale
Le code APE 8130Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet, pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 8130Z Professions libérales et caisse de retraite
8130Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargés de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO | Adresse | Code Postal | Ville |
---|---|---|---|
OPCO OCAPIAT – agriculture, pêche, agroalimentaire | 20 Places des Vins de France | PARIS | PARIS |
Les assurances obligatoires pour l'activité: Services d aménagement paysager
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Services d aménagement paysager
Quels métiers pour le code APE 8130Z ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 8130Z :
Nom du métier | Famille |
---|---|
Coordinateur / Coordinatrice de collecte de déchets | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Responsable collecte ordures | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Gardien polyvalent / Gardienne polyvalente d'immeuble | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Responsable du cadre de vie | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Responsable du nettoiement urbain | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Factotum | INSTALLATION ET MAINTENANCE |
Chef d'exploitation propreté/collecte | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Responsable de secteur en propreté de locaux | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Agent d'entretien maintenance polyvalent / Agente d'entretien maintenance polyvalente en collectivité | INSTALLATION ET MAINTENANCE |
Chef d'équipe cordiste | INSTALLATION ET MAINTENANCE |
Chef d'équipe hygiéniste | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Manoeuvre des espaces verts | AGRICULTURE ET PÊCHE, ESPACES NATURELS ET ESPACES VERTS, SOINS AUX ANIMAUX |
Aide ménager / ménagère à domicile | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Ouvrier autoroutier / Ouvrière autoroutière | INSTALLATION ET MAINTENANCE |
Ouvrier polyvalent / Ouvrière polyvalente d'entretien des bâtiments | INSTALLATION ET MAINTENANCE |
Aide familial / familiale | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Chef de site nettoyage de locaux | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Aide à domicile | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Installateur vérificateur / Installatrice vérificatrice d'extincteurs | INSTALLATION ET MAINTENANCE |
Responsable technique de collecte de déchets | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Statistiques nationales sur l'activité 8130Z - Services d aménagement paysager
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disponible.
Question d'un chef d'entreprise , le mercredi 07 août 2024 10h17
Est on assujetti au régime général de l’urssaf ?
Question d'un salarié , le vendredi 27 décembre 2019 16h09
bonjour
je me fait licencier pour créer mon entreprise, ma convention collective (8130Z) possède t elle une clause de non concurrence ? merci d'avance
Question d'un salarié , le lundi 18 novembre 2019 09h50
Bonjour
Je souhaiterai savoir si jne'entreprise avec code ape 8130Z a dans son activité légale et donc la possibilité d avoir une assurance pour la taille d arbre dépassant 5 m de haut
Merci d avance pour la réponse
Cordialement
Question d'un chef d'entreprise , le dimanche 16 juin 2019 11h23
bonjour je suis un peux bloqué par un client qui aimerais que je lui fasse de la tonte de pelouse mes je ne ces pas si j'ai le droit je suis auto entrepreneur dans l'aménagement de jardin es que je peux ou pas ?