Code APE 6920Z - Activités comptables

Toutes les informations sur le code APE 6920Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 6920Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Activités comptables

Cette sous-classe comprend:

-L'examen des comptes et la certification de leur exactitude

-L'établissement ou la vérification de comptes financiers

-L'activité des centres de gestion agréés

-Les activités de conseil et de représentation (autre que la représentation juridique), pour le compte de clients, devant l'administration fiscale

-L'établissement de déclarations fiscales pour les particuliers et les entreprises

-L'enregistrement d'opérations commerciales pour les entreprises ou autres

Cette sous-classe ne comprend pas:

-Les activités de traitement et de tabulation des données

-Le recouvrement de factures

-Le conseil de gestion en matière de systèmes comptables, les procédures de contrôle budgétaire

Les principales questions sur le code APE 6920Z

Définition du code APE 6920Z ou du code NAF 6920Z, Qu'est-ce que le CODE APE pour Activités comptables ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 6920Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Activités comptables. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.

Quel est le code NAF pour l'activité Activités comptables ? Quelle différence entre code NAF 6920Z et code APE 6920Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Activités comptables est donc 6920Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 6920Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Activités comptables est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir qu'un seul code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez dû le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Activités comptables est l'activité principale alors votre code APE est bien le 6920Z.

Activités comptables: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:

Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises), il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société, il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 6920Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE

Si vous avez besoin de conseils, contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver, vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe

Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Activités comptables n'est pas une activité réglementée. Néanmoins, il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 6920Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Activités comptables

Exemple : La détention de titres des sociétés d'expertise comptable ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la profession d'expert-comptable.

Exemple : Exercice de la profession d'expert comptable et de commissaires Aux comptes.

Exemple : Exercice de la profession d’expert-comptable. Activités comptables - Social - Audit - Fiscalité - Juridique - Gestion financière - Informatique

Les assurances obligatoires pour le code APE 6920Z et l'activité Activités comptables

À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Activités comptables (ou code APE 6920Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Activités comptables. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Activités comptables. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Activités comptables la plus adaptée à votre situation.

Si vous êtes micro-entrepreneur dans Activités comptables, nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Activités comptables

5 minutes

À partir de 20€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Activités comptables (ou code APE 6920Z).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Activités comptables et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Activités comptables afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

À partir de 15€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Activités comptables (ou code APE 6920Z).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Activités comptables.
Pour les cadres de l'activité Activités comptables, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non-cadres, selon votre convention collective (80%), il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 6920Z ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 6920Z. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Attention, le code APE 6920Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet, certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 6920Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.

Activités spécialisées, scientifiques et techniques

Nom de la Section de l'activité Activités comptables
Activités juridiques et comptables
Division de l'activité Activités comptables
Activités comptables
Groupe de l'activité Activités comptables
Activités comptables
Classe de l'activité Activités comptables

Votre code APE est le 6920Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 6920Z

l'enregistrement d'opérations commerciales pour les entreprises ou autres
l'établissement ou la vérification de comptes financiers
l'examen des comptes et la certification de leur exactitude
l'établissement de déclarations fiscales pour les particuliers et les entreprises
les activités de conseil et de représentation , pour le compte de clients, devant l'administration fiscale

Activités non comprises dans le code APE 6920Z

les activités de traitement et de tabulation des données
le conseil de gestion en matière de systèmes comptables, les procédures de contrôle budgétaire
le recouvrement de factures

Les autres Activités possibles avec le code APE 6920Z

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Activités comptables exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est-ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 6920Z ?
Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 6920Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Activités comptables. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon, vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 6920Z.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 6920Z, vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Activités comptables

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 6920Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Activités comptables et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Activités comptables, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 6920Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 6920Z

Code IDCC	Convention Collective	% des employés de l'activité concernés
00787	Cabinets d'experts comptables	86.2 %
Autre	sport	11.5 %
03160	Associations de gestion et de comptabilité	1.3 %
01237	Centres de gestion agréés	1.0 %

Quelles conventions collectives pour le code APE 6920Z ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 6920Z ou le code NAF 6920Z est la convention collective Cabinets d'experts comptables. 86.2 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Si vous avez le code APE 6920Z, il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.

L'IDCC pour le code APE 6920Z ou le code NAF 6920Z est donc 00787 correspondant à la convention collective Cabinets d'experts comptables . Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Cabinets d'experts comptables Texte Gratuit .

Caisse de retraite pour le Code APE 6920Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 6920Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 6920Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Activités comptables peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 6920Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 6920Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Activités comptables n'ont pas de convention collective car elles n'ont pas de salarié. En effet, les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 6920Z

Code APE 6920Z Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non réglementées.
Le code APE 6920Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet, pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 6920Z Professions libérales et caisse de retraite

6920Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Activités comptables sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 6920Z sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 6920Z
Les OPCO sont les organismes chargés de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Nom de l'OPCO	Adresse	Code Postal	Ville
OPCO ATLAS – services financiers et conseil	148, Boulevard Haussmann	75008	PARIS

Les assurances obligatoires pour l'activité: Activités comptables

Activités comptables n'est pas une activité réglementée. Ainsi, aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins, il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Activités comptables. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective), vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 6920Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 6920Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Activités comptables. La meilleure option est de prendre une société similaire à la vôtre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou que vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 6920Z, contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 6920Z :

Nom du métier	Famille
Conseiller fiscal / Conseillère fiscale	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Commissaire aux comptes	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Expert-comptable / Experte-comptable	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Juriste droit public	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Clerc d'huissier	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Contrôleur comptable et financier / Contrôleuse comptable et financière	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Premier clerc	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Comptable général / générale	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Auxiliaire juridique	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Clerc formaliste	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Juriste d'affaires	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Juriste en droit de la construction	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Principal clerc adjoint de notaire	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Principal clerc d'huissier	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Responsable du service contrôle de gestion	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Premier clerc d'avocat	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Clerc aux formalités	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Clerc hors rang	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Clerc rédacteur	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Chef de service juridique	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE

Statistiques nationales sur l'activité 6920Z - Activités comptables

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Activités comptables est de 150600. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 6920Z est de 0.

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Un expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

Question d'un salarié , le vendredi 27 décembre 2019 14h29

pour le décès d' un frère , nous avons le droit à combien de jour pour évènements familiaux

Question d'un salarié , le lundi 21 octobre 2019 17h51

Bonjour
Puis je créer et exercer en tant que aide aux sociétés de la comptabilité ainsi que du social et administratif.
Cordialement