Code APE 6832A - Administration d immeubles et autres biens immobiliers

Toutes les informations sur le code APE 6832A de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 6832A et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Administration d immeubles et autres biens immobiliers

Les principales questions sur le code APE 6832A

Définition du code APE 6832A ou du code NAF 6832A, Qu'est-ce que le CODE APE pour Administration d immeubles et autres biens immobiliers ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 6832A est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Administration d immeubles et autres biens immobiliers. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.

Quel est le code NAF pour l'activité Administration d immeubles et autres biens immobiliers ? Quelle différence entre code NAF 6832A et code APE 6832A ?

Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Administration d immeubles et autres biens immobiliers est donc 6832A. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 6832A ?

Le code APE / NAF de l'activité Administration d immeubles et autres biens immobiliers est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir qu'un seul code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez dû le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Administration d immeubles et autres biens immobiliers est l'activité principale alors votre code APE est bien le 6832A.

Administration d immeubles et autres biens immobiliers: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:

Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises), il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société, il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 6832A : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE

Si vous avez besoin de conseils, contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver, vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe

Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Administration d immeubles et autres biens immobiliers n'est pas une activité réglementée. Néanmoins, il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 6832A de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Administration d immeubles et autres biens immobiliers

Exemple : Acquisition, administration et vente de tous immeubles et biens immobiliers.

Exemple : La propriété, la jouissance et l'administration d'immeubles et droits immobiliers à destination agricole

Exemple : Acquisition et gestion d'immeuble et prise de participation dans toutes sociétés.

Les assurances obligatoires pour le code APE 6832A et l'activité Administration d immeubles et autres biens immobiliers

À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Administration d immeubles et autres biens immobiliers (ou code APE 6832A)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Administration d immeubles et autres biens immobiliers. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Administration d immeubles et autres biens immobiliers. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Administration d immeubles et autres biens immobiliers la plus adaptée à votre situation.

Si vous êtes micro-entrepreneur dans Administration d immeubles et autres biens immobiliers, nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Administration d immeubles et autres biens immobiliers

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Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Administration d immeubles et autres biens immobiliers (ou code APE 6832A).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Administration d immeubles et autres biens immobiliers et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Administration d immeubles et autres biens immobiliers afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

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Pour les Indépendants (TNS)

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À partir de 15€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Administration d immeubles et autres biens immobiliers (ou code APE 6832A).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Administration d immeubles et autres biens immobiliers.
Pour les cadres de l'activité Administration d immeubles et autres biens immobiliers, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non-cadres, selon votre convention collective (80%), il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 6832A ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 6832A. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Attention, le code APE 6832A qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet, certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 6832A est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.

Activités immobilières

Nom de la Section de l'activité Administration d immeubles et autres biens immobiliers
Activités immobilières
Division de l'activité Administration d immeubles et autres biens immobiliers
Activités immobilières pour compte de tiers
Groupe de l'activité Administration d immeubles et autres biens immobiliers
Administration de biens immobiliers
Classe de l'activité Administration d immeubles et autres biens immobiliers

Votre code APE est le 6832A ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 6832A

l'administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers
l'administration de biens immobiliers en multipropriété pour compte de tiers
l'administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers

Activités non comprises dans le code APE 6832A

les activités juridiques
les activités combinées de soutien lié aux bâtiments

Les autres Activités possibles avec le code APE 6832A

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Administration d immeubles et autres biens immobiliers exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est-ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 6832A ?
Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 6832A. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Administration d immeubles et autres biens immobiliers. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon, vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 6832A.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 6832A, vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Administration d immeubles et autres biens immobiliers

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 6832A, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Administration d immeubles et autres biens immobiliers et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Administration d immeubles et autres biens immobiliers, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 6832A , Tous Les IDCC pour le code NAF 6832A

Code IDCC	Convention Collective	% des employés de l'activité concernés
01527	Immobilier	85.1 %
Autre	sport	9.1 %
01043	Gardiens concierges employés d'immeubles	4.6 %
01979	Hôtels Cafés Restaurants HCR	1.2 %

Quelles conventions collectives pour le code APE 6832A ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 6832A ou le code NAF 6832A est la convention collective Immobilier. 85.1 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Si vous avez le code APE 6832A, il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.

L'IDCC pour le code APE 6832A ou le code NAF 6832A est donc 01527 correspondant à la convention collective Immobilier . Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Immobilier Texte Gratuit .

Caisse de retraite pour le Code APE 6832A

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 6832A, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 6832A est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Administration d immeubles et autres biens immobiliers peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 6832A Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 6832A est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Administration d immeubles et autres biens immobiliers n'ont pas de convention collective car elles n'ont pas de salarié. En effet, les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 6832A

Code APE 6832A Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non réglementées.
Le code APE 6832A détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet, pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 6832A Professions libérales et caisse de retraite

6832A - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Administration d immeubles et autres biens immobiliers sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 6832A sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 6832A
Les OPCO sont les organismes chargés de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Nom de l'OPCO	Adresse	Code Postal	Ville
OPCO ESSFIMO – entreprises à forte intensité de main d’œuvre	14 Rue Riquet	75019	PARIS
OPCO Entreprises de proximité	53 Rue Ampère	75017	PARIS

Les assurances obligatoires pour l'activité: Administration d immeubles et autres biens immobiliers

Administration d immeubles et autres biens immobiliers n'est pas une activité réglementée. Ainsi, aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins, il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Administration d immeubles et autres biens immobiliers. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective), vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 6832A ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 6832A ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Administration d immeubles et autres biens immobiliers. La meilleure option est de prendre une société similaire à la vôtre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou que vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 6832A, contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 6832A :

Nom du métier	Famille
Responsable locatif immobilier	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Régisseur / Régisseuse d'immeubles	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Responsable de site immobilier	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Chasseur / Chasseuse immobilier	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Gestionnaire de copropriété	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Promoteur-constructeur / Promotrice-constructrice	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Responsable développement foncier	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Inspecteur foncier / Inspectrice foncière	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Développeur attaché foncier / Développeuse attachée foncière	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Responsable de patrimoine immobilier	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Principal / Principale de régie en immobilier	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Prospecteur monteur / Prospectrice monteuse en opérations immobilières	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Concierge d'immeuble	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Secrétaire de syndic immobilier	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Responsable de gestion immobilière locative	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Responsable de groupes d'immeubles	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Responsable de secteur immobilier locatif	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Responsable de clientèle immobilier locatif	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Chef d'unité de gestion immobilière	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Syndic social	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER

Statistiques nationales sur l'activité 6832A - Administration d immeubles et autres biens immobiliers

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Administration d immeubles et autres biens immobiliers est de 42300. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 6832A est de 0.

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Un expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

Question d'un salarié , le jeudi 28 octobre 2021 12h01

Quel est le code APE pour la création d'un syndic bénévole ?

Question d'un salarié , le mardi 12 janvier 2021 18h58

Quel est le code APE pour un syndic non professionnel et benevole de copropriété ?
merci

Question d'un salarié , le dimanche 01 novembre 2020 15h41

Quel est le code APE pour un syndic benevole de copropriété merci

Question d'un salarié , le vendredi 11 janvier 2019 17h56

le code APE d'un syndic benevole de copropriété (7 logements) est-il 6832A ou 8110Z
Merci