Code APE 6520Z - Réassurance

Toutes les informations sur le code APE 6520Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 6520Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Réassurance

Les principales questions sur le code APE 6520Z

Définition du code APE 6520Z ou du code NAF 6520Z, Qu'est-ce que le CODE APE pour Réassurance ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 6520Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Réassurance. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.

Quel est le code NAF pour l'activité Réassurance ? Quelle différence entre code NAF 6520Z et code APE 6520Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Réassurance est donc 6520Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 6520Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Réassurance est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir qu'un seul code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez dû le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Réassurance est l'activité principale alors votre code APE est bien le 6520Z.

Réassurance: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:

Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises), il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société, il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 6520Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE

Si vous avez besoin de conseils, contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver, vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe

Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Réassurance n'est pas une activité réglementée. Néanmoins, il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 6520Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Réassurance

Exemple : A l'exclusion de toutes opérations de courtage ou de présentation d'opérations d'assurances, de, tant pour elle-même que pour compte de tiers, réaliser toutes études et prestations de services et de gestion administrative et/ou technique en matière d'assurances et de réassurances de groupes industriels, commerciaux et financiers, elle pourra notamment effectuer tous travaux de calculs, actuariels ou autres, de consultation et avis sur toutes questions en rapport avec l'assurance et la réassurance, et accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation

Exemple : En France, la souscription pour le compte des souscripteurs ou des syndicats de souscripteur du Lloyd's of London d'assurances et de réassurances, de risques en tous genres, sauf dispositions contraires et exceptions, et les placements d'opérations d'assurances tant nationales qu'internationales.

Exemple : Assurance non-vie ainsi que réassurance non-vie ainsi que toute activité similaire ou connexe aux activités pour lesquelles la société a obtenu un agrément ou obtiendra un agrément à l'avenir

Les assurances obligatoires pour le code APE 6520Z et l'activité Réassurance

À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Réassurance (ou code APE 6520Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Réassurance. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Réassurance. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Réassurance la plus adaptée à votre situation.

Si vous êtes micro-entrepreneur dans Réassurance, nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Réassurance

5 minutes

À partir de 20€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Réassurance (ou code APE 6520Z).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Réassurance et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Réassurance afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

À partir de 15€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Réassurance (ou code APE 6520Z).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Réassurance.
Pour les cadres de l'activité Réassurance, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non-cadres, selon votre convention collective (80%), il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 6520Z ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 6520Z. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Attention, le code APE 6520Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet, certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 6520Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.

Activités financières et d'assurance

Nom de la Section de l'activité Réassurance
Assurance
Division de l'activité Réassurance
Réassurance
Groupe de l'activité Réassurance
Réassurance
Classe de l'activité Réassurance

Votre code APE est le 6520Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 6520Z

les activités consistant à prendre à son compte la totalité ou une partie du risque associé à des polices d'assurance émises par d'autres assureurs

Activités non comprises dans le code APE 6520Z

Les autres Activités possibles avec le code APE 6520Z

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Réassurance exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est-ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 6520Z ?
Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 6520Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Réassurance. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon, vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 6520Z.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 6520Z, vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Réassurance

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 6520Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Réassurance et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Réassurance, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 6520Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 6520Z

Image	Code IDCC	Convention Collective	% des employés de l'activité concernés
	01672	Sociétés d'assurances	97.9 %
	Autre	sport	2.1 %

Quelles conventions collectives pour le code APE 6520Z ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 6520Z ou le code NAF 6520Z est la convention collective Sociétés d'assurances. 97.9 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Si vous avez le code APE 6520Z, il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.

L'IDCC pour le code APE 6520Z ou le code NAF 6520Z est donc 01672 correspondant à la convention collective Sociétés d'assurances . Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Sociétés d'assurances Texte Gratuit .

Caisse de retraite pour le Code APE 6520Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 6520Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 6520Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Réassurance peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 6520Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 6520Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Réassurance n'ont pas de convention collective car elles n'ont pas de salarié. En effet, les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 6520Z

Code APE 6520Z Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non réglementées.
Le code APE 6520Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet, pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 6520Z Professions libérales et caisse de retraite

6520Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Réassurance sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 6520Z sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 6520Z
Les OPCO sont les organismes chargés de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Nom de l'OPCO	Adresse	Code Postal	Ville
OPCO ATLAS – services financiers et conseil	148, Boulevard Haussmann	75008	PARIS

Les assurances obligatoires pour l'activité: Réassurance

Réassurance n'est pas une activité réglementée. Ainsi, aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins, il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Réassurance. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective), vous devez vous référer à votre convention collective.

Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Réassurance

Quels métiers pour le code APE 6520Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 6520Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Réassurance. La meilleure option est de prendre une société similaire à la vôtre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou que vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 6520Z, contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 6520Z :

Nom du métier	Famille
Conseiller commercial / Conseillère commerciale en assurances	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Cardiologue	SANTE
Chirurgien / Chirurgienne	SANTE
Endocrinologue	SANTE
Médecin légiste	SANTE
Neurochirurgien / Neurochirurgienne	SANTE
Neurologue	SANTE
Pédopsychiatre	SANTE
Psychiatre	SANTE
Analyste financier / financière	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Médecin généraliste	SANTE
Omnipraticien / Omnipraticienne	SANTE
Autorisateur / Autorisatrice en assurances	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Négociateur / Négociatrice en immobilier	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Ingénieur financier / Ingénieure financière	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Chef de produit assurance épargne retraite	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Ophtalmologue	SANTE
Médecin spécialiste	SANTE
Souscripteur / Souscriptrice responsabilité civile en assurances	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Responsable d'inspection en assurances	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER

Statistiques nationales sur l'activité 6520Z - Réassurance

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Réassurance est de 2100. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 6520Z est de 0.

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