Code APE 6130Z - Télécommunications par satellite

Toutes les informations sur le code APE 6130Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 6130Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Télécommunications par satellite

Les principales questions sur le code APE 6130Z

Définition du code APE 6130Z ou du code NAF 6130Z, Qu'est-ce que le CODE APE pour Télécommunications par satellite ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 6130Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Télécommunications par satellite. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.

Quel est le code NAF pour l'activité Télécommunications par satellite ? Quelle différence entre code NAF 6130Z et code APE 6130Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Télécommunications par satellite est donc 6130Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 6130Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Télécommunications par satellite est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir qu'un seul code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez dû le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Télécommunications par satellite est l'activité principale alors votre code APE est bien le 6130Z.

Télécommunications par satellite: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:

Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises), il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société, il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 6130Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE

Si vous avez besoin de conseils, contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver, vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe

Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Télécommunications par satellite n'est pas une activité réglementée. Néanmoins, il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 6130Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Télécommunications par satellite

Exemple : L exploitation par tous moyens de l activité D opérateur en télécommunication; La commercialisation de tous produits de sécurité pour l informatique et les télécommunications; Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la création, l acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l installation, l exploitation de tous établissements, .

Exemple : Fourniture de tous services de télécommunication transitant par satellites ou par toute autre technologie adaptée aux besoins de sa clientèle établir développer et exploiter tous réseaux de télécommunications nécessaires à la fourniture de ces services et assurer leur interconnexion avec d'autres réseaux terrestres français et étranger fournir ces services ainsi que les installations d'équipements terminaux réseaux de télécommunications et applications nécessaires à l'utilisation de ces services directement ou par un réseau d'intermédiaires, prendre acquérir, exploiter ou céder tous procédés et brevets concernant les activités se rapportant à toutes opérations pouvant se rattacher à l'un des objets précités par voie de création de sociétés ou d'entreprises nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de prises d'intérêt, de fusion d'association ou de toute autre manière.

Exemple : Commercialisation de services de télécommunications et de communication par satellite.

Les assurances obligatoires pour le code APE 6130Z et l'activité Télécommunications par satellite

À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Télécommunications par satellite (ou code APE 6130Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Télécommunications par satellite. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Télécommunications par satellite. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Télécommunications par satellite la plus adaptée à votre situation.

Si vous êtes micro-entrepreneur dans Télécommunications par satellite, nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Télécommunications par satellite

5 minutes

À partir de 20€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Télécommunications par satellite (ou code APE 6130Z).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Télécommunications par satellite et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Télécommunications par satellite afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

À partir de 15€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Télécommunications par satellite (ou code APE 6130Z).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Télécommunications par satellite.
Pour les cadres de l'activité Télécommunications par satellite, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non-cadres, selon votre convention collective (80%), il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 6130Z ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 6130Z. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Attention, le code APE 6130Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet, certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 6130Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.

Information et communication

Nom de la Section de l'activité Télécommunications par satellite
Télécommunications
Division de l'activité Télécommunications par satellite
Télécommunications par satellite
Groupe de l'activité Télécommunications par satellite
Télécommunications par satellite
Classe de l'activité Télécommunications par satellite

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Activités comprises dans le code APE 6130Z

les activités d'exploitation, d'entretien et d'accès à des installations de transmission de la voix, de données, de textes, de sons et d'images en utilisant une infrastructure de télécommunications par satellite
la transmission et la distribution auprès du public, via des systèmes satellites de diffusion directe, de programmes ou de bouquets de programmes contenant des images, du son et des textes fournis par des chaînes ou réseaux de télévision ou de radio

Activités non comprises dans le code APE 6130Z

les revendeurs de services de télécommunications

Les autres Activités possibles avec le code APE 6130Z

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Télécommunications par satellite exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est-ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 6130Z ?
Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 6130Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Télécommunications par satellite. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon, vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 6130Z.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 6130Z, vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Télécommunications par satellite

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 6130Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Télécommunications par satellite et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Télécommunications par satellite, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 6130Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 6130Z

L'activité ayant le code APE 6130Z ne possède pas de conventions collectives qui y soient directement rattachées. Il est alors probable que vous ne soyez pas dépendant d'une convention collective pour votre activité. Ainsi, le code du travail s'applique directement pour les salariés travaillant dans l'activité Télécommunications par satellite

Caisse de retraite pour le Code APE 6130Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 6130Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 6130Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Télécommunications par satellite peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 6130Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 6130Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Télécommunications par satellite n'ont pas de convention collective car elles n'ont pas de salarié. En effet, les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 6130Z

Code APE 6130Z Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non réglementées.
Le code APE 6130Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet, pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 6130Z Professions libérales et caisse de retraite

6130Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Télécommunications par satellite sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 6130Z sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 6130Z
Les OPCO sont les organismes chargés de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Les assurances obligatoires pour l'activité: Télécommunications par satellite

Télécommunications par satellite n'est pas une activité réglementée. Ainsi, aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins, il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Télécommunications par satellite. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective), vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 6130Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 6130Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Télécommunications par satellite. La meilleure option est de prendre une société similaire à la vôtre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou que vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 6130Z, contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 6130Z :

Nom du métier	Famille
Architecte de données informatiques	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Adjoint / Adjointe d'exploitation informatique	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Responsable de projet architecture télécoms	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Planificateur / Planificatrice réseaux de télécoms	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Plate-formiste en électricité	INDUSTRIE
Auditeur / Auditrice en système d'information	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Chef de projet multimédia	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Technicien électromécanicien / Technicienne électromécanicienne en études et développement	INDUSTRIE
Spécialiste des travaux acrobatiques du bâtiment	INSTALLATION ET MAINTENANCE
Responsable production informatique	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Chef d'équipe d'électriciens monteurs réseaux	CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Architecte réseaux de télécoms	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Architecte réseaux informatiques	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Marketeur / Marketeuse réseaux de télécoms	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Responsable des systèmes informatiques	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Responsable d'un service télécoms	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Responsable de domaine télécoms	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Spécialiste des travaux en hauteur du bâtiment	INSTALLATION ET MAINTENANCE
Responsable de division informatique	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Responsable du management de la DSI	SUPPORT A L''ENTREPRISE

Statistiques nationales sur l'activité 6130Z - Télécommunications par satellite

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Télécommunications par satellite est de 0. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 6130Z est de 0.

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