Code APE 5913B - Edition et distribution vidéo

Toutes les informations sur le code APE 5913B de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 5913B et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Edition et distribution vidéo

Les principales questions sur le code APE 5913B

Définition du code APE 5913B ou du code NAF 5913B, Qu'est-ce que le CODE APE pour Edition et distribution vidéo ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 5913B est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Edition et distribution vidéo. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.

Quel est le code NAF pour l'activité Edition et distribution vidéo ? Quelle différence entre code NAF 5913B et code APE 5913B ?

Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Edition et distribution vidéo est donc 5913B. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 5913B ?

Le code APE / NAF de l'activité Edition et distribution vidéo est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir qu'un seul code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez dû le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Edition et distribution vidéo est l'activité principale alors votre code APE est bien le 5913B.

Edition et distribution vidéo: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:

Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises), il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société, il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 5913B : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE

Si vous avez besoin de conseils, contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver, vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe

Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Edition et distribution vidéo n'est pas une activité réglementée. Néanmoins, il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 5913B de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Edition et distribution vidéo

Exemple : Toutes prestations de services, matérielles ou immatérielles, dans les domaines de la création audiovisuelle, la production audiovisuelle, le digital et les nouvelles technologies Conseils et vente d'aménagements d'espaces publics et privés Achat, Revente, Importation, Exportation de tous types de produits non réglementés Conseil en relation publique, en stratégie de communication, en marketing etc...

Exemple : La création l'acquisition et l'exploitation de magasins pour la vente de tous articles produits ou marchandises de type non alimentaire et accessoirement la prestation dans le cadre de ces magasins de tous services susceptibles d'intéresser la clientèle l'achat la fabrication la vente l'importation l'exportation le conditionnement et l'emballage de ces articles produits et marchandises de type non alimentaire. Le conseil la production l'édition la distribution la diffusion sous toutes ses formes et par tous procèdes de toutes œuvres à caractère artistique culturel ou scientifique et notamment toute œuvre cinématographique musicale audiovisuelle littéraire et/ou graphique ainsi que la fabrication et la commercialisation de tous produits sur tous supports audiovisuels et multimédias la participation de la société par tous moyens directement ou indirectement dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles d'apport de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux de fusion ou autrement de création d'acquisition de location de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements ou magasins la prise l'acquisition l'exploitation ou la cession de tous procèdes et brevets concernant ces activités.

Exemple : L'édition de toutes oeuvres musicales, littéraires graphiques, visuelles, audiovisuelles, publicitaires et toutes ses formes ainsi que la promotion des artistes. La production et l'exploitation de spectacles vivants, les tournées, les concerts, les manifestations événementielles, le management, la communication institutionnelle et autres.

Les assurances obligatoires pour le code APE 5913B et l'activité Edition et distribution vidéo

À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Edition et distribution vidéo (ou code APE 5913B)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Edition et distribution vidéo. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Edition et distribution vidéo. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Edition et distribution vidéo la plus adaptée à votre situation.

Si vous êtes micro-entrepreneur dans Edition et distribution vidéo, nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Edition et distribution vidéo

5 minutes

À partir de 20€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Edition et distribution vidéo (ou code APE 5913B).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Edition et distribution vidéo et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Edition et distribution vidéo afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

À partir de 15€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Edition et distribution vidéo (ou code APE 5913B).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Edition et distribution vidéo.
Pour les cadres de l'activité Edition et distribution vidéo, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non-cadres, selon votre convention collective (80%), il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 5913B ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 5913B. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Attention, le code APE 5913B qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet, certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 5913B est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.

Information et communication

Nom de la Section de l'activité Edition et distribution vidéo
Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ; enregistrement sonore et édition musicale
Division de l'activité Edition et distribution vidéo
Activités cinématographiques, vidéo et de télévision
Groupe de l'activité Edition et distribution vidéo
Distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
Classe de l'activité Edition et distribution vidéo

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Activités comprises dans le code APE 5913B

l'édition et la distribution de films de tous types sur bandes vidéo, CD ou de DVD à destination du public

Activités non comprises dans le code APE 5913B

le tirage de contretypes et la reproduction de bandes magnétiques audio et vidéo, de CD ou de DVD à partir d'originaux
le commerce de gros de cassettes vidéo et de DVD enregistrées
le commerce de détail de cassettes vidéo et de DVD enregistrées
la location de DVD et vidéocassettes au public

Les autres Activités possibles avec le code APE 5913B

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Edition et distribution vidéo exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est-ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 5913B ?
Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 5913B. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Edition et distribution vidéo. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon, vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 5913B.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 5913B, vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Edition et distribution vidéo

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 5913B, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Edition et distribution vidéo et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Edition et distribution vidéo, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 5913B , Tous Les IDCC pour le code NAF 5913B

L'activité ayant le code APE 5913B ne possède pas de conventions collectives qui y soient directement rattachées. Il est alors probable que vous ne soyez pas dépendant d'une convention collective pour votre activité. Ainsi, le code du travail s'applique directement pour les salariés travaillant dans l'activité Edition et distribution vidéo

Caisse de retraite pour le Code APE 5913B

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 5913B, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 5913B est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Edition et distribution vidéo peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 5913B Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 5913B est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Edition et distribution vidéo n'ont pas de convention collective car elles n'ont pas de salarié. En effet, les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 5913B

Code APE 5913B Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non réglementées.
Le code APE 5913B détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet, pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 5913B Professions libérales et caisse de retraite

5913B - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Edition et distribution vidéo sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 5913B sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 5913B
Les OPCO sont les organismes chargés de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Les assurances obligatoires pour l'activité: Edition et distribution vidéo

Edition et distribution vidéo n'est pas une activité réglementée. Ainsi, aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins, il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Edition et distribution vidéo. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective), vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 5913B ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 5913B ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Edition et distribution vidéo. La meilleure option est de prendre une société similaire à la vôtre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou que vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 5913B, contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 5913B :

Nom du métier	Famille
Infographiste	COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Cascadeur / Cascadeuse	SPECTACLE
Répétiteur / Répétitrice de ballet	SPECTACLE
Agent / Agente littéraire	SPECTACLE
Marionnettiste	SPECTACLE
Concepteur rédacteur / Conceptrice rédactrice publicitaire	COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Réalisateur / Réalisatrice	SPECTACLE
Responsable de laboratoire cinématographique	COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Infographiste web master	COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Chef monteur / monteuse	SPECTACLE
Humoriste	SPECTACLE
Dompteur / Dompteuse	SPECTACLE
Chauffeur / Chauffeuse de salle	SPECTACLE
Pupitreur / Pupitreuse spectacle	SPECTACLE
Imitateur / Imitatrice	SPECTACLE
Personnage	SPECTACLE
Writer designer	COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Manager / Manageuse d'artiste	SPECTACLE
Chroniqueur / Chroniqueuse TV / Radio	SPECTACLE
Guitariste	SPECTACLE

Statistiques nationales sur l'activité 5913B - Edition et distribution vidéo

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Edition et distribution vidéo est de 0. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 5913B est de 0.

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