Code APE 5829B - Edition de logiciels outils de développement et de langages

Toutes les informations sur le code APE 5829B de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 5829B et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Edition de logiciels outils de développement et de langages

Les principales questions sur le code APE 5829B

Définition du code APE 5829B ou du code NAF 5829B, Qu'est-ce que le CODE APE pour Edition de logiciels outils de développement et de langages ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 5829B est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Edition de logiciels outils de développement et de langages. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.

Quel est le code NAF pour l'activité Edition de logiciels outils de développement et de langages ? Quelle différence entre code NAF 5829B et code APE 5829B ?

Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Edition de logiciels outils de développement et de langages est donc 5829B. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 5829B ?

Le code APE / NAF de l'activité Edition de logiciels outils de développement et de langages est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir qu'un seul code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez dû le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Edition de logiciels outils de développement et de langages est l'activité principale alors votre code APE est bien le 5829B.

Edition de logiciels outils de développement et de langages: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:

Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises), il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société, il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 5829B : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE

Si vous avez besoin de conseils, contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver, vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe

Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Edition de logiciels outils de développement et de langages n'est pas une activité réglementée. Néanmoins, il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 5829B de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Edition de logiciels outils de développement et de langages

Exemple : Edition de solutions de commande à table et de commande avec retrait édition de logiciels et de solutions applicatives prestation de conseil et d'accompagnement auprès d'établissements ou de lieux recevant du public.

Exemple : Développeur informatique et éditeur de logiciels, achat, vente et distribution de produits électroniques et informatiques, vente en ligne desdits produits, audit et conseils en vidéo, en téléphonie, informatique, réseaux internet et tous types de médias, programmation de produits électroniques et informatiques, prestations de services et/ou prestations commerciales en matière d'électronique et informatiques, la logistique, la formation.

Exemple : Développement de contenus éducatifs et de plateformes ou applications pour consulter ces contenus éducatifs ainsi que des contenus de partenaires

Les assurances obligatoires pour le code APE 5829B et l'activité Edition de logiciels outils de développement et de langages

À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Edition de logiciels outils de développement et de langages (ou code APE 5829B)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Edition de logiciels outils de développement et de langages. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Edition de logiciels outils de développement et de langages. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Edition de logiciels outils de développement et de langages la plus adaptée à votre situation.

Si vous êtes micro-entrepreneur dans Edition de logiciels outils de développement et de langages, nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Edition de logiciels outils de développement et de langages

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À partir de 20€ par mois par salarié

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Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Edition de logiciels outils de développement et de langages (ou code APE 5829B).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Edition de logiciels outils de développement et de langages et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Edition de logiciels outils de développement et de langages afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

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Pour les Indépendants (TNS)

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À partir de 15€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Edition de logiciels outils de développement et de langages (ou code APE 5829B).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Edition de logiciels outils de développement et de langages.
Pour les cadres de l'activité Edition de logiciels outils de développement et de langages, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non-cadres, selon votre convention collective (80%), il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 5829B ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 5829B. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Attention, le code APE 5829B qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet, certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 5829B est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.

Information et communication

Nom de la Section de l'activité Edition de logiciels outils de développement et de langages
Édition
Division de l'activité Edition de logiciels outils de développement et de langages
Édition de logiciels
Groupe de l'activité Edition de logiciels outils de développement et de langages
Édition d'autres logiciels
Classe de l'activité Edition de logiciels outils de développement et de langages

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Activités comprises dans le code APE 5829B

l'édition de logiciels outils de développement et de langages de programmation

Activités non comprises dans le code APE 5829B

Les autres Activités possibles avec le code APE 5829B

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Edition de logiciels outils de développement et de langages exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est-ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 5829B ?
Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 5829B. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Edition de logiciels outils de développement et de langages. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon, vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 5829B.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 5829B, vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Edition de logiciels outils de développement et de langages

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 5829B, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Edition de logiciels outils de développement et de langages et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Edition de logiciels outils de développement et de langages, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 5829B , Tous Les IDCC pour le code NAF 5829B

Code IDCC	Convention Collective	% des employés de l'activité concernés
01486	Bureaux d'études techniques SYNTEC	95.1 %
00650	Métallurgie cadres	3.5 %
Autre	sport	1.4 %

Quelles conventions collectives pour le code APE 5829B ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 5829B ou le code NAF 5829B est la convention collective Bureaux d'études techniques SYNTEC. 95.1 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Si vous avez le code APE 5829B, il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.

L'IDCC pour le code APE 5829B ou le code NAF 5829B est donc 01486 correspondant à la convention collective Bureaux d'études techniques SYNTEC . Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Bureaux d'études techniques SYNTEC Texte Gratuit .

Caisse de retraite pour le Code APE 5829B

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 5829B, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 5829B est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Edition de logiciels outils de développement et de langages peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 5829B Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 5829B est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Edition de logiciels outils de développement et de langages n'ont pas de convention collective car elles n'ont pas de salarié. En effet, les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 5829B

Code APE 5829B Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non réglementées.
Le code APE 5829B détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet, pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 5829B Professions libérales et caisse de retraite

5829B - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Edition de logiciels outils de développement et de langages sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 5829B sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 5829B
Les OPCO sont les organismes chargés de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Nom de l'OPCO	Adresse	Code Postal	Ville
OPCO ATLAS – services financiers et conseil	148, Boulevard Haussmann	75008	PARIS

Les assurances obligatoires pour l'activité: Edition de logiciels outils de développement et de langages

Edition de logiciels outils de développement et de langages n'est pas une activité réglementée. Ainsi, aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins, il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Edition de logiciels outils de développement et de langages. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective), vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 5829B ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 5829B ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Edition de logiciels outils de développement et de langages. La meilleure option est de prendre une société similaire à la vôtre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou que vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 5829B, contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 5829B :

Nom du métier	Famille
Ecrivain public / Ecrivaine publique	COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Journaliste de presse écrite	COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Grand reporter / Grande reportrice	COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Level designer - jeux web online	COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Responsable média	COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Lecteur-correcteur / Lectrice-correctrice	COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Organisateur / Organisatrice de mariages et de séminaires	COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Illustrateur / Illustratrice	COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Rédacteur rewriter traducteur / Rédactrice rewriteuse traductrice	COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Chef de studio de créations graphiques	COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Journaliste chargé / chargée de publication	COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Correcteur éditeur / Correctrice éditrice de textes	COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Game designer - jeux web online	COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Responsable des relations presse	COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Journaliste agencier / agencière	COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Webmaster chargé / chargée de communication	COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Graphiste multimédia	COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Chef de publicité d'agence	COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Biographe littéraire	COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Social media manager - Responsable des médias sociaux	COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA

Statistiques nationales sur l'activité 5829B - Edition de logiciels outils de développement et de langages

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Edition de logiciels outils de développement et de langages est de 1800. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 5829B est de 0.

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