Code APE 5020Z - Transports maritimes et côtiers de fret

Toutes les informations sur le code APE 5020Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 5020Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Transports maritimes et côtiers de fret

Les principales questions sur le code APE 5020Z

Définition du code APE 5020Z ou du code NAF 5020Z, Qu'est-ce que le CODE APE pour Transports maritimes et côtiers de fret ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 5020Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Transports maritimes et côtiers de fret. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.

Quel est le code NAF pour l'activité Transports maritimes et côtiers de fret ? Quelle différence entre code NAF 5020Z et code APE 5020Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Transports maritimes et côtiers de fret est donc 5020Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 5020Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Transports maritimes et côtiers de fret est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir qu'un seul code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez dû le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Transports maritimes et côtiers de fret est l'activité principale alors votre code APE est bien le 5020Z.

Transports maritimes et côtiers de fret: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:

Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises), il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société, il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 5020Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE

Si vous avez besoin de conseils, contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver, vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe

Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Transports maritimes et côtiers de fret n'est pas une activité réglementée. Néanmoins, il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 5020Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Transports maritimes et côtiers de fret

Exemple : Fret maritime et aérien, logistique, stockage, distribution, achat, vente import-export de tous produits non réglementés.

Exemple : Transport maritime et côtier de fret, négoce, import et export de tous produits non réglementés.

Exemple : L'activité de commissionnaire en transport et transport maritime, ordre logistique, containers et toutes activités de sous -traitance d'opération administratives liées au commerce international, le conseil en coordination maritimes, en logistique et stockage, toutes prestations de conseil et d'assistance dans tous les domaines de la logistque.

Les assurances obligatoires pour le code APE 5020Z et l'activité Transports maritimes et côtiers de fret

À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Transports maritimes et côtiers de fret (ou code APE 5020Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Transports maritimes et côtiers de fret. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Transports maritimes et côtiers de fret. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Transports maritimes et côtiers de fret la plus adaptée à votre situation.

Si vous êtes micro-entrepreneur dans Transports maritimes et côtiers de fret, nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Transports maritimes et côtiers de fret

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À partir de 20€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Transports maritimes et côtiers de fret (ou code APE 5020Z).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Transports maritimes et côtiers de fret et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Transports maritimes et côtiers de fret afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

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Pour les Indépendants (TNS)

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À partir de 15€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Transports maritimes et côtiers de fret (ou code APE 5020Z).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Transports maritimes et côtiers de fret.
Pour les cadres de l'activité Transports maritimes et côtiers de fret, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non-cadres, selon votre convention collective (80%), il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 5020Z ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 5020Z. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Attention, le code APE 5020Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet, certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 5020Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.

Transports et entreposage

Nom de la Section de l'activité Transports maritimes et côtiers de fret
Transports par eau
Division de l'activité Transports maritimes et côtiers de fret
Transports maritimes et côtiers de fret
Groupe de l'activité Transports maritimes et côtiers de fret
Transports maritimes et côtiers de fret
Classe de l'activité Transports maritimes et côtiers de fret

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Activités comprises dans le code APE 5020Z

le transport maritime et côtier, régulier ou non, de marchandises
l'exploitation de remorqueurs et de pousseurs de péniches ou de plates-formes de forage pétrolier, etc.

Activités non comprises dans le code APE 5020Z

l'entreposage de marchandises
l'exploitation de ports et les autres activités auxiliaires telles que le radoub et le carénage, le pilotage, le déchargement par allèges, le sauvetage d'épaves
la manutention du fret
la location de bateaux et navires commerciaux sans équipage

Les autres Activités possibles avec le code APE 5020Z

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Transports maritimes et côtiers de fret exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est-ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 5020Z ?
Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 5020Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Transports maritimes et côtiers de fret. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon, vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 5020Z.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 5020Z, vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Transports maritimes et côtiers de fret

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 5020Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Transports maritimes et côtiers de fret et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Transports maritimes et côtiers de fret, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 5020Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 5020Z

Code IDCC	Convention Collective	% des employés de l'activité concernés
02972	Navigation personnel sédentaire	71.2 %
05520	Transports maritimes officiers	26.7 %
Autre	sport	2.1 %

Quelles conventions collectives pour le code APE 5020Z ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 5020Z ou le code NAF 5020Z est la convention collective Navigation personnel sédentaire. 71.2 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Si vous avez le code APE 5020Z, il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.

L'IDCC pour le code APE 5020Z ou le code NAF 5020Z est donc 02972 correspondant à la convention collective Navigation personnel sédentaire . Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Navigation personnel sédentaire Texte Gratuit .

Caisse de retraite pour le Code APE 5020Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 5020Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 5020Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Transports maritimes et côtiers de fret peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 5020Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 5020Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Transports maritimes et côtiers de fret n'ont pas de convention collective car elles n'ont pas de salarié. En effet, les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 5020Z

Code APE 5020Z Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non réglementées.
Le code APE 5020Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet, pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 5020Z Professions libérales et caisse de retraite

5020Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Transports maritimes et côtiers de fret sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 5020Z sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 5020Z
Les OPCO sont les organismes chargés de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Nom de l'OPCO	Adresse	Code Postal	Ville
OPCO Mobilités	43 Bis, route de Vaugirard	92190	MEUDON

Les assurances obligatoires pour l'activité: Transports maritimes et côtiers de fret

Transports maritimes et côtiers de fret n'est pas une activité réglementée. Ainsi, aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins, il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Transports maritimes et côtiers de fret. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective), vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 5020Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 5020Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Transports maritimes et côtiers de fret. La meilleure option est de prendre une société similaire à la vôtre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou que vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 5020Z, contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 5020Z :

Nom du métier	Famille
Responsable de service transit international	TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Chef de comptoir en vente de voyages	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Premier matelot de la navigation maritime	TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Conducteur passeur / Conductrice passeuse de bac	TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Responsable yield manager	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Responsable de la logistique distribution	TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Ouvrier portuaire saisisseur / Ouvrière portuaire saisisseuse	TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Représentant local / Représentante locale d'agence réceptive	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Ouvrier portuaire grimpeur / Ouvrière portuaire grimpeuse	TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Consignataire maritime	TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Taxateur / Taxatrice	TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Marin de la navigation fluviale	TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Ouvrier portuaire calier / Ouvrière portuaire calière	TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Valet de jeux de table	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Patron / Patronne Plaisance Voile -PPV-	TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Matelot de navigation intérieure	TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Chef de projet logistique	TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Capitaine de port	TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Ship manager	TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Matelot garde moteur	TRANSPORT ET LOGISTIQUE

Statistiques nationales sur l'activité 5020Z - Transports maritimes et côtiers de fret

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Transports maritimes et côtiers de fret est de 7800. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 5020Z est de 0.

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