Code APE 4799A - Vente à domicile

Toutes les informations sur le code APE 4799A de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 4799A et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Vente à domicile

Les principales questions sur le code APE 4799A

Définition du code APE 4799A ou du code NAF 4799A, Qu'est-ce que le CODE APE pour Vente à domicile ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 4799A est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Vente à domicile. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.

Quel est le code NAF pour l'activité Vente à domicile ? Quelle différence entre code NAF 4799A et code APE 4799A ?

Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Vente à domicile est donc 4799A. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 4799A ?

Le code APE / NAF de l'activité Vente à domicile est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir qu'un seul code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez dû le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Vente à domicile est l'activité principale alors votre code APE est bien le 4799A.

Vente à domicile: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:

Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises), il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société, il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 4799A : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE

Si vous avez besoin de conseils, contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver, vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe

Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Vente à domicile n'est pas une activité réglementée. Néanmoins, il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 4799A de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Les assurances obligatoires pour le code APE 4799A et l'activité Vente à domicile

À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Vente à domicile (ou code APE 4799A)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Vente à domicile. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Vente à domicile. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Vente à domicile la plus adaptée à votre situation.

Si vous êtes micro-entrepreneur dans Vente à domicile, nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Vente à domicile

5 minutes

À partir de 20€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Vente à domicile (ou code APE 4799A).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Vente à domicile et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Vente à domicile afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

À partir de 15€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Vente à domicile (ou code APE 4799A).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Vente à domicile.
Pour les cadres de l'activité Vente à domicile, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non-cadres, selon votre convention collective (80%), il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 4799A ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 4799A. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Attention, le code APE 4799A qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet, certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 4799A est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.

Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles

Nom de la Section de l'activité Vente à domicile
Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
Division de l'activité Vente à domicile
Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés
Groupe de l'activité Vente à domicile
Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés
Classe de l'activité Vente à domicile

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Activités comprises dans le code APE 4799A

le commerce de détail par vente à domicile ou sur le lieu de travail de tous types de produits exercé selon des modalités non prévues dans les classes précédentes :
- vente directe ou démarcheurs, etc.
la vente directe de combustibles livrés chez le client

vente directe ou démarcheurs, etc.

Activités non comprises dans le code APE 4799A

Les autres Activités possibles avec le code APE 4799A

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Vente à domicile exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est-ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 4799A ?
Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 4799A. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Vente à domicile. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon, vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 4799A.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 4799A, vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Vente à domicile

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 4799A, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Vente à domicile et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Vente à domicile, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 4799A , Tous Les IDCC pour le code NAF 4799A

L'activité ayant le code APE 4799A ne possède pas de conventions collectives qui y soient directement rattachées. Il est alors probable que vous ne soyez pas dépendant d'une convention collective pour votre activité. Ainsi, le code du travail s'applique directement pour les salariés travaillant dans l'activité Vente à domicile

Caisse de retraite pour le Code APE 4799A

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 4799A, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 4799A est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Vente à domicile peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 4799A Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 4799A est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Vente à domicile n'ont pas de convention collective car elles n'ont pas de salarié. En effet, les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 4799A

Code APE 4799A Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non réglementées.
Le code APE 4799A détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet, pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 4799A Professions libérales et caisse de retraite

4799A - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Vente à domicile sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 4799A sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 4799A
Les OPCO sont les organismes chargés de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Les assurances obligatoires pour l'activité: Vente à domicile

Vente à domicile n'est pas une activité réglementée. Ainsi, aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins, il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Vente à domicile. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective), vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 4799A ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 4799A ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Vente à domicile. La meilleure option est de prendre une société similaire à la vôtre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou que vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 4799A, contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 4799A :

Nom du métier	Famille
Photographe	COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Antiquaire	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Boucher / Bouchère chevalin	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Brocanteur / Brocanteuse	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Charcutier / Charcutière	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Disquaire	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Droguiste	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Fleuriste	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Libraire	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Orfèvre	ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART
Pâtissier / Pâtissière	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Conducteur livreur avitailleur / Conductrice livreuse avitailleuse en carburant	TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Vendeur / Vendeuse d'animaux	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Acheteur vendeur / Acheteuse vendeuse en dépôt-vente	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Chef de rayon épicerie	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Emboîteur / Emboîteuse en horlogerie	ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART
Pâtissier-chocolatier / Pâtissière-chocolatière	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Responsable de boutique	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Approvisionneur / Approvisionneuse logistique	TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Etiqueteur-pointeur / Etiqueteuse-pointeuse	TRANSPORT ET LOGISTIQUE

Statistiques nationales sur l'activité 4799A - Vente à domicile

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Vente à domicile est de 0. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 4799A est de 0.

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Un expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

Question d'un chef d'entreprise , le mardi 08 juin 2021 13h34

Je fais actuellement de la vente à domicile en nutrition sportive. Puis je être consultante en même temps occasionnellement et le facturer?

Question d'un chef d'entreprise , le samedi 20 avril 2019 15h58

délais de préavis pour rupture de contrat pour cadre ayant six mois d’ancienneté

Question d'un salarié , le jeudi 01 novembre 2018 23h18

Bonjour. Je suis VDI avec un numéro Siret et code APE 4799A. Je souhaite rajouter une seconde activités de réflexologie Activités de santé humaine non classées ailleurs (8690F)mais je ne sais pas comment procéder..
Merci de votre aide