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Code APE 4778A - Commerces de détail d optique

Toutes les informations sur le code APE 4778A de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 4778A et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Commerces de détail d optique

Représentation du code NAF 4778A

Cette sous-classe regroupe les activités suivantes :



  • Les activités des opticiens

  • Les activités des magasins d’optique, y compris d’audioprothèse indépendants ou franchisés

Les principales questions sur le code APE 4778A

Définition du code APE 4778A ou du code NAF 4778A, Qu'est-ce que le CODE APE pour Commerces de détail d optique ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 4778A est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Commerces de détail d optique. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.


Quel est le code NAF pour l'activité Commerces de détail d optique ? Quelle différence entre code NAF 4778A et code APE 4778A ?

Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Commerces de détail d optique est donc 4778A. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.
Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 4778A ?

Le code APE / NAF de l'activité Commerces de détail d optique est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.
Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir qu'un seul code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez dû le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Commerces de détail d optique est l'activité principale alors votre code APE est bien le 4778A.

Commerces de détail d optique: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises), il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société, il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 4778A : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Si vous avez besoin de conseils, contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver, vous avez plusieurs solutions:
Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise
Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS
Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe
Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

Attention, l'activité Commerces de détail d optique est une activité réglementée. Vous devez absolument lire la description ainsi que les obligations légales associées à l'exercice de cette activité. Vous pouvez aussi consulter les obligations en termes d'assurance pour l'activité Commerces de détail d optique.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Commerces de détail d optique

Exemple : L'exploitation de tous fonds de négoce et prestations se rapportant à la profession d'opticien, Commmerce de lunettes, montures, verre optiques et articles accessoires.

Exemple : Opticien-lunetier, le commerce de détail d'optique, la vente et le montage de verres correcteurs, la vente de lunettes en tous genres et produits d'entretien et dérivés y afférents et, plus généralement, toutes activités connexes et/ou complémentaires se rapportant aux activités susvisées

Exemple : L'achat, la vente, sous toutes ses formes, la réparation, le montage de tous articles d'optique, de lunetterie, d'audioprothèse, et d'aide auditive.

Les assurances obligatoires pour le code APE 4778A et l'activité Commerces de détail d optique

Assurance RC pour activité 4778A - Commerces de détail d optique
À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Commerces de détail d optique (ou code APE 4778A)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Commerces de détail d optique. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Commerces de détail d optique. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Commerces de détail d optique la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Commerces de détail d optique, nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Commerces de détail d optique
Trouver / Optimiser mon assurance RC
5 minutes
Les mutuelles santé pour l'activité 4778A - Commerces de détail d optique
À partir de 20€ par mois par salarié
Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Commerces de détail d optique (ou code APE 4778A).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Commerces de détail d optique et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Commerces de détail d optique afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Les mutuelles santé pour l'activité 4778A - Commerces de détail d optique
À partir de 15€ par mois par salarié
Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Commerces de détail d optique (ou code APE 4778A).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Commerces de détail d optique.
Pour les cadres de l'activité Commerces de détail d optique, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non-cadres, selon votre convention collective (80%), il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 4778A ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 4778A. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. de vos salariés.
Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.
Attention, le code APE 4778A qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet, certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 4778A est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.
  • Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    Nom de la Section de l'activité Commerces de détail d optique
  • Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles

    Division de l'activité Commerces de détail d optique
  • Autres commerces de détail en magasin spécialisé

    Groupe de l'activité Commerces de détail d optique
  • Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé

    Classe de l'activité Commerces de détail d optique

Votre code APE est le 4778A ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 4778A

  • les activités des opticiens

Activités non comprises dans le code APE 4778A

Les autres Activités possibles avec le code APE 4778A

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Commerces de détail d optique exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est-ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 4778A ?
Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 4778A. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Commerces de détail d optique. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon, vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 4778A.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 4778A, vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Commerces de détail d optique

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 4778A, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Commerces de détail d optique et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une entreprise en particulier.
Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.
Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Commerces de détail d optique, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 4778A , Tous Les IDCC pour le code NAF 4778A
Image Code IDCC Convention Collective % des employés de l'activité concernés
Image Optique-lunetterie de détail 01431 Optique-lunetterie de détail 96.1 %
Image sport Autre sport 2.7 %
Image Professions de la photographie 03168 Professions de la photographie 1.2 %

Quelles conventions collectives pour le code APE 4778A ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 4778A ou le code NAF 4778A est la convention collective Optique-lunetterie de détail. 96.1 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Si vous avez le code APE 4778A, il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.
L'IDCC pour le code APE 4778A ou le code NAF 4778A est donc 01431 correspondant à la convention collective Optique-lunetterie de détail . Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Optique-lunetterie de détail Texte Gratuit .

Caisse de retraite pour le Code APE 4778A

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 4778A, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 4778A est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Commerces de détail d optique peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 4778A Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 4778A est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.
Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Commerces de détail d optique n'ont pas de convention collective car elles n'ont pas de salarié. En effet, les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 4778A

Code APE 4778A Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non réglementées.
Le code APE 4778A détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet, pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 4778A Professions libérales et caisse de retraite

4778A - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Commerces de détail d optique sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 4778A sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 4778A
Les OPCO sont les organismes chargés de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO Adresse Code Postal Ville
OPCO Commerce 251, Bd Pereire -75852 Paris cedex 17 75852 Paris

Les assurances obligatoires pour l'activité: Commerces de détail d optique

Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Commerces de détail d optique

Quels métiers pour le code APE 4778A ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 4778A ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Commerces de détail d optique. La meilleure option est de prendre une société similaire à la vôtre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou que vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 4778A, contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 4778A :

Nom du métier Famille
Photographe COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Antiquaire COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Boucher / Bouchère chevalin COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Brocanteur / Brocanteuse COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Charcutier / Charcutière COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Disquaire COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Droguiste COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Fleuriste COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Libraire COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Orfèvre ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART
Pâtissier / Pâtissière COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Conducteur livreur avitailleur / Conductrice livreuse avitailleuse en carburant TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Vendeur / Vendeuse d'animaux COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Acheteur vendeur / Acheteuse vendeuse en dépôt-vente COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Chef de rayon épicerie COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Emboîteur / Emboîteuse en horlogerie ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART
Pâtissier-chocolatier / Pâtissière-chocolatière COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Responsable de boutique COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Approvisionneur / Approvisionneuse logistique TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Etiqueteur-pointeur / Etiqueteuse-pointeuse TRANSPORT ET LOGISTIQUE

Statistiques nationales sur l'activité 4778A - Commerces de détail d optique

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Commerces de détail d optique est de 33800. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 4778A est de 11659.

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