Code APE 4110D - Supports juridiques de programmes

Toutes les informations sur le code APE 4110D de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 4110D et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Supports juridiques de programmes

Les principales questions sur le code APE 4110D

Définition du code APE 4110D ou du code NAF 4110D, Qu'est-ce que le CODE APE pour Supports juridiques de programmes ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 4110D est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Supports juridiques de programmes. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.

Quel est le code NAF pour l'activité Supports juridiques de programmes ? Quelle différence entre code NAF 4110D et code APE 4110D ?

Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Supports juridiques de programmes est donc 4110D. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 4110D ?

Le code APE / NAF de l'activité Supports juridiques de programmes est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir qu'un seul code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez dû le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Supports juridiques de programmes est l'activité principale alors votre code APE est bien le 4110D.

Supports juridiques de programmes: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:

Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises), il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société, il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 4110D : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE

Si vous avez besoin de conseils, contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver, vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe

Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Supports juridiques de programmes n'est pas une activité réglementée. Néanmoins, il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 4110D de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Supports juridiques de programmes

Exemple : L'acquisition de terrains à bâtir, la construction et la rénovation d'immeubles en vue de la revente, la vente en totalité ou par fractions, avant ou après leur achèvement des constructions ainsi édifiées, la location des lots en stock en attente de leur vente.

Exemple : LA STE AURA DESORMAIS POUR OBJET L'ACQUISITION PAR TOUT MOYEN DE TOUS IMMEUBLES ET SPECIALEMENT D'UN IMMEUBLE SIS A TOULOUSE 25 ALLEES CHARLES DE FITTE ET LES ACTIVITES S'Y RAPPORTANT PAR SUITE DE SUPPRESSION DE LA CONSTRUCTION D'UN OU PLUSIEURS IMMEUBLES COLLECTIFS,LA DIVISION DE CES IM- MEUBLES EN APPARTEMENTS OU LOCAUX SEPARES, LA VENTE EN TOTALITE OU PAR LOTS DES IMMEUBLES CONSTRUITS, ACCESSOIREMENT LA LOCATION D'IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES -

Exemple : L'acquisition du terrain situé à Saint-Cyr-l'Ecole, la construction sur ce terrain d'un ensemble immobilier à usage principal d'habitation, la vente de l'ensemble immobilier en bloc ou parts lots, à l'amiable ou autrement, achevé, en l'état futur d'achèvement ou à terme.

Les assurances obligatoires pour le code APE 4110D et l'activité Supports juridiques de programmes

À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Supports juridiques de programmes (ou code APE 4110D)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Supports juridiques de programmes. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Supports juridiques de programmes. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Supports juridiques de programmes la plus adaptée à votre situation.

Si vous êtes micro-entrepreneur dans Supports juridiques de programmes, nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Supports juridiques de programmes

5 minutes

À partir de 20€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Supports juridiques de programmes (ou code APE 4110D).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Supports juridiques de programmes et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Supports juridiques de programmes afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

À partir de 15€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Supports juridiques de programmes (ou code APE 4110D).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Supports juridiques de programmes.
Pour les cadres de l'activité Supports juridiques de programmes, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non-cadres, selon votre convention collective (80%), il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 4110D ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 4110D. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Attention, le code APE 4110D qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet, certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 4110D est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.

Construction

Nom de la Section de l'activité Supports juridiques de programmes
Construction de bâtiments
Division de l'activité Supports juridiques de programmes
Promotion immobilière
Groupe de l'activité Supports juridiques de programmes
Promotion immobilière
Classe de l'activité Supports juridiques de programmes

Votre code APE est le 4110D ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 4110D

les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes

Activités non comprises dans le code APE 4110D

Les autres Activités possibles avec le code APE 4110D

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Supports juridiques de programmes exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est-ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 4110D ?
Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 4110D. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Supports juridiques de programmes. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon, vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 4110D.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 4110D, vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Supports juridiques de programmes

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 4110D, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Supports juridiques de programmes et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Supports juridiques de programmes, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 4110D , Tous Les IDCC pour le code NAF 4110D

Code IDCC	Convention Collective	% des employés de l'activité concernés
01512	Promotion construction	66.1 %
01527	Immobilier	14.2 %
Autre	Branches agricoles	7.2 %
01043	Gardiens concierges employés d'immeubles	5.0 %
01979	Hôtels Cafés Restaurants HCR	3.4 %
02150	Sociétés anonymes et fondations d'H.L.M.	1.9 %
01486	Bureaux d'études techniques SYNTEC	1.2 %
02216	Commerce détail et gros à prédominance alimentaire	1.0 %

Quelles conventions collectives pour le code APE 4110D ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 4110D ou le code NAF 4110D est la convention collective Promotion construction. 66.1 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Si vous avez le code APE 4110D, il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.

L'IDCC pour le code APE 4110D ou le code NAF 4110D est donc 01512 correspondant à la convention collective Promotion construction . Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Promotion construction Texte Gratuit .

Caisse de retraite pour le Code APE 4110D

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 4110D, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 4110D est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Supports juridiques de programmes peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 4110D Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 4110D est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Supports juridiques de programmes n'ont pas de convention collective car elles n'ont pas de salarié. En effet, les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 4110D

Code APE 4110D Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non réglementées.
Le code APE 4110D détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet, pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 4110D Professions libérales et caisse de retraite

4110D - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Supports juridiques de programmes sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 4110D sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 4110D
Les OPCO sont les organismes chargés de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Nom de l'OPCO	Adresse	Code Postal	Ville
OPCO ATLAS – services financiers et conseil	148, Boulevard Haussmann	75008	PARIS
OPCO Cohésion sociale	43 Boulevard Diderot	75012	PARIS
OPCO ESSFIMO – entreprises à forte intensité de main d’œuvre	14 Rue Riquet	75019	PARIS
OPCO Entreprises de proximité	53 Rue Ampère	75017	PARIS
OPCO Commerce	251, Bd Pereire -75852 Paris cedex 17	75852	Paris

Les assurances obligatoires pour l'activité: Supports juridiques de programmes

Supports juridiques de programmes n'est pas une activité réglementée. Ainsi, aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins, il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Supports juridiques de programmes. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective), vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 4110D ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 4110D ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Supports juridiques de programmes. La meilleure option est de prendre une société similaire à la vôtre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou que vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 4110D, contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 4110D :

Nom du métier	Famille
Chef de chantier	CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Prospecteur négociateur foncier / Prospectrice négociatrice foncière	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Pilote d'opérations immobilières	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Gestionnaire de programmes immobiliers	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Chef de travaux BTP	CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Chef de secteur travaux publics	CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Chef de chantier électricité	CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Mandataire en vente de fonds de commerce	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Responsable de clientèle en transaction immobilière	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Responsable de programme immobilier	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Assistant commercial / Assistante commerciale en immobilier	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Responsable d'agence immobilière	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Responsable foncier monteur / foncière monteuse d'opérations	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Chef de chantier génie civil	CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Responsable d'expansion foncière	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Conducteur principal / Conductrice principale des travaux publics	CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Prospecteur foncier / Prospectrice foncière	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Ingénieur commercial / Ingénieure commerciale BTP	CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Négociateur foncier / Négociatrice foncière	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Chef de projet BTP	CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

Statistiques nationales sur l'activité 4110D - Supports juridiques de programmes

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Supports juridiques de programmes est de 1900. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 4110D est de 0.

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