Code APE 3099Z - Fabrication d autres équipements de transport n.c.a.

Toutes les informations sur le code APE 3099Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 3099Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Fabrication d autres équipements de transport n.c.a.

Les principales questions sur le code APE 3099Z

Définition du code APE 3099Z ou du code NAF 3099Z, Qu'est-ce que le CODE APE pour Fabrication d autres équipements de transport n.c.a. ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 3099Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Fabrication d autres équipements de transport n.c.a.. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.

Quel est le code NAF pour l'activité Fabrication d autres équipements de transport n.c.a. ? Quelle différence entre code NAF 3099Z et code APE 3099Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Fabrication d autres équipements de transport n.c.a. est donc 3099Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 3099Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Fabrication d autres équipements de transport n.c.a. est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir qu'un seul code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez dû le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Fabrication d autres équipements de transport n.c.a. est l'activité principale alors votre code APE est bien le 3099Z.

Fabrication d autres équipements de transport n.c.a.: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:

Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises), il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société, il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 3099Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE

Si vous avez besoin de conseils, contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver, vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe

Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Fabrication d autres équipements de transport n.c.a. n'est pas une activité réglementée. Néanmoins, il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 3099Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Fabrication d autres équipements de transport n.c.a.

Exemple : Achat, vente, location, entretien, réparation de matériels de manutention et travaux-publics, aménagement de magasins d'entreposage, toutes opérations liées à l'agencement.

Exemple : Etude, fabrication, négoce de tous appareils de manutention et de levage ainsi que tous appareils ou produits destinés à l'équi- pement des entreprises et collectivités ou de leurs composants, la fabrication et la distribu- tion d'articles de sport

Exemple : La fabrication, la location, la commercialisation par tous moyens de remorques pour véhicules légers et véhicules agricoles, d'attelages et caravanes. La commercialisation de rampes d'accès et d'accessoires destinés aux remorques et attelages.

Les assurances obligatoires pour le code APE 3099Z et l'activité Fabrication d autres équipements de transport n.c.a.

À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Fabrication d autres équipements de transport n.c.a. (ou code APE 3099Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Fabrication d autres équipements de transport n.c.a.. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Fabrication d autres équipements de transport n.c.a.. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Fabrication d autres équipements de transport n.c.a. la plus adaptée à votre situation.

Si vous êtes micro-entrepreneur dans Fabrication d autres équipements de transport n.c.a., nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Fabrication d autres équipements de transport n.c.a.

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À partir de 20€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Fabrication d autres équipements de transport n.c.a. (ou code APE 3099Z).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Fabrication d autres équipements de transport n.c.a. et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Fabrication d autres équipements de transport n.c.a. afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

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À partir de 15€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Fabrication d autres équipements de transport n.c.a. (ou code APE 3099Z).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Fabrication d autres équipements de transport n.c.a..
Pour les cadres de l'activité Fabrication d autres équipements de transport n.c.a., il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non-cadres, selon votre convention collective (80%), il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 3099Z ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 3099Z. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Attention, le code APE 3099Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet, certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 3099Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.

Industrie manufacturière

Nom de la Section de l'activité Fabrication d autres équipements de transport n.c.a.
Fabrication d'autres matériels de transport
Division de l'activité Fabrication d autres équipements de transport n.c.a.
Fabrication de matériels de transport n.c.a.
Groupe de l'activité Fabrication d autres équipements de transport n.c.a.
Fabrication d'autres équipements de transport n.c.a.
Classe de l'activité Fabrication d autres équipements de transport n.c.a.

Votre code APE est le 3099Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 3099Z

la fabrication de véhicules propulsés à la main : chariots à bagages, charrettes à bras, traîneaux, chariots pour achats, etc.
la fabrication de véhicules à traction animale, à vocation récréative et professionnelle : sulkys, charrettes, corbillards, etc.

Activités non comprises dans le code APE 3099Z

les chariots, même automobiles, munis ou non d'un dispositif de levage ou de manutention, des types utilisés dans les usines, y compris diables et brouettes
la fabrication de remorques de tourisme
les chariots décoratifs de restaurant, tels que chariots à dessert, à buffets
les activités d'entretien et de réparation des autres matériels de transport n.c.a.

Les autres Activités possibles avec le code APE 3099Z

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Fabrication d autres équipements de transport n.c.a. exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est-ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 3099Z ?
Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 3099Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Fabrication d autres équipements de transport n.c.a.. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon, vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 3099Z.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 3099Z, vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Fabrication d autres équipements de transport n.c.a.

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 3099Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Fabrication d autres équipements de transport n.c.a. et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Fabrication d autres équipements de transport n.c.a., nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 3099Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 3099Z

L'activité ayant le code APE 3099Z ne possède pas de conventions collectives qui y soient directement rattachées. Il est alors probable que vous ne soyez pas dépendant d'une convention collective pour votre activité. Ainsi, le code du travail s'applique directement pour les salariés travaillant dans l'activité Fabrication d autres équipements de transport n.c.a.

Caisse de retraite pour le Code APE 3099Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 3099Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 3099Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Fabrication d autres équipements de transport n.c.a. peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 3099Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 3099Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Fabrication d autres équipements de transport n.c.a. n'ont pas de convention collective car elles n'ont pas de salarié. En effet, les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 3099Z

Code APE 3099Z Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non réglementées.
Le code APE 3099Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet, pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 3099Z Professions libérales et caisse de retraite

3099Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Fabrication d autres équipements de transport n.c.a. sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 3099Z sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 3099Z
Les OPCO sont les organismes chargés de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Les assurances obligatoires pour l'activité: Fabrication d autres équipements de transport n.c.a.

Fabrication d autres équipements de transport n.c.a. n'est pas une activité réglementée. Ainsi, aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins, il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Fabrication d autres équipements de transport n.c.a.. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective), vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 3099Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 3099Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Fabrication d autres équipements de transport n.c.a.. La meilleure option est de prendre une société similaire à la vôtre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou que vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 3099Z, contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 3099Z :

Nom du métier	Famille
Chalumiste de découpage des métaux	INDUSTRIE
Lamineur opérateur / Lamineuse opératrice en cabine	INDUSTRIE
Affûteur-régleur / Affûteuse-régleuse	INDUSTRIE
Assembleur monteur / Assembleuse monteuse	INDUSTRIE
Tuyauteur-soudeur / Tuyauteuse-soudeuse en tuyauterie thermoplastique	INDUSTRIE
Peintre industriel / industrielle au pistolet	INDUSTRIE
Peintre aéronautique	INDUSTRIE
Opérateur qualifié / Opératrice qualifiée de montage de véhicules	INDUSTRIE
Chromeur industriel / Chromeuse industrielle	INDUSTRIE
Métallier-serrurier industriel / Métallière-serrurière industrielle	INDUSTRIE
Responsable injection en plasturgie	INDUSTRIE
Jointeur / Jointeuse plaquiste	CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Ajusteur-outilleur / Ajusteuse-outilleuse de fabrication	INDUSTRIE
Lamineur écrouteur / Lamineuse écrouteuse	INDUSTRIE
Voilier / Voilière	ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART
Chef mécanicien / mécanicienne d'atelier de fabrication	INDUSTRIE
Technicien détecteur navigateur aérien / Technicienne détectrice navigatrice aérienne de l'armée	TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Pilote professionnel / professionnelle aéronautique	TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Plaquiste en fonderie	INDUSTRIE
Ebavureur industriel / Ebavureuse industrielle	INDUSTRIE

Statistiques nationales sur l'activité 3099Z - Fabrication d autres équipements de transport n.c.a.

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Fabrication d autres équipements de transport n.c.a. est de 0. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 3099Z est de 0.

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