Code APE 2829A - Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage

Toutes les informations sur le code APE 2829A de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 2829A et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage

Les principales questions sur le code APE 2829A

Définition du code APE 2829A ou du code NAF 2829A, Qu'est-ce que le CODE APE pour Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 2829A est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.

Quel est le code NAF pour l'activité Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage ? Quelle différence entre code NAF 2829A et code APE 2829A ?

Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage est donc 2829A. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 2829A ?

Le code APE / NAF de l'activité Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir qu'un seul code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez dû le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage est l'activité principale alors votre code APE est bien le 2829A.

Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:

Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises), il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société, il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 2829A : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE

Si vous avez besoin de conseils, contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver, vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe

Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage n'est pas une activité réglementée. Néanmoins, il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 2829A de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage

Exemple : L'étude, la fabrication, la commercialisation de machines d'emballages et de conditionnement

Exemple : La conception, la fabrication, la commercialisation, la maintenance de machines d'emballages, de process de manutention, de matériels industriels ; la prise et l'acquisition de tous brevets, licences, procédés et marques, leur exploitation, la cession ou leur apport, la concession de toutes licences d'exploitation ; la prise de participations, sous quelques formes que ce soit, dans des entreprises françaises ou étrangères de toutes sortes ayant un lien direct ou indirect avec les activités telles que définies ci-dessus ; cette prise de participation pourra s'effectuer notamment par voie d'acquisition, achat, souscription ou par tout autre moyen, ainsi que le transfert par vente, échange ou autrement d'actions, de titres, de créances donnant droit à des valeurs mobilières, droits, obligations, et autres titres de toutes sortes ; la propriété, l'administration, la mise en valeur et la gestion de son portefeuille et de tous droits en rapport avec des brevets, licences, des procédés et marques de fabrique qu'une société de participations financières peut posséder ; le conseil, les études et l'assistance technique à ses filiales ou autres sociétés et entreprises, industrielles, commerciales ou civiles, dans la conduite de leurs affaires, dans tous secteurs en lien avec l'objet social ou autrement, et ce, en tous domaines, notamment juridique et financier, et accessoirement, l'achat et la vente de tous biens et produits nécessaires à ces activités ; et généralement, toutes opérations de quelle que nature qu'elles soient se rattachant, directement ou indirectement, à cet objet et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.

Exemple : Conception, fabrication, vente, transformation, entretien, dépannage de matériels d'emballages, de machines à cercler et de machines liées à la pépinière viticole; fabrication et vente d'emballages, formation aux techniques de l'emballage, de l'entretien et de la réparation de machines d'emballage, de machines à cercler et de machines liées à la pépinière viticole. Le négoce de tous matériaux, l'étude, la fabrication, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation de tous matériaux, produits, matériels et machines et notamment se rapportant à l'emballage et à la pépinière viticole; et à la manutention, leur location.

Les assurances obligatoires pour le code APE 2829A et l'activité Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage

À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage (ou code APE 2829A)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage la plus adaptée à votre situation.

Si vous êtes micro-entrepreneur dans Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage, nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage

5 minutes

À partir de 20€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage (ou code APE 2829A).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

À partir de 15€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage (ou code APE 2829A).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage.
Pour les cadres de l'activité Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non-cadres, selon votre convention collective (80%), il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 2829A ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 2829A. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Attention, le code APE 2829A qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet, certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 2829A est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.

Industrie manufacturière

Nom de la Section de l'activité Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage
Fabrication de machines et équipements n.c.a.
Division de l'activité Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage
Fabrication d'autres machines d'usage général
Groupe de l'activité Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage
Fabrication de machines diverses d'usage général
Classe de l'activité Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage

Votre code APE est le 2829A ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 2829A

la fabrication d'appareils et d'instruments de pesage :
- balances de ménage et de magasin, bascules, bascules à pesage continu, ponts-bascules, poids pour balances, etc.
la fabrication de machines et d'appareils à empaqueter ou emballer les marchandises :
- machines et appareils à remplir, fermer, sceller, capsuler ou étiqueter, etc.
la fabrication de machines et d'appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles ainsi que de machines et d'appareils à gazéifier les boissons
la fabrication de niveaux, de mètres à ruban et d'outils à main similaires, d'instruments pour les travaux de mécanique de précision

balances de ménage et de magasin, bascules, bascules à pesage continu, ponts-bascules, poids pour balances, etc.

machines et appareils à remplir, fermer, sceller, capsuler ou étiqueter, etc.

Activités non comprises dans le code APE 2829A

la fabrication de balances de précision des types utilisés dans les laboratoires
la fabrication de machines pour le traitement du courrier

Les autres Activités possibles avec le code APE 2829A

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est-ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 2829A ?
Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 2829A. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon, vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 2829A.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 2829A, vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 2829A, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 2829A , Tous Les IDCC pour le code NAF 2829A

Code IDCC	Convention Collective	% des employés de l'activité concernés
00650	Métallurgie cadres	24.7 %
Autre	sport	12.0 %
01885	Métallurgie Cote d'or	7.2 %
01867	Métallurgie Drome Ardèche	6.5 %
00054	Métallurgie Région Parisienne	6.2 %
00887	Métallurgie Eure	5.1 %
01628	Métallurgie Deux Sèvres	4.6 %
00878	Métallurgie Rhône	4.4 %
0650	Métallurgie Midi Pyrénées	2.9 %
00943	Métallurgie Calvados	2.8 %
00930	Métallurgie Sarthe	2.7 %
02489	Métallurgie Vendée	2.4 %
01577	Métallurgie Hérault Aude P-O	2.3 %
02542	Métallurgie Aisne	2.2 %
00860	Métallurgie Finistère	1.8 %
00911	Métallurgie Seine et Marne	1.6 %
01353	Métallurgie Dordogne	1.6 %
01912	Métallurgie Haut Rhin	1.5 %
00863	Métallurgie Morbihan Ille et Vilaine	1.4 %
02630	Métallurgie Bouches du Rhône Alpes Haute Provence	1.3 %
02294	Métallurgie Aube	1.3 %
02980	Métallurgie Somme	1.2 %
01902	Métallurgie Maine et Loire	1.2 %
00914	Métallurgie Ain	1.1 %

Quelles conventions collectives pour le code APE 2829A ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 2829A ou le code NAF 2829A est la convention collective Métallurgie cadres. 24.7 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Si vous avez le code APE 2829A, il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.

L'IDCC pour le code APE 2829A ou le code NAF 2829A est donc 00650 correspondant à la convention collective Métallurgie cadres . Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Métallurgie cadres Texte Gratuit .

Caisse de retraite pour le Code APE 2829A

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 2829A, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 2829A est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 2829A Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 2829A est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage n'ont pas de convention collective car elles n'ont pas de salarié. En effet, les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 2829A

Code APE 2829A Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non réglementées.
Le code APE 2829A détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet, pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 2829A Professions libérales et caisse de retraite

2829A - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 2829A sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 2829A
Les OPCO sont les organismes chargés de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Les assurances obligatoires pour l'activité: Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage

Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage n'est pas une activité réglementée. Ainsi, aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins, il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective), vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 2829A ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 2829A ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage. La meilleure option est de prendre une société similaire à la vôtre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou que vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 2829A, contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 2829A :

Nom du métier	Famille
Lamineur-ébaucheur / Lamineuse-ébaucheuse	INDUSTRIE
Mouleur / Mouleuse sable	INDUSTRIE
Profileur / Profileuse en tréfilerie	INDUSTRIE
Responsable de fusion en métallurgie	INDUSTRIE
Emboutisseur / Emboutisseuse	INDUSTRIE
Ajusteur-emboutisseur / Ajusteuse-emboutisseuse	INDUSTRIE
Tuyauteur industriel / Tuyauteuse industrielle	INDUSTRIE
Ajusteur balancier / Ajusteuse balancière	INDUSTRIE
Coquilleur / Coquilleuse en fonderie	INDUSTRIE
Chef d'équipe en métallurgie	INDUSTRIE
Responsable d'unité autonome de production en matériels électroniques	INDUSTRIE
Chef d'équipe tuyauteur / tuyauteuse	INDUSTRIE
Mouleur noyauteur / Mouleuse noyauteuse machine	INDUSTRIE
Thermoformeur / Thermoformeuse	INDUSTRIE
Chef d'équipe d'estampage	INDUSTRIE
Injecteur / Injecteuse chaussures	INDUSTRIE
Opérateur / Opératrice de laminoir	INDUSTRIE
Fraiseur / Fraiseuse	INDUSTRIE
Mouleur / Mouleuse de grosses pièces de fonderie en fosse	INDUSTRIE
Conducteur / Conductrice de presses à vulcaniser	INDUSTRIE

Statistiques nationales sur l'activité 2829A - Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage est de 5100. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 2829A est de 0.

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Question d'un salarié , le vendredi 20 septembre 2019 18h20

Quel OPCO finance les formations CPF AUTONOME des salariés 2829A. merci