Code APE 2540Z - Fabrication d armes et de munitions

Toutes les informations sur le code APE 2540Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 2540Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Fabrication d armes et de munitions

Les principales questions sur le code APE 2540Z

Définition du code APE 2540Z ou du code NAF 2540Z, Qu'est-ce que le CODE APE pour Fabrication d armes et de munitions ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 2540Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Fabrication d armes et de munitions. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.

Quel est le code NAF pour l'activité Fabrication d armes et de munitions ? Quelle différence entre code NAF 2540Z et code APE 2540Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Fabrication d armes et de munitions est donc 2540Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 2540Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Fabrication d armes et de munitions est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir qu'un seul code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez dû le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Fabrication d armes et de munitions est l'activité principale alors votre code APE est bien le 2540Z.

Fabrication d armes et de munitions: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:

Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises), il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société, il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 2540Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE

Si vous avez besoin de conseils, contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver, vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe

Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Fabrication d armes et de munitions n'est pas une activité réglementée. Néanmoins, il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 2540Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Fabrication d armes et de munitions

Exemple : Fabrication, vente, montage à bois, réparation et réglages d'armes de chasse, de tir et de coutellerie. Maroquinerie - articles cadeaux - loisirs.

Exemple : Achat,vente,fabrication,restauration,réparation d'armes de chasse.de tir.Essais et tests de précision d'armes

Exemple : armurier fabrication entretien réparation de tous types d'armes destinés à la chasse et aux loisirs vente de tous types d'armes de 5e catégorie accessoires armes de loisirs

Les assurances obligatoires pour le code APE 2540Z et l'activité Fabrication d armes et de munitions

À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Fabrication d armes et de munitions (ou code APE 2540Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Fabrication d armes et de munitions. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Fabrication d armes et de munitions. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Fabrication d armes et de munitions la plus adaptée à votre situation.

Si vous êtes micro-entrepreneur dans Fabrication d armes et de munitions, nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Fabrication d armes et de munitions

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Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Fabrication d armes et de munitions (ou code APE 2540Z).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Fabrication d armes et de munitions et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Fabrication d armes et de munitions afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

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Pour les Indépendants (TNS)

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À partir de 15€ par mois par salarié

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Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Fabrication d armes et de munitions (ou code APE 2540Z).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Fabrication d armes et de munitions.
Pour les cadres de l'activité Fabrication d armes et de munitions, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non-cadres, selon votre convention collective (80%), il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

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Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 2540Z ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 2540Z. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Attention, le code APE 2540Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet, certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 2540Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.

Industrie manufacturière

Nom de la Section de l'activité Fabrication d armes et de munitions
Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
Division de l'activité Fabrication d armes et de munitions
Fabrication d'armes et de munitions
Groupe de l'activité Fabrication d armes et de munitions
Fabrication d'armes et de munitions
Classe de l'activité Fabrication d armes et de munitions

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Activités comprises dans le code APE 2540Z

la fabrication d'armes lourdes : matériel d'artillerie, mitrailleuses, lance-roquettes, torpilles, etc.
la fabrication d'armes légères, de revolvers et de pistolets quel qu'en soit le calibre
la fabrication d'armes de chasse, de tir sportif et de défense, même à air comprimé, ainsi que leurs munitions
la fabrication de munitions de guerre : bombes, mines, roquettes, obus, etc.

Activités non comprises dans le code APE 2540Z

la fabrication de poudres propulsives ou explosives, d'amorces, de fusées éclairantes, etc.
la fabrication d'armes blanches
la fabrication de véhicules blindés pour le transport de fonds
l'implantation des armements sur bâtiments de guerre et avions de combat
la fabrication de missiles balistiques
la fabrication de chars et d'autres véhicules blindés de combat

Les autres Activités possibles avec le code APE 2540Z

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Fabrication d armes et de munitions exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est-ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 2540Z ?
Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 2540Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Fabrication d armes et de munitions. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon, vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 2540Z.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 2540Z, vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Fabrication d armes et de munitions

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 2540Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Fabrication d armes et de munitions et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Fabrication d armes et de munitions, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 2540Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 2540Z

Code IDCC	Convention Collective	% des employés de l'activité concernés
00650	Métallurgie cadres	51.8 %
00054	Métallurgie Région Parisienne	24.5 %
02344	Sidérurgie	11.5 %
00044	Industries chimiques	4.0 %
01867	Métallurgie Drome Ardèche	3.2 %
Autre	sport	2.9 %
01578	Métallurgie Loire Yssingeaux	2.1 %

Quelles conventions collectives pour le code APE 2540Z ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 2540Z ou le code NAF 2540Z est la convention collective Métallurgie cadres. 51.8 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Si vous avez le code APE 2540Z, il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.

L'IDCC pour le code APE 2540Z ou le code NAF 2540Z est donc 00650 correspondant à la convention collective Métallurgie cadres . Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Métallurgie cadres Texte Gratuit .

Caisse de retraite pour le Code APE 2540Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 2540Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 2540Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Fabrication d armes et de munitions peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 2540Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 2540Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Fabrication d armes et de munitions n'ont pas de convention collective car elles n'ont pas de salarié. En effet, les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 2540Z

Code APE 2540Z Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non réglementées.
Le code APE 2540Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet, pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 2540Z Professions libérales et caisse de retraite

2540Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Fabrication d armes et de munitions sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 2540Z sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 2540Z
Les OPCO sont les organismes chargés de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Nom de l'OPCO	Adresse	Code Postal	Ville
OPCO 2I	55 Rue de Châteaudun	75009	PARIS

Les assurances obligatoires pour l'activité: Fabrication d armes et de munitions

Fabrication d armes et de munitions n'est pas une activité réglementée. Ainsi, aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins, il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Fabrication d armes et de munitions. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective), vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 2540Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 2540Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Fabrication d armes et de munitions. La meilleure option est de prendre une société similaire à la vôtre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou que vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 2540Z, contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 2540Z :

Nom du métier	Famille
Armurier / Armurière d'art	ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART
Forgeron / Forgeronne d'art	ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART
Aménageur intégrateur / Aménageuse intégratrice de cabines d'aéronefs	INDUSTRIE
Technicien / Technicienne de maintenance de systèmes d'information	INSTALLATION ET MAINTENANCE
Mécanicien régleur / Mécanicienne régleuse de machine automatique du travail des métaux	INDUSTRIE
Aide forgeron pilonnier / forgeronne pilonnière	INDUSTRIE
Couleur / Couleuse de ligne en métallurgie	INDUSTRIE
Ajusteur-mécanicien / Ajusteuse-mécanicienne de fabrication	INDUSTRIE
Ferreur / Ferreuse en chaudronnerie-tôlerie	INDUSTRIE
Matriceur / Matriceuse de formage des métaux	INDUSTRIE
Mouliste en matériaux non métalliques	INDUSTRIE
Chef d'équipe à la fusion en fonderie	INDUSTRIE
Guillotineur / Guillotineuse	INDUSTRIE
Grenailleur industriel / Grenailleuse industrielle	INDUSTRIE
Ajusteur-mouliste / Ajusteuse-mouliste	INDUSTRIE
Réenrouleur / Réenrouleuse en métallurgie	INDUSTRIE
Tuyauteur-traceur / Tuyauteuse-traceuse	INDUSTRIE
Régleur décolleteur / Régleuse décolleteuse	INDUSTRIE
Chaudronnier traceur / Chaudronnière traceuse	INDUSTRIE
Mouliste en céramique	INDUSTRIE

Statistiques nationales sur l'activité 2540Z - Fabrication d armes et de munitions

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Fabrication d armes et de munitions est de 6500. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 2540Z est de 0.

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