Code APE 2120Z - Fabrication de préparations pharmaceutiques
Toutes les informations sur le code APE 2120Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 2120Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Fabrication de préparations pharmaceutiques
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Les principales questions sur le code APE 2120Z
Définition du code APE 2120Z ou du code NAF 2120Z, Qu'est-ce que le CODE APE pour Fabrication de préparations pharmaceutiques ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 2120Z est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Fabrication de préparations pharmaceutiques. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Fabrication de préparations pharmaceutiques ? Quelle différence entre code NAF 2120Z et code APE 2120Z ?
Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Fabrication de préparations pharmaceutiques est donc 2120Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 2120Z ?
Le code APE / NAF de l'activité Fabrication de préparations pharmaceutiques est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir qu'un seul code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez dû le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Fabrication de préparations pharmaceutiques est l'activité principale alors votre code APE est bien le 2120Z.Fabrication de préparations pharmaceutiques: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises), il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société, il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 2120Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver, vous avez plusieurs solutions:Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Fabrication de préparations pharmaceutiques
Exemple : Création, développement, gestion et actualisation de bases de données ou de connaissances dans l'univers de la pharmacie et de la parapharmacie, humaines et vétérinaires, création, développement, gestion et actualisation de sites internet.
Exemple : La conception, la fabrication, la commercialisation par tous moyens, de tous produits à usage vétérinaire.
Exemple : La fabrication et la commercialisation au profit des sociétés du groupe BELLCO de produits biomédicaux, l'assistance technique relative à ces produits biomédicaux, l'assistanxe technique relative à ces produits biomédicaux.
Les assurances obligatoires pour le code APE 2120Z et l'activité Fabrication de préparations pharmaceutiques
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Fabrication de préparations pharmaceutiques (ou code APE 2120Z)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Fabrication de préparations pharmaceutiques (ou code APE 2120Z).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Fabrication de préparations pharmaceutiques (ou code APE 2120Z).
Pour les cadres de l'activité Fabrication de préparations pharmaceutiques, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non-cadres, selon votre convention collective (80%), il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 2120Z ?
-
Industrie manufacturièreNom de la Section de l'activité Fabrication de préparations pharmaceutiques
-
Industrie pharmaceutique
Division de l'activité Fabrication de préparations pharmaceutiques -
Fabrication de préparations pharmaceutiques
Groupe de l'activité Fabrication de préparations pharmaceutiques -
Fabrication de préparations pharmaceutiques
Classe de l'activité Fabrication de préparations pharmaceutiques
Votre code APE est le 2120Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 2120Z
-
la fabrication de médicaments :
- sérums thérapeutiques et autres constituants du sang
- vaccins
- médicaments divers, y compris les préparations homéopathiques
- la fabrication de préparations chimiques contraceptives à usage externe et de médicaments contraceptifs à base d'hormones
- la fabrication de préparations de diagnostic, y compris les tests de grossesse
- la fabrication de substances radioactives de diagnostic in vivo
- la fabrication de produits pharmaceutiques issus des biotechnologies
- sérums thérapeutiques et autres constituants du sang
- vaccins
- médicaments divers, y compris les préparations homéopathiques
Activités non comprises dans le code APE 2120Z
- la fabrication de tisanes à base de plantes (menthe, verveine, camomille, etc.
- la fabrication de produits d'obturation dentaire et de ciments dentaires
- la fabrication de ciments pour la réfection osseuse
- la fabrication de draps chirurgicaux
- le commerce de gros de produits pharmaceutiques
- le commerce de détail de produits pharmaceutiques
- les activités de recherche et développement de produits pharmaceutiques et de produits pharmaceutiques issus des biotechnologies
- le conditionnement de produits pharmaceutiques
Les autres Activités possibles avec le code APE 2120Z
Est-ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 2120Z ?
Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 2120Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Fabrication de préparations pharmaceutiques. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon, vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 2120Z.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 2120Z, vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Fabrication de préparations pharmaceutiques
Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 2120Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 2120Z
Image | Code IDCC | Convention Collective | % des employés de l'activité concernés |
---|---|---|---|
00176 | Industrie pharmaceutique | 77.9 % | |
01555 | Fabrication commerce produits pharmaceutiques | 15.3 % | |
00044 | Industries chimiques | 4.0 % | |
Autre | sport | 1.6 % | |
00045 | Caoutchouc | 1.2 % |
Quelles conventions collectives pour le code APE 2120Z ?
Caisse de retraite pour le Code APE 2120Z
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Fabrication de préparations pharmaceutiques peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 2120Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Code APE 2120Z Profession Libérale
Le code APE 2120Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet, pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 2120Z Professions libérales et caisse de retraite
2120Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargés de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Les assurances obligatoires pour l'activité: Fabrication de préparations pharmaceutiques
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Fabrication de préparations pharmaceutiques
Quels métiers pour le code APE 2120Z ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 2120Z :
Statistiques nationales sur l'activité 2120Z - Fabrication de préparations pharmaceutiques
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