Code APE 2013A - Enrichissement et retraitement de matières nucléaires
Toutes les informations sur le code APE 2013A de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 2013A et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Enrichissement et retraitement de matières nucléaires
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Les principales questions sur le code APE 2013A
Définition du code APE 2013A ou du code NAF 2013A, Qu'est ce que le CODE APE pour Enrichissement et retraitement de matières nucléaires ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 2013A est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Enrichissement et retraitement de matières nucléaires. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires ? Quelle différence entre code NAF 2013A et code APE 2013A ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires est donc 2013A. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 2013A ?
Le code APE / NAF de l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Enrichissement et retraitement de matières nucléaires est l'activité principale alors votre code APE est bien le 2013A.Enrichissement et retraitement de matières nucléaires: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 2013A : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Enrichissement et retraitement de matières nucléaires
Exemple : Etudes, recherches et développement dans le domaine de la séparation isotopique ainsi que la réalisation et l'exploitation des usines de diffusion gazeuse et la commercialisation d'uranium enrichi
Exemple : Gestion de l'ensemble des activités industrielles et commerciales relatives aux opérations de démantèlement.
Exemple : La fabrication et la commercialisation de sources radioactives étalons pour des applications civiles, la réalisation de prestations d'étalonnage d'activimètres d'installation ou de remplacement de sources, ainsi que la fabrication de crayons sources de démarrage des réacteurs nucléaires.
Les assurances obligatoires pour le code APE 2013A et l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires (ou code APE 2013A)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires (ou code APE 2013A).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires (ou code APE 2013A).
Pour les cadres de l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 2013A ?
-
Industrie manufacturièreNom de la Section de l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires
-
Industrie chimique
Division de l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires -
Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d'engrais, de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique
Groupe de l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires -
Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base
Classe de l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires
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Activités comprises dans le code APE 2013A
- l'enrichissement de minerais d'uranium et de thorium
- le retraitement de combustibles nucléaires
Activités non comprises dans le code APE 2013A
- le traitement et l'élimination de déchets nucléaires
Les autres Activités possibles avec le code APE 2013A
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 2013A ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 2013A. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Enrichissement et retraitement de matières nucléaires. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 2013A.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 2013A vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 2013A , Tous Les IDCC pour le code NAF 2013A
Image | Code IDCC | Convention Collective | % des employés de l'activité concernés |
---|---|---|---|
00054 | Métallurgie Région Parisienne | 68.2 % | |
00650 | Métallurgie cadres | 16.7 % | |
01867 | Métallurgie Drome Ardèche | 11.6 % | |
00176 | Industrie pharmaceutique | 3.4 % | |
Autre | sport | 0.0 % |
Quelles conventions collectives pour le code APE 2013A ?
Caisse de retraite pour le Code APE 2013A
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Enrichissement et retraitement de matières nucléaires peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 2013A Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Code APE 2013A Profession Libérale
Le code APE 2013A détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 2013A Professions libérales et caisse de retraite
2013A - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Les assurances obligatoires pour l'activité: Enrichissement et retraitement de matières nucléaires
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires
Quels métiers pour le code APE 2013A ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 2013A :
Statistiques nationales sur l'activité 2013A - Enrichissement et retraitement de matières nucléaires
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