Code APE 2013A - Enrichissement et retraitement de matières nucléaires

Toutes les informations sur le code APE 2013A de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 2013A et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Enrichissement et retraitement de matières nucléaires

Les principales questions sur le code APE 2013A

Définition du code APE 2013A ou du code NAF 2013A, Qu'est ce que le CODE APE pour Enrichissement et retraitement de matières nucléaires ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 2013A est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Enrichissement et retraitement de matières nucléaires. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.

Quel est le code NAF pour l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires ? Quelle différence entre code NAF 2013A et code APE 2013A ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires est donc 2013A. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 2013A ?

Le code APE / NAF de l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Enrichissement et retraitement de matières nucléaires est l'activité principale alors votre code APE est bien le 2013A.

Enrichissement et retraitement de matières nucléaires: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:

Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 2013A : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE

Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"

Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 2013A de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Enrichissement et retraitement de matières nucléaires

Exemple : Etudes, recherches et développement dans le domaine de la séparation isotopique ainsi que la réalisation et l'exploitation des usines de diffusion gazeuse et la commercialisation d'uranium enrichi

Exemple : Gestion de l'ensemble des activités industrielles et commerciales relatives aux opérations de démantèlement.

Exemple : La fabrication et la commercialisation de sources radioactives étalons pour des applications civiles, la réalisation de prestations d'étalonnage d'activimètres d'installation ou de remplacement de sources, ainsi que la fabrication de crayons sources de démarrage des réacteurs nucléaires.

Les assurances obligatoires pour le code APE 2013A et l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires

À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires (ou code APE 2013A)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Enrichissement et retraitement de matières nucléaires la plus adaptée à votre situation.

Si vous êtes micro-entrepreneur dans Enrichissement et retraitement de matières nucléaires nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires

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À partir de 20€ par mois par salarié

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Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires (ou code APE 2013A).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

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Pour les Indépendants (TNS)

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À partir de 15€ par mois par salarié

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Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires (ou code APE 2013A).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Enrichissement et retraitement de matières nucléaires.
Pour les cadres de l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

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Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 2013A ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 2013A. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Attention le code APE 2013A qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 2013A est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.

Industrie manufacturière

Nom de la Section de l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires
Industrie chimique
Division de l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires
Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d'engrais, de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique
Groupe de l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires
Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base
Classe de l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires

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Activités comprises dans le code APE 2013A

l'enrichissement de minerais d'uranium et de thorium
le retraitement de combustibles nucléaires

Activités non comprises dans le code APE 2013A

le traitement et l'élimination de déchets nucléaires

Les autres Activités possibles avec le code APE 2013A

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Enrichissement et retraitement de matières nucléaires exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 2013A ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 2013A. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Enrichissement et retraitement de matières nucléaires. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 2013A.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 2013A vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 2013A, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Enrichissement et retraitement de matières nucléaires, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 2013A , Tous Les IDCC pour le code NAF 2013A

Code IDCC	Convention Collective	% des employés de l'activité concernés
00054	Métallurgie Région Parisienne	68.2 %
00650	Métallurgie cadres	16.7 %
01867	Métallurgie Drome Ardèche	11.6 %
00176	Industrie pharmaceutique	3.4 %
Autre	sport	0.0 %

Quelles conventions collectives pour le code APE 2013A ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 2013A ou le code NAF 2013A est la convention collective Métallurgie Région Parisienne. 68.2 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Si vous avez le code APE 2013A il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.

L'IDCC pour le code APE 2013A ou le code NAF 2013A est donc 00054 correspondant à la convention collective Métallurgie Région Parisienne . Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Métallurgie Région Parisienne Texte Gratuit .

Caisse de retraite pour le Code APE 2013A

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 2013A, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 2013A est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Enrichissement et retraitement de matières nucléaires peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 2013A Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 2013A est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 2013A

Code APE 2013A Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 2013A détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 2013A Professions libérales et caisse de retraite

2013A - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 2013A sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 2013A
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Nom de l'OPCO	Adresse	Code Postal	Ville
OPCO 2I	55 Rue de Châteaudun	75009	PARIS

Les assurances obligatoires pour l'activité: Enrichissement et retraitement de matières nucléaires

Enrichissement et retraitement de matières nucléaires n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 2013A ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 2013A ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 2013A contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 2013A :

Nom du métier	Famille
Affûteur / Affûteuse de fraises	INDUSTRIE
Frigoriste	INSTALLATION ET MAINTENANCE
Parfumeur / Parfumeuse	INDUSTRIE
Fraiseur / Fraiseuse sur Commande Numérique -CN-	INDUSTRIE
Charpentier-monteur industriel / Charpentière-monteuse industrielle	INDUSTRIE
Aide-opérateur / Aide-opératrice en industrie chimique	INDUSTRIE
Responsable de ligne en industrie pharmaceutique	INDUSTRIE
Monteur-dépanneur / Monteuse-dépanneuse en installations climatiques	INSTALLATION ET MAINTENANCE
Aide-monteur / Aide-monteuse en montage-assemblage mécanique	INDUSTRIE
Coloriste en industrie cosmétique	INDUSTRIE
Responsable d'atelier en énergie/pétrochimie	INDUSTRIE
Frigoriste maritime	INSTALLATION ET MAINTENANCE
Composeur / Composeuse verre	INDUSTRIE
Pilote de soutireuse	INDUSTRIE
Coloriste en finissage	INDUSTRIE
Tôlier / Tôlière	INDUSTRIE
Rondier polyvalent / Rondière polyvalente en industrie chimique	INDUSTRIE
Coloriste en impression textile	INDUSTRIE
Technicien supérieur / Technicienne supérieure de maintenance en exploitation climatique	INSTALLATION ET MAINTENANCE
Charpentier traceur / Charpentière traceuse en charpentes métalliques	INDUSTRIE

Statistiques nationales sur l'activité 2013A - Enrichissement et retraitement de matières nucléaires

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Enrichissement et retraitement de matières nucléaires est de 11000. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 2013A est de 0.

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