Code APE 1610A - Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation

Toutes les informations sur le code APE 1610A de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 1610A et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation

Les principales questions sur le code APE 1610A

Définition du code APE 1610A ou du code NAF 1610A, Qu'est-ce que le CODE APE pour Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 1610A est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.

Quel est le code NAF pour l'activité Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation ? Quelle différence entre code NAF 1610A et code APE 1610A ?

Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation est donc 1610A. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 1610A ?

Le code APE / NAF de l'activité Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir qu'un seul code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez dû le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation est l'activité principale alors votre code APE est bien le 1610A.

Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:

Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises), il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société, il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 1610A : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE

Si vous avez besoin de conseils, contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver, vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe

Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation n'est pas une activité réglementée. Néanmoins, il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 1610A de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation

Exemple : Exploitation forestière. Achat, vente, négoce, courtage, importation, exportation et toutes transformations du bois et de tous dérivés. Le déneigement.

Exemple : La transformation du bois, toute activité de traitement du bois et de menuiserie ; la conception, la fabrication, l'assemblage ou le façonnage de mobilier en bois ; la conception, la fabrication et l'assemblage de caisses, de divers matériels et équipements en bois pouvant être utilisés dans le cadre d'une activité viticole ; la conception, la fabrication et l'assemblage de toutes pièces en bois, utilisées notamment dans le domaine immobilier ou de la construction, en particulier pour le revêtement ou l'isolation des sols, des murs ou l'édification de clôture...

Exemple : L'exploitation forestière, le commerce debois, l'achat d'arbres sur pieds, la coupe et le négoce, l'ébénisterie, menuiserie, toutes activités.., la scierie et tous travaux et prestations se rapportant à la transformation du bois.

Les assurances obligatoires pour le code APE 1610A et l'activité Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation

À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation (ou code APE 1610A)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation la plus adaptée à votre situation.

Si vous êtes micro-entrepreneur dans Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation, nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation

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À partir de 20€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation (ou code APE 1610A).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

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À partir de 15€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation (ou code APE 1610A).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation.
Pour les cadres de l'activité Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non-cadres, selon votre convention collective (80%), il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 1610A ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 1610A. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Attention, le code APE 1610A qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet, certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 1610A est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.

Industrie manufacturière

Nom de la Section de l'activité Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation
Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
Division de l'activité Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation
Sciage et rabotage du bois
Groupe de l'activité Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation
Sciage et rabotage du bois
Classe de l'activité Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation

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Activités comprises dans le code APE 1610A

le sciage, le rabotage et le façonnage du bois
les bois tranchés, déroulés ou dédossés
la fabrication de traverses en bois pour voies ferrées
la fabrication de lames pour parquets non assemblées
la fabrication de laine de bois, de farine de bois, de bois en plaquettes ou en particules

Activités non comprises dans le code APE 1610A

Les autres Activités possibles avec le code APE 1610A

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est-ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 1610A ?
Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 1610A. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon, vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 1610A.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 1610A, vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 1610A, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 1610A , Tous Les IDCC pour le code NAF 1610A

Code IDCC	Convention Collective	% des employés de l'activité concernés
00158	Travail mécanique du bois scieries négoce	58.9 %
Autre	sport	34.3 %
00172	Industrie bois de pin maritime forêt de Gascogne	6.8 %

Quelles conventions collectives pour le code APE 1610A ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 1610A ou le code NAF 1610A est la convention collective Travail mécanique du bois scieries négoce. 58.9 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Si vous avez le code APE 1610A, il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.

L'IDCC pour le code APE 1610A ou le code NAF 1610A est donc 00158 correspondant à la convention collective Travail mécanique du bois scieries négoce . Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Travail mécanique du bois scieries négoce Texte Gratuit .

Caisse de retraite pour le Code APE 1610A

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 1610A, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 1610A est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 1610A Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 1610A est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation n'ont pas de convention collective car elles n'ont pas de salarié. En effet, les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 1610A

Code APE 1610A Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non réglementées.
Le code APE 1610A détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet, pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 1610A Professions libérales et caisse de retraite

1610A - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 1610A sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 1610A
Les OPCO sont les organismes chargés de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Nom de l'OPCO	Adresse	Code Postal	Ville
OPCO ESSFIMO – entreprises à forte intensité de main d’œuvre	14 Rue Riquet	75019	PARIS

Les assurances obligatoires pour l'activité: Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation

Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation n'est pas une activité réglementée. Ainsi, aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins, il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective), vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 1610A ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 1610A ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation. La meilleure option est de prendre une société similaire à la vôtre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou que vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 1610A, contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 1610A :

Nom du métier	Famille
Graveur / Graveuse sur bois	ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART
Menuisier / Menuisière d'agencement	INDUSTRIE
Scieur / Scieuse de tête	INDUSTRIE
Menuisier-maquettiste / Menuisière-maquettiste	INDUSTRIE
Responsable de parc à bois	INDUSTRIE
Tonnelier / Tonnelière de fabrication	INDUSTRIE
Coloriste en industrie alimentaire	INDUSTRIE
Aléseur pointeur / Aléseuse pointeuse	INDUSTRIE
Opérateur régleur-programmeur / Opératrice régleuse-programmeuse sur machines à commande numérique -CN-	INDUSTRIE
Chef d'équipe en atelier de façonnage bois	INDUSTRIE
Sabotier / Sabotière	INDUSTRIE
Gestionnaire de parc à grumes	INDUSTRIE
Embouteilleur / Embouteilleuse	INDUSTRIE
Menuisier naval embarqué / Menuisière navale embarquée	INDUSTRIE
Emballeur / Emballeuse bois	INDUSTRIE
Coloriste textile	INDUSTRIE
Aide charpentier poseur / Aide charpentière poseuse	CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Tourneur-décolleteur / Tourneuse-décolleteuse	INDUSTRIE
Mouliste sur machine outil	INDUSTRIE
Foudrier / Foudrière	INDUSTRIE

Statistiques nationales sur l'activité 1610A - Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation est de 14900. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 1610A est de 0.

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Question d'un salarié , le vendredi 06 décembre 2019 12h42

Je suis en accident de travail depuis le 19 juin 2019 j usquau 17 0ctobre j ai eu le complément de salaire .je ne touche plus le complément le patron dit à bout de cinq moi on ne la plus il dit ç est la loi macron je voudrais savoir s il y a me droit merci