Assurance RC Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses) - Service à la personne
Que couvre une assurance RC pour Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses). Combien coûte une assurance RC PRO pour le métier de Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses) ? Toutes les réponses sur cette page.
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L’entreprise de service à la personne (ESAP) permet aux particuliers de faire face aux demandes d’aide d’un ou plusieurs membres de leur famille ou de leur entourage.
Cette aide peut être fournie par des personnes proches de la personne aidée, comme par des professionnels de l’aide à domicile.
L’ESAP peut être accessible pour les personnes physiques qui sont resi- dentes en France, et qui ont les mêmes droits et obligations que les particuliers qui ne font pas appel à une ESAP.
Comment et pour quoi contacter l’ESAP ?
Les particuliers sont libres de contacter une ESAP pour trouver une aide ménager/ère, aide aux courses ou aide à la personne.
Ils peuvent contacter l’ESAP de leur choix en prenant contact avec l’une de ses agences, ou par téléphone ou par internet.
L’ESAP doit mettre à la disposition du particulier un équipement de réception de la demande en ligne, dans le respect du cahier des charges qui lui est également imposé.
Le particulier peut aussi prendre contact avec une ESAP par l’intermediaire d’une institution publique ou d’une association.
Note : Le particulier peut aussi prendre contact avec une ESAP par l’intermediaire d’une institution publique ou d’une association.
L’ESAP doit présenter des présents d’accueil au particulier (demande d’aide) et lui fournir une présentation de l’entreprise, du contrat et des tarifs.
Comment offré l’ESAP ?
La même ESAP doit respecter les mêmes équilibres dans le travail de l’être humain et les mêmes équilibres dans la mécanique et les équipements utiliseśs pour le service.
Ce qui implique notamment :
– qu’elle remplisse ses engagements avec la même qualité quel que soit le lieu où elle intervient ;
– qu’elle mette à disposition des équipements de réception de la demande en ligne dans chaque agence ;
– qu’elle mette à disposition des équipements de travail de qualité dans chaque agence.
L’ESAP doit régler la demande en fonction du contrat qui lui est imposé, et qui précise quels sont les services qui doivent être fournis.
L’ESAP a la charge de trouver une aide ménager/ère, aide aux courses et/ou une aide à la personne pour le particulier, avec lequel elle signe alors un contrat.
Ce contrat doit être expliqué au particulier de même que les objectifs, les obligations et les droits de chacun.
L’ESAP doit tenir à jour un registre de tous les particuliers et de tous les prestataires, avec leurs datés d’entrée et de sortie.
Le particulier doit être informé du côt du service, et pouvoir demander au particulier ou à l’ESAP une facture dans un préavis de trois mois
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Combien coûte une assurance RC pour Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses) ?
Pour connaître le prix d'une assurance RC Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses) il faut comprendre de quoi ca dépendre le prix de cette assurance. Voici les éléments que les contrats d'assurance pour Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses) vont demander :
- Votre chiffre d'affaires : Tous les contrats d'assurance RC Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses) vont vous demander votre chiffre d'affaires ou prévision de chiffre d'affaires pour votre activité de Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses) soit sous forme exacte ou par tranche de chiffre d'affaires.
- Plusieurs activités : Vous pouvez exercer d'autre activités que Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses) Il est important de donner une liste assez précise de l'ensemble de vos activités à l'assureur. Le prix de l'assurance RC peut être revue à la hausse mais sera bien inférieure à la somme de prix des assurances séparées.
- Géographie : votre adresse joue peu dans le tarif d'une assurance RC Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses). Parfois certaines zones peuvent être exclues par certains assureurs.
- Diplôme ou Expérience : plus vous avez de l'expérience ou de diplômes dans le domaine Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses) plus l'assureur va être rassuré et avoir tendance à baisser ses prix.
- Les garanties : plus vous prenez de garanties ou diminuez vos franchises plus le prix de votre contrat d'assurance sera élevé Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses).
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Attestation d'assurance RC Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses) : Si un de vos clients vous demande une attestation d'assurance RC Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses), vous devez souscrire à une assurance RC couvrant cette activité. Avec SideCare vous pouvez avoir cette attestation en moins de 24 heures.
Que couvre une assurance RC pour Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses) ?
Nous avons conscience que pour la plupart des gens l'assurance est un grand mystère et que peu de personnes
comprennent le périmètre d'application de l'assurance RC Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses).
Généralement les assurances RC sont composées de 3 grands types d'assurance :
- Assurance Responsabilité Professionnelle
- Assurance Responsabilité Exploitation
- Assurance Défense et Recours
L'assurance RC Professionnelle (PRO) pour Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses)
C'est généralement l'assurance que l'on entend par assurance RC pour Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses). En effet cette assurance couvre l'entreprise assurée contre les risques propres à l'exercice du métier de Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses).
Qu'est ce qui est couvert par l'assurance RC PRO Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses) ?
Cette assurance va couvrir les dommages que vous pouvez occasionner à vos clients, prestataires, salariés, concurrents et même des associations de consommateurs ou d'entreprises.
Exemple de source de ces dommages pour le métier de Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses)
- Omission, oubli, inexactitude
- Erreur de droit ou de fait ou d'appréciation
- Retard dans l'exécution des prestations
- Produits défectueux
- Manquements aux obligations de conseils, d'informations, de mise en garde ou de collaboration
La RC Pro (assurance responsabilité civile professionnelle) pour Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses), permet de couvrir les prestations de l’entreprise. C'est donc une assurance qui est construite spécialement pour l'activité Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses).
Exemples de couverture de la RC PRO pour Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses) ?
Voici quelques exemples très généraux pour expliquer dans les métiers de la famille Service à la personne et du métier Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses) quelques risques potentiels:
Exemple de retard de prestation : dans le cadre d’un contrat au forfait, vous ne parvenez pas à livrer en temps et en heure votre projet. L’entreprise qui vous emploie ne peut lancer son site d’e-commerce à la date prévue et réclame l’indemnisation du manque à gagner.
Exemple Transmission Virus informatique : vous procédez à l’installation d’un nouveau logiciel pour le compte de votre client. Cette installation provoque une perte de données. Il faut faire appel à un prestataire extérieur pour reconstituer les données perdues à partir d’archives papier. L’entreprise victime souhaite obtenir l’indemnisation des frais engendrés.
Exemple perte de données : en envoyant une première version numérique de votre projet de Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses), vous transmettez accidentellement un virus qui endommage les systèmes de votre client. Celui-ci se retourne contre vous pour qu’il prenne en charge les frais de réparation des systèmes.
Exemple violation de la propriété intellectuelle: suite au développement d’un site Web, vous êtes mis en cause pour l’utilisation d’une image faisant l’objet de droits d’auteur qu’il n’avait pas acquis. Le propriétaire des droits réclame des dommages et intérêts.
Définition de l'assurance RC Exploitation pour Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses)
Afin de comprendre les assurances permettant de couvrir le métier de Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses) il est important de
faire la
distinction entre assurance Responsabilité Civile Exploitation et assurance responsabilité civile
professionnelle.
L'assurance RC Exploitation, également appelée responsabilité civile générale, couvre uniquement les dommages
causés dans
le cadre de l’activité normale de l’entreprise, c'est-à-dire en dehors d'une prestation pour un
client.
L'assurance couvrira les dommages et dégâts causés lors de l'activité de l'entreprise à :
- Clients
- Tiers
- Et des salariés (si il y a une faute inexcusable de la part de l'employeur)
La responsabilité civile Exploitation est donc indépendante du métier de Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses) et
elle complète l'assurance RC Professionnelle Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses).
Les risques couverts ne sont pas dépendants du métier même mais d'une vie courante en entreprise.
C'est donc l'assurance de l'exploitation normale d'une entreprise.
Exemples concrets :
1) Un client rentre dans votre magasin et glisse sur le sol, se blesse et porte plainte => C'est un cas
d'exploitation et il sera pris en charge par l'assurance RC Exploitation de votre contrat.
2) Lors de votre prestation de Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses) vous rendez un travail comprenant des malfaçons et votre
client porte plainte ou demande des dédommagements => Cela rentre dans le cadre de votre assurance RC
professionnelle Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses).
Assurance défense et recours pour Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses)
Une dernière famille d'assurance est comprise dans les assurances RC Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses) généralement : La garantie Défense et Recours pour Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses). Au travers de cette garantie, l'assureur va prendre en charge les frais juridiques (dans un montant maximum défini par le contrat), lié à un litige avec votre client. Vos frais d'avocats (que vous pouvez toujours choisir librement) seront alors pris en charge par votre contrat.
On distingue la garanties défense de la garantie recours :
- Défense: les frais liés à la défense pénale et civile de l'entreprise (généralement les frais d'avocats) seront pris en charge par l'assureur selon les modalités du contrat.
- Recours : si votre entreprise de Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses) a subi des dommages de la part d'un de ses fournisseurs, l'assureur financera les frais juridiques pour vous aider à obtenir réparation.
Parfois vous pouvez même rajouter une assurance pour vos locaux (surtout pour les métiers du commerce). Dans ce dernier cas vous serez couvert par une assurance dite Multirisque. Vous pouvez demander une telle assurance si vous disposez d'un local accueillant votre clientèle.
L'assurance RC Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses) est elle obligatoire ?
La plupart des assurances RC ne sont pas obligatoires. Seuls les métiers dits réglementés sont concernés par les assurances RC obligatoires (voir ci-dessous). Néanmoins l'assurance RC PRO est dans plus de 70% du temps souscrit par les entreprises des secteurs non réglementés. En effet cette assurance pour le métier de Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses) peut vous permettre de sauver votre entreprise en cas d'erreur professionnel ou accident en couvrant des dommages parfois très élevés.
Voici la liste des professions réglementées soumises à une assurance obligatoire :
- Les professionnels de santé (assurance de responsabilité civile médicale).
- Les professions paramédicales (assurance de responsabilité civile paramédicale).
- Les professionnels du droit (les avocats, notaires, huissiers de justice, mandataires judiciaires, commissaires-priseurs...)
- Les professionnels du bâtiment soumis à l'assurance Décennale
- Les professionnels des études dans le bâtiment (architecte, projeteur etc...)
- Les agents immobiliers et les agents commerciaux immobiliers
- Les agences de voyage
- Les professions impliquant des véhicules terrestres à moteur (VTC, Conducteur)
Les assurances RC PRO Entreprise de service à la personne (aide ménager/ère, aide aux courses) pour auto entrepreneur
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