Assurance RC Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts - SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Que couvre une assurance RC pour Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts. Combien coûte une assurance RC PRO pour le métier de Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts ? Toutes les réponses sur cette page.
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En quoi consiste le métier d'agent / agente de constatation ou d'assiette des impôts ?
Les agents / agents de constatation ou d'assiette des impôts sont des professionnels chargés de collecter les impôts et taxes dus par les particuliers et les entreprises. Ils sont chargés de constater les montants dus par chaque contribuable, de les encaisser, de contrôler leurs déclarations et de les informer des obligations fiscales.
Les agents / agents de constatation ou d'assiette des impôts doivent connaître parfaitement les lois fiscales et les réglementations en vigueur dans leur pays et être à l'aise avec les outils informatiques et les systèmes de gestion de l'impôt. Ils sont chargés de superviser les systèmes de collecte des impôts et de veiller à ce que les contribuables paient le montant exact dû.
Les compétences à avoir pour le métier d'agent / agente de constatation ou d'assiette des impôts
Les agents / agents de constatation ou d'assiette des impôts doivent avoir de bonnes connaissances en droit fiscal et en comptabilité, ainsi qu'une forte capacité à résoudre des problèmes et à communiquer avec des personnes d'horizons différents. Ils doivent être à l'aise avec les outils informatiques et les systèmes de gestion de l'impôt.
Les agents / agents de constatation ou d'assiette des impôts doivent également avoir des compétences en négociation et en médiation pour bien gérer les situations difficiles et trouver des solutions aux litiges entre les contribuables et les administrations fiscales.
Enfin, ils doivent avoir une bonne capacité d'analyse et de prise de décision pour s'assurer que tous les contribuables paient le montant exact dû.
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Combien coûte une assurance RC pour Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts ?
Pour connaître le prix d'une assurance RC Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts il faut comprendre de quoi ca dépendre le prix de cette assurance. Voici les éléments que les contrats d'assurance pour Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts vont demander :
- Votre chiffre d'affaires : Tous les contrats d'assurance RC Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts vont vous demander votre chiffre d'affaires ou prévision de chiffre d'affaires pour votre activité de Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts soit sous forme exacte ou par tranche de chiffre d'affaires.
- Plusieurs activités : Vous pouvez exercer d'autre activités que Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts Il est important de donner une liste assez précise de l'ensemble de vos activités à l'assureur. Le prix de l'assurance RC peut être revue à la hausse mais sera bien inférieure à la somme de prix des assurances séparées.
- Géographie : votre adresse joue peu dans le tarif d'une assurance RC Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts. Parfois certaines zones peuvent être exclues par certains assureurs.
- Diplôme ou Expérience : plus vous avez de l'expérience ou de diplômes dans le domaine Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts plus l'assureur va être rassuré et avoir tendance à baisser ses prix.
- Les garanties : plus vous prenez de garanties ou diminuez vos franchises plus le prix de votre contrat d'assurance sera élevé Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts.
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Attestation d'assurance RC Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts : Si un de vos clients vous demande une attestation d'assurance RC Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts, vous devez souscrire à une assurance RC couvrant cette activité. Avec SideCare vous pouvez avoir cette attestation en moins de 24 heures.
Que couvre une assurance RC pour Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts ?
Nous avons conscience que pour la plupart des gens l'assurance est un grand mystère et que peu de personnes
comprennent le périmètre d'application de l'assurance RC Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts.
Généralement les assurances RC sont composées de 3 grands types d'assurance :
- Assurance Responsabilité Professionnelle
- Assurance Responsabilité Exploitation
- Assurance Défense et Recours
L'assurance RC Professionnelle (PRO) pour Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts
C'est généralement l'assurance que l'on entend par assurance RC pour Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts. En effet cette assurance couvre l'entreprise assurée contre les risques propres à l'exercice du métier de Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts.
Qu'est ce qui est couvert par l'assurance RC PRO Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts ?
Cette assurance va couvrir les dommages que vous pouvez occasionner à vos clients, prestataires, salariés, concurrents et même des associations de consommateurs ou d'entreprises.
Les tâches couvertes par l'assurance RC PRO du métier de Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts
Etablit les différentes impositions (taxe d''habitation, impôts sur le revenu ou sur les sociétés, recensement du patrimoine foncier, ...) et procède à la collecte des recettes publiques, selon les règles de finances publiques.
Tient la comptabilité de l''Etat et des collectivités locales. Peut effectuer le contrôle et le paiement de dépenses de l''Etat ou réaliser des activités en lien avec la publicité foncière.
Exemple de source de ces dommages pour le métier de Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts
- Omission, oubli, inexactitude
- Erreur de droit ou de fait ou d'appréciation
- Retard dans l'exécution des prestations
- Produits défectueux
- Manquements aux obligations de conseils, d'informations, de mise en garde ou de collaboration
La RC Pro (assurance responsabilité civile professionnelle) pour Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts, permet de couvrir les prestations de l’entreprise. C'est donc une assurance qui est construite spécialement pour l'activité Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts.
Exemples de couverture de la RC PRO pour Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts ?
Voici quelques exemples très généraux pour expliquer dans les métiers de la famille SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE et du métier Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts quelques risques potentiels:
Exemple de retard de prestation : dans le cadre d’un contrat au forfait, vous ne parvenez pas à livrer en temps et en heure votre projet. L’entreprise qui vous emploie ne peut lancer son site d’e-commerce à la date prévue et réclame l’indemnisation du manque à gagner.
Exemple Transmission Virus informatique : vous procédez à l’installation d’un nouveau logiciel pour le compte de votre client. Cette installation provoque une perte de données. Il faut faire appel à un prestataire extérieur pour reconstituer les données perdues à partir d’archives papier. L’entreprise victime souhaite obtenir l’indemnisation des frais engendrés.
Exemple perte de données : en envoyant une première version numérique de votre projet de Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts, vous transmettez accidentellement un virus qui endommage les systèmes de votre client. Celui-ci se retourne contre vous pour qu’il prenne en charge les frais de réparation des systèmes.
Exemple violation de la propriété intellectuelle: suite au développement d’un site Web, vous êtes mis en cause pour l’utilisation d’une image faisant l’objet de droits d’auteur qu’il n’avait pas acquis. Le propriétaire des droits réclame des dommages et intérêts.
Définition de l'assurance RC Exploitation pour Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts
Afin de comprendre les assurances permettant de couvrir le métier de Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts il est important de
faire la
distinction entre assurance Responsabilité Civile Exploitation et assurance responsabilité civile
professionnelle.
L'assurance RC Exploitation, également appelée responsabilité civile générale, couvre uniquement les dommages
causés dans
le cadre de l’activité normale de l’entreprise, c'est-à-dire en dehors d'une prestation pour un
client.
L'assurance couvrira les dommages et dégâts causés lors de l'activité de l'entreprise à :
- Clients
- Tiers
- Et des salariés (si il y a une faute inexcusable de la part de l'employeur)
La responsabilité civile Exploitation est donc indépendante du métier de Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts et
elle complète l'assurance RC Professionnelle Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts.
Les risques couverts ne sont pas dépendants du métier même mais d'une vie courante en entreprise.
C'est donc l'assurance de l'exploitation normale d'une entreprise.
Exemples concrets :
1) Un client rentre dans votre magasin et glisse sur le sol, se blesse et porte plainte => C'est un cas
d'exploitation et il sera pris en charge par l'assurance RC Exploitation de votre contrat.
2) Lors de votre prestation de Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts vous rendez un travail comprenant des malfaçons et votre
client porte plainte ou demande des dédommagements => Cela rentre dans le cadre de votre assurance RC
professionnelle Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts.
Assurance défense et recours pour Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts
Une dernière famille d'assurance est comprise dans les assurances RC Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts généralement : La garantie Défense et Recours pour Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts. Au travers de cette garantie, l'assureur va prendre en charge les frais juridiques (dans un montant maximum défini par le contrat), lié à un litige avec votre client. Vos frais d'avocats (que vous pouvez toujours choisir librement) seront alors pris en charge par votre contrat.
On distingue la garanties défense de la garantie recours :
- Défense: les frais liés à la défense pénale et civile de l'entreprise (généralement les frais d'avocats) seront pris en charge par l'assureur selon les modalités du contrat.
- Recours : si votre entreprise de Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts a subi des dommages de la part d'un de ses fournisseurs, l'assureur financera les frais juridiques pour vous aider à obtenir réparation.
Parfois vous pouvez même rajouter une assurance pour vos locaux (surtout pour les métiers du commerce). Dans ce dernier cas vous serez couvert par une assurance dite Multirisque. Vous pouvez demander une telle assurance si vous disposez d'un local accueillant votre clientèle.
L'assurance RC Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts est elle obligatoire ?
La plupart des assurances RC ne sont pas obligatoires. Seuls les métiers dits réglementés sont concernés par les assurances RC obligatoires (voir ci-dessous). Néanmoins l'assurance RC PRO est dans plus de 70% du temps souscrit par les entreprises des secteurs non réglementés. En effet cette assurance pour le métier de Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts peut vous permettre de sauver votre entreprise en cas d'erreur professionnel ou accident en couvrant des dommages parfois très élevés.
Voici la liste des professions réglementées soumises à une assurance obligatoire :
- Les professionnels de santé (assurance de responsabilité civile médicale).
- Les professions paramédicales (assurance de responsabilité civile paramédicale).
- Les professionnels du droit (les avocats, notaires, huissiers de justice, mandataires judiciaires, commissaires-priseurs...)
- Les professionnels du bâtiment soumis à l'assurance Décennale
- Les professionnels des études dans le bâtiment (architecte, projeteur etc...)
- Les agents immobiliers et les agents commerciaux immobiliers
- Les agences de voyage
- Les professions impliquant des véhicules terrestres à moteur (VTC, Conducteur)
Les assurances RC PRO Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts pour auto entrepreneur
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