LES Documents à remettre lors de la rupture du contrat de travail

Les documents à remettre au salarié lors de la rupture de son contrat de travail : 

Un certificat de travail

A l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail (article L. 1234-19 du Code du travail). Cette formalité s’impose pour toute fin de contrat de travail, quelle qu’en soit la nature (CDI, CDD,...) et quelle que soit la cause de la rupture (démission, licenciement, fin de période d’essai...).

Le certificat de travail remis au salarié à son départ de l’entreprise doit mentionner :

• la date d’entrée du salarié et celle de sa sortie ;
• la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ;
• la portabilité des garanties de prévoyance et de frais de santé existante dans l’entreprise 

Un reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte doit faire l’inventaire de sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (salaire, indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, indemnité de JRTT, repos compensateur...). Il ne peut pas être imprécis ou général, ni mentionner une somme globale.

Il doit être établi en double exemplaire dont un remis à son signataire et il doit être signé à la fin du contrat, c’est-à-dire au terme du préavis. Nous vous précisons que le salarié n’est pas obligé de signer le solde de tout compte.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé, par LR/AR dans les six mois qui suivent sa signature.

Une attestation Pôle Emploi

L’employeur est tenu de délivrer au salarié une attestation qui lui permet de faire valoir ses droits à l’assurance chômage. L’obligation de délivrer cette attestation s’impose quelle que soit la nature du contrat (CDD, CDI) et la cause de la rupture du contrat de travail. S’il doit être fait mention du motif exact de la rupture (démission, licenciement, etc.) en revanche l’attestation ne doit en aucun cas, sous peine de dommages et intérêts, préciser le motif du licenciement personnel (exemple : insuffisance professionnelle).

L’attestation Pôle emploi doit être mise à disposition du salarié à la fin du contrat de travail. L’employeur doit transmettre un exemplaire de cette attestation à Pôle emploi en l’envoyant à l’adresse suivante : Centre de traitement BP 80069 77213 AVON CEDEX.