Prévention des risques professionnels (pénibilité)

Depuis le 1.1.2012, certaines entreprises doivent conclure un accord collectif ou un plan d’action comportant notamment des mesures visant à réduire l’exposition à des facteurs de risques professionnels, sous peine d’avoir à acquitter une pénalité financière.

Les règles sur ce sujet ont été aménagées par une des ordonnances Macron du 22.09.2017 (ord. 2017-1389 du 22 septembre 2017, JO du 23).

L’employeur doit donc engager des actions de préventions portant sur 10 facteurs de risques professionnels : manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, risque hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif (c. trav. art. L. 4121-1). Cette obligation concerne tous les salariés, et pas uniquement ceux exposés à ces facteurs de risques professionnels.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Il existe deux critères cumulatifs :

• Les entreprises concernées sont les employeurs et groupes d’entreprises d’au moins 50 salariés (et entreprise qui appartient à une UES d’au moins 50 salariés).
• Les entreprises entrent dans le champ de la pénalité lorsque 25 % (depuis le 1.1.2018) au moins des salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires, aux 6 facteurs de risques professionnels relevant du C2P.

Quelles sont les conséquences en cas d’absence d’accord ou de plan d’entreprise ➜ Pénalité dite 1 %

A défaut de respecter cette obligation ou en cas de manquement dans la conformité de l’accord ou du plan, l’administration met en demeure l’entreprise de remédier à cette situation dans un délai de 6 mois. Après ce délai de 6 mois, la DIRECCTE décide si la pénalité est applicable ou non, et en fixe le taux. La DIRECCTE tient compte notamment des mesures prises pour arriver à un accord ou plan d’action et des mesures pour prévenir la pénibilité.

Cette pénalité peut aller jusqu’à 1% basée sur le brut sécurité sociale versé au personnel exposé à des facteurs de risques, et ce pendant toute la durée où l’entreprise n’est pas en conformité.

Ces entreprises ou/et celles appartenant à un groupe de 50 à moins de 300 salariés échappent à la pénalité dès lors qu’elles relèvent d’un accord de branche étendu relatif à la prévention de la pénibilité, sans avoir besoin de conclure leur propre accord ou d’élaborer leur propre plan d’action (c. trav. art. L. 4163-4 et L. 4162-1).