Portabilité et Mutuelle

Portabilité et mutuelle : comment ça marche ?

Vous pouvez conserver votre mutuelle santé durant 12 mois (maximum) si vous quittez votre entreprise. C’est ce qu’on appelle la portabilité (de mutuelle santé).

C’est grâce à la loi Evin de 1989 que la portabilité de la mutuelle permet aux anciens salariés qui bénéficiaient d’une mutuelle santé collective de continuer de profiter de ses garanties, même après avoir quitté l’entreprise.

La durée de votre portabilité est relative à votre durée de présence dans votre entreprise. Ainsi, si vous avez travaillé 7 mois, votre portabilité sera de 7 mois. Pour toutes les personnes ayant travaillé plus d’un an dans l’entreprise, vous profiterez des 12 mois.

Reprise d’activité et portabilité de la mutuelle

En cas de reprise d’activité vous ne pourrez plus profiter de votre portabilité à cause de la loi ANI. En effet, cette dernière stipule que c’est à votre nouvel employeur de vous proposer une nouvelle mutuelle santé collective.

Enfin, la portabilité de la mutuelle santé s’arrête automatiquement au terme de la durée déterminée au départ.

Portabilité mutuelle et ayants droits

Certains membres de votre famille sont peut-être couverts grâce à votre mutuelle d’entreprise. Ce sont alors des “ayants droits”.Les ayants droits peuvent profiter de la portabilité de la mutuelle.

Portabilité mutuelle et conditions nécessaires

Voici les conditions à respecter afin de profiter de la portabilité :

Portabilité et ancienneté

En tant que salarié, vous pouvez profiter de la portabilité de la mutuelle à partir du moment où vous avez un mois d’ancienneté dans votre entreprise et que vous avez adhéré à la mutuelle collective de votre entreprise. Par conséquent si vous avez effectué un CDI, CDD, du travail en intérim, que vous êtes saisonnier ou encore un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation vous pouvez profiter de la portabilité de mutuelle.

Portabilité et rupture de contrat

C’est la rupture de votre contrat de travail qui détermine si vous pouvez profiter de la portabilité ou non.

La portabilité va de paire avec vos droits à l’assurance chômage.

Ainsi, si vous souhaitez profiter de ses avantages vous devez quitter votre entreprise suite à une rupture conventionnelle de votre contrat.

Les démarches pour profiter de la portabilité de la mutuelle d’entreprise

C’est très simple : vous n’avez (quasiment) aucune démarche à réaliser.

Ce dispositif se met en place automatiquement à partir du moment où l'employeur notifie bien le départ de son/ses salariés à son assureur ou à l’entité responsable de la gestion de son contrat.

Mais comme dit précédemment, la portabilité est effective si et seulement si vous avez ouvert vos droits au chômage.

Ainsi en tant que salarié une attestation Pôle Emploi pour la portabilité de la mutuelle vous sera demandée par votre compagnie d’assurance.

Renoncer à la portabilité de la mutuelle santé ?

La portabilité de la mutuelle n’est pas obligatoire. Vous pouvez ne pas opter pour cette solution si elle ne vous semble pas favorable (par exemple en devenant l’ayant droit de votre conjoint). Pour renoncer à la portabilité de la mutuelle, il faudra envoyer une lettre de renonciation à votre assureur respectif dans les 10 jours qui suivent la rupture du contrat de travail.