Les indemnités de fin de carrière 

Définition indemnité de fin de carrière :

Les indemnités de fin de carrière (IFC), également appelées « indemnités de départ à la retraite » représentent une somme versée au salarié qui part à la retraite par son employeur.

Distinction mise à la retraite à l’initiative de l’employeur et départ à l’initiative du salarié :

1er cas : mise à la retraite à l’initiative de l’employeur :

Lorsque le salarié est mis à la retraite par son employeur, il a droit dans ce cas à :

• une indemnité de mise à la retraite
• un préavis d'une durée égale à celle du préavis pour licenciement

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les indemnités de fin de carrière en cas de mise à la retraite sont calculées de la même manière que les indemnités légales de licenciement et sont donc donc obligatoires si :

• le salarié est en CDI
• le salarié justifie d'une ancienneté d'au moins 8 mois ininterrompus au service du même employeur. 

2nd cas : départ en retraite à l’initiative du salarié :

Le salarié percevra des IFC s’il a 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Méthode de calcul des IFC :

1er cas : mise à la retraite à l’initiative de l’employeur : 

L’indemnité est calculée à partir du jour de la rupture du contrat, c'est-à-dire de la fin du préavis (même s’il n’a pas été exécuté).

A noter : l’indemnité de départ en retraite est versée dans le cas où elle est plus favorable que l’indemnité de licenciement. Si l’indemnité de licenciement est plus favorable, alors c’est elle qui s’applique.

 2nd cas : départ en retraite à l’initiative du salarié :

 Salaire de référence pour le calcul des IFC :

• Moyenne des salaires des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail 
• ou lorsque le salarié a moins d'un an d'ancienneté : la moyenne des salaires précédents la rupture
• Ou la moyenne des salaires des 3 derniers mois

C’est la solution la plus favorable pour le salarié qui s’applique.