Les sanctions URSSAF en cas de non-respect des cas de dispense de la Mutuelle

Cas de dispense mutuelle ? Dans quels cas ?

Pour être dispensé, le salarié concerné devra  produire une demande écrite de son souhait d’être exonéré de l’obligation de s’affilier à la mutuelle d’entreprise. Il devra également vous remettre tous les justificatifs nécessaires dans le cas d’une affiliation à une complémentaire santé par ailleurs : attestation de mutuelle obligatoire du conjoint dans le cas où il serait couvert comme ayant-droit, justifier qu’il est déjà couvert par un contrat santé individuelle…

Quelles sanctions URSSAF en cas de non-respect des règles de dispense de mutuelle ?

Les entreprises qui financent les régimes de frais de santé collectif bénéficient d’exonérations fiscales et sociales. Le Code de la Sécurité sociale prévoit que lorsque le motif du redressement repose sur l’absence de production d’une demande de dispense, le traitement social et fiscal de faveur ne sera remis en cause que pour les salariés concernés.

• 👉 1.5 fois ces sommes en cas d’absence de demande de dispense ou de tout autre document ou justificatif permettant d’apprécier le caractère obligatoire et collectif.
• 👉 3 fois ces sommes dans tous les autres cas.

Un exemple chiffré en cas de sanction URSSAF pour un problème sur la mutuelle de l'entreprise

Si 4 salariés d’une entreprise ne sont pas couverts par la mutuelle obligatoire,
Avec une participation patronale à 1200 € / an / salarié,
Alors le redressement peut s’opérer sur les 4800 € manquants (1 200€ x 4) et dans les limites suivantes :

• 🔉 4800 € x 1.5 = 7 200 €  en cas d’absence de justificatif

OU

• 🔊 4800 € x 3 = 14 400 € dans les autres cas.

Il faut noter que si l’entreprise a déjà fait l’objet d’une remarque ou observation de l’Urssaf lors d’un précédent contrôle sur le motif de l’absence de production d’une demande de dispense, le Code de la Sécurité sociale permet à l’inspecteur de remettre en cause pour l’ensemble des salariés le traitement social et fiscal de faveur.