Les contrats de prévoyance des cadres

Qu’est-ce que la prévoyance ? 

La prévoyance est définie comme la qualité de quelqu’un qui sait prévoir et qui prend des dispositions en conséquence. C’est prendre des mesures contre des événements imprévisibles. 

Dans le monde 🌍 de la santé et de l’entreprise, la prévoyance complémentaire est comme son nom l’indique un complément à la mutuelle santé pour mieux se protéger des différents aléas de la vie. Le but de la prévoyance est de couvrir le décès, la perte totale d’autonomie et éventuellement l’incapacité temporaire de travail. Ainsi son but est d’assurer le maintien des revenus 💸 à la personne et à sa famille. 

Est-ce obligatoire ? 

Contrairement à la mutuelle, la prévoyance complémentaire n’est pas obligatoire pour tous les salariés. Seuls les cadres et les ingénieurs ont l’obligation d’avoir une prévoyance selon l’article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres de 1947. 

Le 1,50 % des cadres.

Le premier paragraphe de l’article 7 de cette Convention Collective Nationale des Cadres stipule que « Les employeurs s’engagent à verser […] une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale. […] Elle (la cotisation) est affectée par priorité à la couverture d’avantages en cas de décès. »

C’est notamment à cause de ce paragraphe que de nombreux assureurs imposaient aux employeurs de payer au moins 1,50 % de la tranche A du PMSS (le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociiale,c’est la part du salaire compris entre 0 et 3428 euros en 2020, ou autrement dit 1 tranche du PMSS).  Ainsi un assureur pouvait vous demander 1,50 / 100 × 3428 = 51,42€ de cotisation.

Cependant, des décisions de justice ont fait évoluer la situation. 

En 1994 l’AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraites des Cadres) a précisé que l’expression « par priorité » signifie que plus de la moitié de la cotisation obligatoire des 1,50 % doit être consacrée à la couverture du risque décès, soit 0,76 % de la Tranche A, laissant 0,74 % pour des garanties supplémentaires. 

La justice 🏛 a alors rencontré un problème qu’elle a dû trancher : un employeur avait mis en place un régime de protection sociale avec 1 % pour la prévoyance et 1,8 % pour les frais de santé. Un syndicat avait alors accusé l’employeur de ne pas respecter cette fameuse règle des 1,50 % en argumentant que les 1,8 % ne correspondaient pas à la prévoyance, mais à la mutuelle qui n’est pas à confondre. 

Cette demande a été rejetée par la Cour d’appel de Paris en 2020. Pour elle, c’est la cotisation à la couverture décès qui est prioritaire. Ainsi si un employeur contribue à (au moins) 0,76 % pour une garantie décès et à (au moins) 0,74 % pour une garantie incapacité, invalidité et/ou frais de soins de santé ; il remplit son contrat. ✅ 

📌 Ce que vous devez retenir 📌