La Résiliation de la Mutuelle Obligatoire en Entreprise

Rappel sur la mutuelle d'entreprise obligatoire

La mutuelle d’entreprise obligatoire a été instaurée par la Loi ANI de 2016. Depuis tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de souscrire à une mutuelle pour leurs salariés. Son but 🎯 (entre autres) est de réduire les couts de santé pour les salariés et bien sûr de les couvrir.

Bien que les mutuelles collectives sont obligatoires, vous avez pu souscrire à un contrat qui n’est peut-être plus d’actualité pour votre entreprise qui a certainement évolué en l’espace de 4 ans. De plus, le choix a pu être fait (trop) rapidement, sans considérer toutes les options envisageables. Pour ces différentes raisons, nous allons voir comment résilier une mutuelle d’entreprise ?

L’employeur et la résiliation d’une mutuelle entreprise obligatoire.

Vous et vos salariés n’êtes pas satisfaits de votre mutuelle ? Vous pensez que vous payez plus qu’il ne faudrait et vous n’avez aucun retour de votre assurance ? Soyez malin, résiliez votre contrat d’assurance collectif pour en trouver un meilleur 🥇

La résiliation à échéance 📅

Si vous décidez de résilier à échéance cela signifie que vous résiliez votre contrat le jour de sa date d’anniversaire🎂de prise d’effet. La plupart des assureurs la fixent au 31 décembre pour faciliter la gestion des résiliations et des nouvelles affiliations. Pour ce fait, vous devez impérativement envoyer une lettre de résiliation à votre assureur en respectant un préavis déterminé dans votre contrat. Il est généralement de deux mois. Donc dans la plupart des cas votre assureur doit recevoir votre lettre de résiliation avant le 31 octobre. En tant qu’employeur faites attention car vous n’avez aujourd’hui aucun rappel obligatoire prévu par la loi. En effet, la loi Chatel ne s’adresse qu’aux contrats individuels.
Voir notre modèle de lettre de résiliation.

La résiliation hors échéance et la loi Hamon 📅

En théorie, la résiliation hors échéance n’est pas possible. Elle n’est aujourd’hui disponible que pour les particuliers grâce à la loi Hamon. Cette dernière permet de résilier « sans frais et à tout moment » différent contrat d’assurance après 1 an de fidélité. Cependant le 1er décembre 2020 une nouvelle version de cette loi ( l’Article L113-15-2) va être appliquée où l'on peut clairement lire « Pour les contrats d’assurance de personnes souscrits par un employeur ou une personne morale au profit de ses salariés ou adhérents […] le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert au souscripteur ». Ainsi vous aurez la possibilité de résilier votre contrat à tout moment en respectant simplement les deux mois de préavis.

Le salarié et la résiliation d’une mutuelle entreprise obligatoire.

Les cas classiques

En tant que salarié vous avez le droit de résilier votre mutuelle collective si :

• Vous décidez de quitter votre entreprise et ceci de différentes manières : fin de votre contrat de travail, vous avez été licencié, vous avez décidé de démissionner, vous partez à la retraite, vous changez de pays ✈️.
• Vous devenez l’ayant droit d’une mutuelle collective.