La prévoyance pour les CDD

La prévoyance pour les CDD

Salarié à part entière de l’entreprise, le collaborateur en contrat CDD, profite des prestations de la prévoyance obligatoire de la Sécurité Sociale. À savoir :

• En cas d'arrêt de travail, il perçoit des indemnités journalières à hauteur d’environ 50% de sa rémunération journalière, son salaire ne devant pas excéder 1,8 fois le smic.
• Ainsi qu'un complément de salaire versé par l’employeur (s’il est présent dans l’entreprise depuis au moins un an), qui lui permettra de toucher 90% de son salaire pendant 30 jours, puis 66,66% de son salaire passé ce délai.
• En cas d’invalidité, il perçoit la pension invalidité de l’Assurance Maladie, qui lui permet de toucher entre 30% et 50% de son salaire (plus une majoration de 40% de l’aide à domicile si celle-ci est nécessaire) en fonction de la gravité de l’invalidité.
• En cas de décès, la Sécurité Sociale lui verse un capital décès, d’un montant de 3 476 euros en 2022.

Pour toucher ce capital décès, le salarié doit :

• avoir exercé une activité salariée au cours des 3 derniers mois, ou avoir touché une indémnité Pôle Emploi sur la même période ou durant les 12 derniers mois
• posséder une pension invalidité
• avoir perçu une rente accident de travail ou maladie professionnelle d’au moins 66,66%

Quelle obligation en matière de prévoyance d’entreprise pour les salariés en CDD ?

Il n’y a aucune différence en ce qui concerne la prévoyance d’entreprise entre un salarié en CDI et en CDD. En effet, la prévoyance d’entreprise est obligatoire pour les cadres et cela, peu importe leur contrat de travail. Pour l’employeur, la cotisation représente au minimum 1,50% de la tranche A (ou de la Tranche 1) du salaire. De plus, sur ces 1,50% au moins 0,75% de la cotisation doit revenir à la prévoyance décès, tandis que l’employeur peut utiliser le reliquat pour couvrir d’autres risques, par exemple l’invalidité. Pour en savoir plus sur la prévoyance pour les cadres, n’hésitez pas à consulter cet article. La prévoyance d’entreprise peut être obligatoire pour les collaborateurs en CDD non-cadres, si une convention collective, un accord de branche ou une catégorie objective l’impose.

Est-il possible d’être dispensé d’adhésion à la prévoyance d’entreprise ?

Des cas de dispenses existent. En revanche, la plupart du temps, ils ne sont possibles que si la prévoyance d’entreprise choisie, prévoit des cas de dispense. Ainsi, seront dispensés :

• Les CDD dont la durée est inférieure à la durée de couverture imposée par la prévoyance (durée de couverture de 6 moins minimum, pour un CDD de 4 mois).
• Les CDD de 3 à 12 mois (si le contrat prévoit cette clause).
• Les CDD de plus d’un an, si le salarié a adhéré à un couverture individuelle (et que le contrat prévoit cette clause).
• Les CDD à temps partiel lorsquela cotisation représente plus de 10% de leur salaire brute.
• Le collaborateur est couvert par la prévoyance de son conjoint (ayant droit).
• La prévoyance a été mise en place par une DUE (voir cet article) alors que le salarié CDD était présent dans l’entreprise.