La Formation Professionnelle Continue (FPC) 

Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sont tenues de former leurs salariés.

Le CPF (Compte Personnel de Formation) :

Depuis le 1er janvier 2015, afin de favoriser un accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d’un CPF qui contribue à l’acquisition d’un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations.

Le bénéficiaire conserve le même compte tout au long de sa vie professionnelle même en cas de changement d’employeur ou de périodes de chômage. Ce compte prend fin au départ à la retraite.

Chaque salarié (base temps complet) verra chaque année son compteur alimenté de :

• 24 heures jusqu’à l’acquisition d’un capital de 120 heures,

• et ensuite, de 12 heures jusqu’à un maximum de 150 heures.

Les heures de DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014 sont transférées par le salarié sur le CPF et sont utilisables jusqu’au 1er janvier 2021. Le salarié doit lui-même activer son compte sur le site www.moncompteformation.gouv.fr et suivre son compteur. Le CPF est géré de manière dématérialisée par la Caisse des dépôts et consignations. En cas d’insuffisance d’heures pour suivre une formation, le salarié pourra demander un abondement à son entreprise qui acceptera ou refusera.

Les entretiens professionnels :

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, chaque salarié doit bénéficier au cours de sa carrière d’un entretien professionnel régulier avec son employeur.

Cet entretien doit avoir lieu au moins tous les 2 ans et à l’occasion de certaines absences ou congés (congé maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation, arrêt longue maladie …).

Cet entretien donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu. A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les 2 ans d’un entretien professionnel avec son employeur. De plus, tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Il permet par ailleurs de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et d’apprécier s’il a :

• suivi au moins une action de formation ;

• acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE ;

• bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Dans certains cas, les entreprises de plus de 50 salariés seront contraintes d’abonder des heures de CPF s’il apparaît qu’elles ont manqué à leurs obligations en matière d’entretien professionnel ou que le salarié n’a pas bénéficié d’évolution professionnelle.

Attention : Le salarié doit être informé qu’il bénéficiera de cet entretien lors de son embauche.

Ce n’est pas un entretien d’évaluation mais un entretien pour étudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Tous les 6 ans de présence, le droit impose à l’employeur de faire un état des lieux du parcours professionnel du salarié lors d’un entretien, au regard :

• d’une ou plusieurs formation(s) suivie(s) ;

• de l’acquisition d’éléments de certification par formation ou VAE ;

• du bénéfice par le salarié d’une progression salariale ou professionnelle.

En cas de manquement :

• les entreprises de plus de 50 salariés se verront contraintes d’abonder des heures de CPF aux OPCA : 100 heures x 30 euros/heure pour chaque salarié dont les obligations n’ont pas été remplies;

• les entreprises de moins de 50 salariés pourront être mises en responsabilité par le salarié (mise en demeure de mettre en place une formation, d’assurer une progression salariale, prise acte de rupture du contrat si la jurisprudence va dans ce sens …).