Tout savoir sur la DSN

Qu'est-ce que la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ?

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) a été initialement créée en 2012 via la loi Warsmann dans le but de simplifier les procédures administratives. La DSN est obligatoire depuis janvier 2017 pour toutes les entreprises du secteur privé et permet entre autre le prélèvement à la source de l’impôt depuis 2019. Elle devient obligatoire progressivement depuis 2020 pour le secteur public.

La DSN est un fichier à produire mensuellement (avant tous les 5 ou 15 du mois) à partir des bulletins de paie. Cette DSN renseigne toutes les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés. C’est donc un sous-produit de la paie généré de différents manières.

Comment générer une DSN ?

• Si vous êtes l’employeur (ou le RH) de votre société vous pouvez faire le choix d’émettre par vous même votre DSN grâce à des logiciels de paie dédiés.
• Vous passez par un expert-comptable qui s’assure de la transmission de cette dernière.

Quand transmettre sa DSN ?

Il y a des dates à respecter. Pour le mois de paie M vous devez transmettre votre DSN :

• Soit le 5 M+1 (le 5 du mois prochain), pour les entreprises mensualisées à cette échéance
• Soit le 15 M+1 (le 15 du mois prochain) pour les autres

Sanctions prévues en cas de non transmission de sa DSN

Si les employeurs n'utilisent pas la DSN pour déclarer leurs obligations sociales, ils s'exposent à une amende de 17,14 euros par salarié.
Pour les entreprises du périmètre de la DSN auxquelles s'applique l'arrêté du 24 septembre 2014, des seuils sont fixés pour le respect anticipé des obligations de la DSN:

• Si l'entreprise emploie au moins 2000 salariés, la limite supérieure est de 10000 €
• Si le nombre d'employés est inférieur à 2000, la taxe maximale par entreprise est de 750 €

Pôle emploi et DSN

La DSN mensuel envoyée par l'employeur comprend certaines données personnelles des employés. Pôle Emploi recevra par exemple les informations suivantes :

• Statut de l'employé
• Informations relatives à l'entreprise
• Type de contrat de travail
• N°Contrat
• Date de début du contrat
• Les différents assurances que possède le salarié
• Et d'autres...

L'employeur doit signaler l'événement «rupture du contrat de travail» via sa DSN dans un délai de 5 jours ouvrés. Enfin, Pôle emploi générera une attestation d'employeur rematérialisée (AER), qui résume les informations fournies par la DSN.