DPAE - Déclaration Préalable à l'embauche

La déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Vous devez déclarer toute embauche de personnel à l’URSSAF ou MSA (régime agricole) dont relève l’établissement dans lequel s’effectue l’embauche par une déclaration préalable à l’embauche « DPAE » au plus tôt 8 jours avant l’embauche et au plus tard avant la prise de fonction du salarié :

• soit par Internet au www.due.urssaf.fr, sur le site www.urssaf.fr ou www.msa.fr ; soit par net-entreprises.fr, ou bien par dépôt de fichier issu de votre logiciel paie
• soit par un formulaire daté et signé par l’employeur envoyé par la poste ou par télécopie à l’URSSAF ou la MSA.

Sauf pour les déclarations papier, vous recevrez un accusé de réception de l’URSSAF ou de la MSA avec un volet détachable qui devra être impérativement remis sans délai au salarié sauf si vous avez remis à ce dernier son contrat de travail écrit avec mention de l’URSSAF destinataire de la DPAE.

Le défaut de remise au salarié du document reproduisant les informations contenues dans la déclaration et du volet détachable de l’accusé de réception est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.

• Si le salarié est de nationalité étrangère : l’employeur doit vérifier qu’il possède bien une autorisation de travail en cours de validité avant l’embauche auprès de la préfecture, sauf pour les ressortissants de l’Union Européenne sous certaines réserves.
• Pour un salarié étranger hors Communauté Européenne : vous devez procéder à une demande de vérification d’authenticité du titre de séjour par courrier LRAR ou électronique auprès des services de la Préfecture de votre lieu d’établissement sauf si le salarié est inscrit au Pôle-Emploi.

L’employeur qui aura occupé un travailleur étranger non muni d’un titre de séjour l’autorisant à exercer une activité salariée, s’expose à de lourdes sanctions : amende de 15 000 à 100 000 € et une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans.