Décret des catégories objectives

Contexte

Les entreprises qui mettent en place des régimes de protection sociale (santé, prévoyance et retraite complémentaire) peuvent bénéficier d’une exonération de charges sociales portant sur la contribution patronale (URSSAF) à condition de revêtir un caractère collectif et obligatoire.

À ce titre, ce régime doit bénéficier à l’ensemble des salariés ou à une seule partie du personnel si cette catégorie est définie objectivement.

Les employeurs peuvent également appliquer des régimes différents entre leurs salariés (avec en santé l’obligation de couvrir tous les salariés) en bénéficiant de cette exonération, s’ils justifient de catégories objectives définies par un décret paru en 2012 et modifié en 2014.

Critère 1

L’appartenance à une catégorie « cadres » ou « non cadres » définie par référence aux articles 4 & 4bis, et article 36 de la CCN AGIRC du 14 mars 1947.

Critère 2

La référence aux tranches de rémunération utilisées par l’AGIRC-ARRCO.

Appréciation du caractère collectif du régime de protection au regard des garanties

Ce qui change au 1er janvier 2022

La fusion des deux régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO au 1er janvier 2019, a rendu obsolète toutes les références retraite utilisées dans ces libellés des critères 1 et 2. La Direction de la Sécurité sociale a toutefois considéré que les anciens libellés restaient valables dans l’attente de la parution d’un nouveau décret.

De plus, l’obligation prévoyance dite 1,50 % TA résultait de la CCN AGIRC de 1947 : cette obligation est depuis le 1er janvier 2019 régie par l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

Un décret paru le 30 juillet 2021 défi nit de nouveaux libellés cadre / non cadre par référence à l’ANI du 17 novembre 2017.

Critère 1

L’appartenance aux catégories de cadres et de non cadres résultera :

Critère 2

Seuils de rémunération :

Une catégorie objective pourra être constituée par référence à un seuil de rémunération égal au plafond annuel de la Sécurité sociale, ou à 2, 3, 4 ou 8 fois ce plafond, sans que puisse être constituée une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède 8 fois ce plafond.

Les critères 3,4 et 5 ne sont pas modifiés.

La compétence de la commission paritaire de l'APEC en matière d'agrément est prévue à l’article 3 de l’ANI du 17 novembre 2017.

Une période transitoire jusqu’à 2024

Afin de laisser le temps aux entreprises et aux branches professionnelles de se mettre en conformité avec la réglementation en modifiant leurs régimes, le décret fixe une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2024 pour les régimes déjà en place avant le 1er janvier 2022.

Concrètement, la date de référence pour savoir si vous bénéficiez de ce délai est celle de l’acte fondateur du régime.

Attention : À terme (au plus tard à la fin de la période transitoire), les « ex. article 36 » qui bénéficient actuellement du même régime que les cadres cesseront d’en bénéficier ; s’il s’agit d’un régime de branche, la branche a toutefois la possibilité d’organiser leur intégration au régime des cadres via un accord agréé par l’APEC.

Quelle situation pour les articles 36?
• En créant le régime AGIRC de retraite complémentaire obligatoire pour les salariés cadres ou assimilés (dits article 4 et 4 bis), les partenaires sociaux ont parallèlement donné la possibilité aux entreprises ou aux branches de faire cotiser à l’AGIRC certains non cadres : c’est ce qu’on appelait une « extension article 36 » (de l’annexe 1 de cette même convention collective) à partir d’un niveau hiérarchique soumis à l’agrément de l’AGIRC.
• La référence aux « articles 36 » n’existant plus, ils intégreront automatiquement la catégorie de personnel non cadre « ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 ». Cette disparition peut avoir pour conséquence de faire basculer ou sortir le cas échéant les anciens 36 de la catégorie de personnel bénéficiaire d’un régime de protection sociale complémentaire (prévoyance le plus souvent).
• Seule une branche professionnelle peut conclure un accord permettant d’intégrer aux cadres (aux articles 2.1 et 2.2), certains salariés en fonction d’un niveau hiérarchique, l’accord devant être agrée par l’APEC.

Quand dois-je être en conformité ?

Les risques auxquels vous vous exposez en cas de non-conformité