Ce qu'il faut savoir en droit du travail

La Santé et la sécurité de salariés

⛑️ Renforcement de l'obligation de sécurité 

 Art. L.4121-1 du Code du travail

Droits des salariés et obligations de  l'employeur

L'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des collaborateurs

Bonnes pratiques

En cas de risque de contagion au sein de l'environnement de travail, l'employeur se doit de prendre des mesures pour assurer la protection de la santé des collaborateurs notamment informer et former les salariés aux mesures de prévention des risques et adapter les postes de travail en conséquences.

Les habitudes d'interactions au travail et l'organisation doivent être revues et adaptées à la situation critique : mesures d'hygiène, interactions physiques, outils de collaboration, télétravail privilégié, etc. Les déplacements professionnels qui ne sont pas indispensables à l'activité du salarié sont à éviter. Les salariés en provenance de l'étranger doivent être placés en quarantaine à leur retour.

🗽 Le droit de retrait

Art. L.4131-1 et suivants du Code du travail

Droits des salariés et obligations de l'employeur 

Le salarié doit signaler le plus rapidement possible son employeur s'il estime que sa situation de travail présente un danger grave pour sa vie ou sa santé. Dans ce cas, le collaborateur est en droit de se retirer sans accord de son employeur.

Bonnes pratiques

Si les conditions d'exercice du droit sont valides, l'employeur ne pourra lui imposer de reprendre son travail tant que le danger estimé par le salarié persiste.

L'employeur sera dans l'obligation de maintenir le salaire peu importe la durée du retrait. Tel n’est pas le cas s’il est demandé à un salarié de venir travailler sur le lieu de travail et qu’aucun autre salarié n’est positif au Covid-19.

🌍 Pour les salariés à l'étranger

Art. L. 4121-1 du Code du travail

Droits des salariés  et obligations de  l'employeur

Les salariés résidants ou situés dans un pays à risque doivent réduire leurs activités sociales. Il est conseillé d'informer rapidement son employeur et de limiter leurs déplacements au maximum.

Bonnes pratiques

Le ministère des affaires étrangères déconseille fortement les déplacements non indispensables à l'étranger, en particulier hors de l'Union Européenne. 

✈️ Pour les salariés de retour de mission à l'international dans une zone à risque

Art. L. 4121-1 du Code du travail

Droits des salariés  et obligations de  l'employeur

Le salarié doit être isolé et placé en quarantaine à son domicile.

Bonnes pratiques

L'employeur doit protéger les salariés contre la propagation du virus. Cette obligation d'isolement s'étend aux salariés revenant de congés à l'étranger.

👩‍👩‍👧‍👦 Pour les salariés en contact avec le public

Art. L.4121-1 et 4122-1 du Code du travail

Droits des salariés  et obligations de  l'employeur

Il est convenu d'instaurer un certain nombre de gestes barrières et notamment : laisser un mètre de distance entre les personnes physique, nettoyer les surfaces et se laver les mains plusieurs fois par jour.

Bonnes pratiques

Dans la pratique, il est opportun d'afficher les consignes et de fournir les équipements nécessaires (par exemple : lingettes nettoyantes, gels hydroalcooliques).

Aides de l’État pour les employeurs

⏳Recours à l'activité partielle pour l'employeur

Art. L.5121-1 et suivants du Code du travail

Droits des salariés  et obligations de  l'employeur

Les sociétés confrontées à une importante baisse d'activité, dûe au contexte actuel, peuvent faire appel à la mise en place de l'activité partielle pour les salariés concernés sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/. Le temps de traitement par l'administration a été réduit à 48 heures. Sans retour de leur part, votre demande est considérée comme acceptée.

Bonnes pratiques

Les salariés sont indemnisés par l'employeur à hauteur de 70% de leur rémunération brute soit environ 84% du salaire net. L'entreprise est alors indemnisée par l'administration pour les heures chômées et déclarées mensuellement sur le portail en ligne. Attention néanmoins à consulter les indications liées à votre convention collective qui peut imposer un maintien de salaire. Par ailleurs, toutes les entreprises en difficulté comtpe tenu de la situation économique actuelle peuvent demander le report des cotisations sociales. 

Source : Calinaud David Avocats & France Digitale